B. DES EFFORTS BUDGÉTAIRES MAINTENUS POUR LA PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES, MAIS DONT LA BUDGÉTISATION POSE QUESTION CONCERNANT LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)
• Les crédits de la mission consacrés à la protection juridique des majeurs s'élèvent à 911 millions d'euros en 2026 pour assurer le financement des services de mandataires, des mandataires individuels et d'action d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). Derrière une hausse faciale de 2,02 % des crédits, les MJPM bénéficieraient dans le détail de 34,5 millions d'euros dédiés au financement de la prime du Ségur étendue aux services mandataires. Cependant la totalité des crédits de l'action n'augmentent que de 15 millions d'euros. Cette équation budgétaire est résolue, selon la documentation budgétaire par « une mesure d'efficience dans le cadre du lancement en 2026 d'une mission Igas-IGF-IGJ sur le modèle économique de la PJM ».
Le rapporteur s'étonne fortement des effets sur la dépense de protection des majeurs en 2026 des recommandations d'un rapport d'inspection qui n'a pas encore été lancé.
• Concernant les crédits consacrés à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), ils s'élèvent à 43,8 millions d'euros, en nette diminution par rapport à 2025. Ce financement, qui correspond à la compensation aux départements des frais relatifs à la mise à l'abri et à l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA) et pour les MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), tient compte des flux enregistrés l'année précédente. L'association Départements de France auditionnée a ainsi souligné que la baisse des admissions en tant que MNA était à saluer en matière d'implication financière des départements, par ailleurs fortement sollicités au titre de l'ASE.
• Enfin les crédits consacrés à l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS), destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés qui partagent leur vie entre leur pays d'origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France, augmentent de plus de 30 % sans justification. Bien qu'elle ne représente que 1,5 million d'euros, cette dépense est difficilement justifiable lorsque, dans le même temps, certaines prestations sociales font l'objet d'un gel. Pour cette raison, le rapporteur propose de reconduire le montant inscrit en LFI pour 2025 pour cette action.