Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme et logement

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 15

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER :

II. - URBANISME ET LOGEMENT

Rapporteur spécial : M. Paul GIROD

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Ces dernières années, le budget de l'urbanisme et du logement a été élaboré dans un contexte très favorable de reprise du marché immobilier et de croissance du secteur de la construction.

Après des reculs entre 1995 et 1997, le niveau des mises en chantier s'est en effet nettement élevé en 1998 et surtout en 1999 pour atteindre plus de 314.000 logements commencés (+ 12 % par rapport à 1998). Avec 303.400 logements mis en chantier en 2001, la construction neuve s'est maintenue à un niveau élevé. Les autorisations de construire ont progressé de 3 % pour atteindre 356.207 unités, stimulées notamment par le logement collectif (+ 3,1 %) alors que le logement individuel (+ 1,3 %) a connu en fin d'année des signes de fléchissement.

Sur l'ensemble de l'année 2001, les résultats de l'enquête sur la commercialisation des logements neufs font apparaître une hausse des ventes de plus de 6 % par rapport à 2000, soit plus de 80.000 logements vendus. Les prévisions pour 2002 laissent présager un léger tassement de la construction neuve compte tenu surtout des perspectives générales de croissance économique moins favorables et incertaines.

Début septembre 2002, l'activité immobilière reste dans son ensemble soutenue. Fin juillet 2002, les autorisations de construire et les mises en chantier baissent respectivement de 1,7 % et de 0,6 %. Globalement, le nombre de mises en chantier devrait se maintenir en 2002 au-dessus de 300.000 logements.

Outre la construction neuve, il ne faut pas oublier que l'offre de logement se nourrit des logements réhabilités et réaffectés. La réhabilitation, après une progression continue, voire exceptionnelle en 2000, se stabilise à un haut niveau en 2001. L'entretien-amélioration bénéficie d'un environnement économique porteur. Le maintien et la prolongation pour un an supplémentaire dans le présent projet de loi de finances de l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les types de travaux d'entretien du logement, et les mesures de relance du logement social sont des facteurs favorables qui laissent augurer un bon niveau de l'activité en 2002 même si son ampleur devrait être moindre qu'en 2001.

Malgré cette situation encore assez favorable, il est désormais incontestable que le budget 2003 est réalisé dans un contexte moins porteur que les précédents.

Les économies budgétaires sur les aides personnelles au logement, résultant de l'effet de ciseaux entre la hausse des versements des employeurs et de la modération des prestations, ne peuvent se poursuivre dans les mêmes conditions. Le ralentissement économique, une hausse du chômage et ces aides pourraient repartir fortement à la hausse. Plus d'un quart des français touchent des aides personnelles au logement, soit le plus fort taux de l'Union européenne. Il y a nécessité de dégager les marges de manoeuvre nécessaires.

Ensuite, alors que l'investissement en logement se tasse légèrement, alors que le marché locatif se caractérise par des tensions accrues, force est de constater que les aides à la pierre pour le logement privé, notamment les dotations de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et les moyens de prêt à taux zéro, sont sous forte contrainte budgétaire . Si l'application du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien dans les logements d'une part et la diminution des taux d'intérêt du marché d'autre part peuvent expliquer certaines économies de constatation, les besoins sont encore importants. S'agissant du prêt du taux zéro, un rapport d'inspection est récemment venu confirmer tout l'intérêt d'un dispositif que votre commission n'a cessé d'encourager.

Enfin, les dotations pour l'investissement et la réhabilitation du parc de logements sociaux sont en hausse sensible pour 2003, ce qui montre tout l'intérêt que porte le Gouvernement à la politique de renouvellement urbain , politique dans laquelle il s'est clairement engagé.

Votre rapporteur estime toutefois essentiel qu'un effort significatif soit réalisé dans deux directions : d'une part, une évaluation des attentes et des compétences des collectivités locales en matière de logement , dans le cadre de la réforme engagée par le Premier ministre en faveur de la décentralisation, d'autre part une véritable « mise à plat » de l'organisation des organismes sociaux dans une démarche d'évaluation de l'efficacité de la politique du logement.

CHAPITRE PREMIER :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS