Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme et logement

I. LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE A PERMIS A L'ÉTAT DE RÉALISER DES ÉCONOMIES SUBSTANTIELLES

A. UNE STABILISATION DES AIDES VERSÉES AUX MÉNAGES, DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS EN HAUSSE

1. Une stabilisation du nombre de bénéficiaires

Entre 1991 et 1998, le nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement s'est accru de 34 %, passant de 4,7 millions à 6,3 millions de bénéficiaires. Depuis, ce chiffre s'est stabilisé pour décroître même légèrement.

En effet, le « bouclage » est terminé. L'évolution d'une année sur l'autre n'est plus liée qu'à l'augmentation générale du nombre des ménages, aux comportements de « décohabitation », aux modifications de la réglementation (par exemple l'augmentation des loyers plafonds supérieure à celle des loyers réels conduit à élargir le champ des bénéficiaires) et à la situation économique générale qui conduit les ménages à « rentrer ou sortir » du système des aides personnelles.

Les aides personnelles au logement concernent 6,2 millions de ménages en 2001, dont 5,3 millions au titre de la location et 853.000 au titre de l'accession . Le nombre de bénéficiaires d'aides à l'accession se réduit progressivement au profit des bénéficiaires d'aides à la location, même si le nombre de ces derniers s'est stabilisé depuis 1998, en raison de l'amélioration de la conjoncture économique.

Les bénéficiaires des aides personnelles au logement

Nombre en milliers au 31/12 de chaque année	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Location	5.176	5.186	5 . 360	5 . 368	5 . 391	5.345
Accession	973	994	943	905	887	853
TOTAL	6.158	6.169	6.303	6.274	6.278	6.198

2. Des dotations budgétaires maîtrisées

Les aides à la personne comprennent donc des aides à la location (87,4 %) et dans une moindre mesure des aides à l'accession (12,6 %).

Les prestations versées s'élèvent à 12,7 milliards d'euros en 2001 , dont 6 milliards d'euros pour l'aide personnalisée au logement, 3,7 milliards d'euros pour l'allocation de logement sociale et 3 milliards d'euros pour l'allocation de logement familiale.

(en milliards d'euros )

	APL	ALS	ALF	Total
Locatif	5,1	3,6	2,4	11,1
Accession	0,9	0,1	0,6	1,6
TOTAL	6,0	3,7	3,0	12,7

Source : balances comptables 2001 CNAF et CCMSA (montants arrondis à la centaine de millions)

Les prestations sont prises en charge pour environ 40 % par l'Etat . Cette part a eu tendance à se réduire ces dernières années, compte tenu de l'augmentation des cotisations employeurs et de la baisse corrélative des prestations. Entre 1997 et 2001, les versements des employeurs ont progressé de 1 milliard d'euros, pour atteindre 7,9 milliards d'euros tandis que les versements de l'Etat se sont stabilisés à près de 5 milliards d'euros. L'Etat a donc pleinement profité de la croissance, ce qui pourrait poser problème pour les années à venir.

Part de l'Etat dans le financement des aides à la personne

(en millions d'euros)

	1997	1998	1999	2000	2001
TOTAL ETAT	4.941	4.925	5.104	5.262	4.997
TOTAL EMPLOYEURS	6.873	7.111	7.436	7.465	7.870
PART DE L'ETAT DANS LE FINANCEMENT TOTAL	41,8%	40,9%	40,7%	41,3%	38,8%

3. Une réforme des aides personnelles financée par la croissance

Un groupe de travail avait été mis en place suite à la signature de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales le 14 mai 1997. Sur la base de ses travaux, le précédent Gouvernement a présenté une réforme des aides personnelles en 2000.

Cette réforme poursuivait deux objectifs :

- harmoniser et simplifier les barèmes des aides, regroupés dans un barème unique (hors le cas des logements-foyers) ;

- améliorer l'équité des aides en prenant en compte tous les revenus de la même manière (revenus du travail, minima sociaux, RMI).

