LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

M. Thomas Fauconnier, sous-directeur des finances locales et de l'action économique

M. Paul Ouvrard, adjoint au chef du bureau des concours financiers de l'État

Associations d'élus

Régions de France

M. Stéphane Perrin-Sarzier, vice-président du conseil régional de Bretagne et président délégué de la commission finances de Régions de France

Assemblée des départements de France (ADF)

M. Nicolas Fricoteaux, président du département de l'Aisne, vice-président de la commission finances et fiscalité locales d'ADF

Mme Carine Riou, conseillère finances

Mme Élodie Dubrulle, conseillère parlementaire

Intercommunalités de France

M. Sébastien Miossec, président délégué

M. Nicolas Laroche, responsable du pôle finances et fiscalité

Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)

M. Alexandre Huot, conseiller technique Intercommunalité et organisation territoriale

Mme Claire Gékas, conseillère technique finances et fiscalité locales

Mme Charlotte Rigault, conseillère technique budget

France urbaine

M. Franck Claeys, délégué adjoint

Mme Louise Cornillère, conseillère finances

Association des maires ruraux de France (AMRF)

M. Bertrand Hauchecorne, secrétaire général adjoint

Villes de France

M. Jean-François Debat, président délégué, maire de Bourg-en-Bresse, président de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

Association nationale des élus de la montagne (ANEL)

M. Olivier Riffard, délégué général

M. Charles Meiller, conseiller technique

Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM)

M. Jean-Luc Boch, président

M. Joël Retailleau, directeur général

M. Rémi Ledoux, responsable juridique

CONTRIBUTION ÉCRITE

Association des petites villes de France (APVF)

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