Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme et logement

II. L'EXÉCUTION DU BUDGET « URBANISME ET LOGEMENT » EN 2001 ET 2002

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2001

1. Des annulations au-delà du contrat de gestion

Pour l'année 2001, le gouvernement a reconduit le dispositif du « contrat de gestion » instauré en 1999 et dont l'objet est de mettre en réserve certains crédits correspondant à des économies constatées, après un examen contradictoire des perspectives de consommation pour l'année entre la direction du budget et le ministère dépensier. Ce contrat de gestion se décline en deux volets :

- pour l'ensemble des crédits en dépenses ordinaires et dépenses en capital, des gels en vue d'annulations futures ;

- un engagement pour les dépenses ordinaires et les crédits de paiement sur un montant minimum de reports.

Au total, les crédits annulés dans le cadre du contrat de gestion ont été de 472 millions d'euros en autorisations de programme et de 265,787 millions d'euros en dépenses ordinaires plus crédits de paiement.

Les annulations de crédits ont été opérées par trois arrêtés en date du 21 mai 2001, du 14 novembre 2001 et du 27 décembre 2001.

Par ailleurs, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction s'était engagée à maintenir sur son budget 134,7 millions d'euros de reports à fin 2001 en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

La négociation du contrat de gestion et des annulations a eu pour contrepartie une négociation sur les redéploiements autorisés.

(en millions de francs)

	Contrat de gestion		Arrêté 21 mai 2001		Arrêté 14 novembre 2001		Arrêté 27 décembre 2001	Total annulations
	AP	CP	AP	CP	AP	CP		AP	CP
TOTAL TITRE III	0,0	-50,0	0,0	-50,0	0,0	-1,5		-	-51,5
37-40 saturnisme		-50,0		-50,0		-1,5		-	-51,5
TOTAL TITRE IV	0,0	-525,0	0,0	0,0	0,0	-1300,0		-	-1300,0
4 ème partie	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0		-
6 ème partie	0,0	-525,0	0,0	0,0	0,0	-1300,0		-	-1300,0
46-40 FNAL/FNH		-500,0				-1275,0		-	-1275,0
46-50 FSL/ALT/FAAD		-25,0				-25,0		-	-25,0
TOTAL TITRE V	-12,0	-32,0	-10,0	-10,0	-2,0	-44,0		-12,0	-54,0
55-21 urbanisme, acquisitions	-10,0	-10,0	-10,0	-10,0				-10,0	-10,0
57-30 études	-2,0	-22,0			-2,0	-44,0		-2,0	-44,0
TOTAL TITRE VI	-210,0	-340,0	-200,0	-140,0	-60,0	-198,0	-200,0	-460,0	-338,0
65-23 Urbanisme, aménagement						-38,0			-38,0
65-48 :	-210,0	-340,0	-200,0	-140,0	-60,0	-160,0	-200,0	-460,0	-300,0
dont Ligne fongible
- art 02 qualité de service	200,0							-
- art 10 locatif social	0,0							-
- art 20 surcharge foncière IdF	-160,0	-100,0				-55,0		-	-55,0
- art. 40 Prêt à taux zéro					-50,0	-105,0		-50,0	-105,0
- art. 60 Opérations soc	100,0	-50,0		-50,0					-50,0
- art 70 RHI	-50,0				-10,0			-10,0
- art 90 ANAH	-300,0	-190,0	-200,0	-90,0			-200,0	-400,0	-90,0
TOTAL LOGEMENT	-222,0	-947,0	-210,0	-200,0	-62,0	-1543,5	-200,0	-472,0	-1743,5

Les annulations les plus significatives ont porté sur les aides personnelles au logement , et ceci bien au-delà du contrat de gestion.

Ainsi, les crédits annulés ont représenté 195 millions d'euros sur les aides personnelles , soit 4 % des crédits initiaux.

Il s'agissait de l'annulation de crédits budgétaires constitutifs d'une « cagnotte » accumulée depuis l'exercice 2000, mais qui n'était pas visible dans les comptes de l'Etat. En effet, les versements de l'Etat aux caisses d'allocations familiales (CAF) pour les aides personnelles correspondent aux crédits budgétaires et ne tiennent compte qu' a posteriori et selon un mécanisme complexe, de l'évolution réelle des aides. De cet écart aurait résulté sur les deux dernières années un excédent de trésorerie au profit des caisses d'allocations familiales (CAF) que l'Etat n'a récupéré que très tardivement.