Elle harmonisait et simplifiait le dispositif des aides personnelles et permettait donc un traitement équitable et cohérent de l'aide des ménages ayant de très faibles revenus, qu'ils soient issus du travail ou de transferts sociaux ; un ménage ayant des revenus du travail de même niveau que le RMI aura au terme de la réforme la même aide que le Rmiste alors que son aide était nettement inférieure. La réforme a été mise en place en deux étapes :

- au 1er janvier 2001 : un barème intermédiaire permettant le même niveau d'aide jusqu'à environ 75 % du RMI ;

- au 1er janvier 2002 : le barème définitif avec aide identique jusqu'au niveau de revenu correspondant au RMI.

La réforme a eu un coût important, au total 990 millions d'euros, dont une partie seulement a été prise en charge sur les crédits du budget de l'urbanisme et du logement (544 millions d'euros) puisque l'Etat ne contribue que pour une part au financement des aides à la personne.

Cependant, la réforme des aides au logement, malgré son coût élevé pour l'Etat (300 millions d'euros en 2001 et 244 millions d'euros en 2002) aura pu se faire à effort budgétaire nul.

Cette situation exceptionnelle s'explique par l'amélioration de la conjoncture économique, qui tend à la fois à augmenter les contributions des entreprises privées au financement des aides et à diminuer le nombre de bénéficiaires. Entre 1997 et 2001, les versements des employeurs ont progressé de 1 milliard d'euros, pour atteindre 7,9 milliards d'euros tandis que les versements de l'Etat se sont stabilisés à près de 5 milliards d'euros

B. LES AIDES PERSONNELLES AUJOURD'HUI

1. Une stabilisation avec un fort pourcentage d'aide à la location

(en milliards d'euros)

Comme l'illustre la graphique ci-dessus, l'augmentation des aides personnelles sur la période 1992-2000 s'explique uniquement par les aides à la location, la part des aides à l'accession ne cessant de se réduire. Il y a dix ans, ces aides représentaient 27 % des aides au logement, elles ne représentent plus que 13 % des aides en 2000. Il y a fort à craindre, compte tenu de la réforme des aides à la location entreprise en 2001 et 2002, et compte tenu de la faiblesse des réflexions sur les aides à l'accession, que ce mouvement se poursuive, voire s'amplifie, dans les années qui viennent.

2. Des aides au logement ayant acquis le statut de minimum social

La France connaît des dépenses d'aides à la personne très élevées, par rapport aux autres pays européens.

Evolution des dépenses d'aides à la personne (en euro/hab)

	Allemagne	France	Grande-Bretagne	Pays Bas	Suède
1991	29,2	146,4	187,6	59,0	155,5
1992	43,2	159,2	227,9	61,7	170,4
1993	40,8	174,5	262,3	60,6	203,7
1994	35,9	184,9	280,2	65,7	234,1
1995	35,9	192,0	296,9	64,3	234,3
1996	38,2	196,0	304,8	69,3	217,9
1997	41,4	201,4	294,3	74,2	187,3
1998	43,5	212,5	294,2	84,3	183,0
1999		216,6	313,2	96,9	178,8
2000		215,5	317,6	94,9	195,6

La France arrive en deuxième position après la Grande-Bretagne pour les aides par habitant, au même niveau que la Suède, et elle connaît le plus fort taux de ménages bénéficiaires d'aides à la personne : plus d'un ménage sur quatre, contre seulement 20 % en Grande-Bretagne, 15 % aux Pays-Bas et 8 % en Allemagne.



L'Allemagne est le pays où la dépense est la plus faible, les barèmes n'ayant pas été réévalués depuis 1990. La Grande-Bretagne et la Suède ont pris des mesures pour faire baisser les dépenses, ce qui se traduit par la baisse du nombre de bénéficiaires à partir de 1996. En Suède c'est le régime des retraités qui représente les deux tiers des dépenses.

3. Un écart important avec les aides à la pierre

La France est donc, avec la Grande-Bretagne, le pays d'Europe où la différence entre les aides à la pierre et les aides à la personne est la plus marquée.