III. HANDICAP ET DÉPENDANCE : LE CHOIX AFFIRMÉ D'UNE SANCTUARISATION DES DÉPENSES DE L'AAH
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• La budgétisation initiale du Gouvernement pour le programme « Handicap et dépendance » prévoit, pour les crédits dédiés au versement de l'AAH, près de 14,68 milliards d'euros pour 2026, soit une augmentation de 4,2 %. Cette dépense est haussière du fait :
- de l'augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires estimée à + 2,6 % ;
- de l'effet persistant de la déconjugalisation estimé à + 0,3 % ;
- du non-recouvrement de plus de 30 millions d'euros d'indus ;
- d'une mesure d'harmonisation de la base ressources des travailleurs en situation de handicap entre les Ésat et le milieu ordinaire pour 20,4 millions d'euros de dépense supplémentaire ;
- de la non-revalorisation au 1er avril 2025 pour un gain attendu de plus de 120 millions d'euros.
Cependant, le rapporteur se félicite du choix opéré par le Sénat en première lecture du PLFSS pour 2026, dont l'article 44 prévoyait la stabilisation du montant de l'ensemble des prestations. En effet, un amendement porté par le rapporteur de la branche Vieillesse a conduit à exclure l'AAH des prestations concernées, conservant ainsi une spécificité à cette prestation compte tenu de son objet et de la vulnérabilité du public concerné.
• L'autre dépense majeure du programme « Handicap et dépendance » contribue également à soutenir les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) via l'aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits consacrés s'établissent à hauteur de 1,58 milliard d'euros en 2026, en stagnation par rapport à 2025. Or le rapporteur réitère ses inquiétudes exprimées lors du dernier budget : la multiplication des mesures de rapprochement entre les droits des travailleurs d'Ésat et du milieu ordinaire est à saluer.
Cependant ce rapprochement ne peut se faire durablement au prix de la pérennité financière de ces établissements, d'autant que des investissements sont nécessaires pour moderniser les outils de production de ces derniers. Un plan d'investissement en ce sens est attendu avec espoir par les acteurs du secteur pour l'année 2026.
• Enfin, l'action « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » voit ses crédits diminuer de plus de 46 millions d'euros, soit plus de 65 % de baisse, mais celle-ci s'expliquer par une mesure de périmètre pour plus de 38 millions d'euros. En effet, le pilotage du dispositif de l'emploi accompagné est désormais assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation (DGEFP) dans le cadre d'action « Accès et retour à l'emploi » de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
* 2 Le seuil de pauvreté est défini comme équivalent à 60 % du revenu médian.