L'an passé, notre collègue Jacques Pelletier, rapporteur spécial avait mis en valeur cette anomalie :

« Votre rapporteur spécial regrette ce manque caractérisé de transparence du budget de l'Etat en matière de dotations aux aides personnelles. Chaque année, les aides personnelles au logement évoluent de manière incompréhensible entre les deux fonds qui les gèrent (fonds national d'aide au logement, fonds national de l'habitat), l'impact des revalorisations au 1 ^er juillet et des aménagements n'étant pas clairement identifié. Le Parlement est ainsi amené à voter des dotations de plus en plus éloignées de la réalité des besoins et ne bénéfice pas du minimum de sincérité sur l'évolution réelle des dotations aux aides personnelles au logement. »

On ne peut que se réjouir que des améliorations de présentation aient lieu dans le budget pour 2003 (fusion des aides budgétaires) mais de nombreux efforts restent à réaliser.

Enfin, les annulations ont été particulièrement importantes sur le chapitre 65-48 « construction et amélioration de l'habitat » et en particulier sur le budget du prêt à taux zéro et sur celui de l'ANAH . On peut d'ailleurs noter que les annulations sur les crédits de l'ANAH ont clairement dépassé les estimations du contrat de gestion. La dernière annulation, par arrêté du 27 décembre 2001, a suivi de quelques jours la revalorisation des moyens de l'Agence votée à l'initiative du Parlement.

2. La consommation des crédits en 2001

Au total, la consommation des crédits du budget « urbanisme et logement » en 2001 est assez élevée :

- 96,7 % du total des crédits disponibles soit 93,7 % du total des crédits obtenus en loi de finances initiale ont été consommés pour les dépenses ordinaires : seules les dépenses de lutte de saturnisme demeurent à un niveau très inférieur aux prévisions ;

- 94 % des crédits disponibles pour les autorisations de programme et 87,7 % des crédits disponibles pour les crédits de paiement ont été consommés . Sur le chapitre 65-48 qui représente 95 % des crédits du titre VI, à l'exception des articles budgétaires 65-48/40 «Accession à la propriété Prêt sans intérêt» et 65-48/90 «Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Subventions d'investissement » qui ont connu une réduction sensible de leur consommation au regard de celle de l'année antérieure, tous les autre articles sont très fortement consommés, notamment en raison de l'effet du plan de relance du logement social sur les articles 65-48/10 (ligne fongible) et 65-48/20 (surcharge foncière en Ile de France).

B. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2002

1. Les modifications de crédits en cours d'année

Les reports de crédits de 2001 sur 2002 ont été actés par les arrêtés suivants :

- pour les dépenses ordinaires par deux arrêtés en date du 26 mars 2002. Ces reports étaient de 171,4 millions d'euros dont 144,8 millions d'euros sur le chapitre 46-40 « contribution de l'Etat au financement des aides à la personne ». Il s'agit de crédits engagés non mandatés.

- pour les crédits de paiement par arrêté du 25 mars 2002 pour un montant de 226,528 millions d'euros.

Par décret du 7 février 2002, 7,6 millions d'euros ont été annulés sur l'article 65-48/40 « Accession à la propriété. Prêts sans intérêt. ». Cette annulation est intervenue en contrepartie de l'ouverture du décret d'avance n°2002-143 du 7 février 2002 destiné à réduire une partie du déficit de la compagnie Air Liberté.

Le principal fait à relever est la mise en oeuvre de la régulation républicaine qui s'est accompagnée d'un gel d'une partie des crédits, gels qui ont été levés en mi-septembre .

Le taux de consommation des crédits, au 30 septembre 2002, s'élève à :

- 69,5 % de la dotation disponible pour les dépenses ordinaires (68,5 % constaté au 30 septembre 2001).

- 49,9 % de la dotation disponible pour les autorisations de programme (71,5 % constaté au 30 septembre 2001).

- 53,3 % de la dotation disponible pour les dépenses en crédits de paiement (64,9 % constaté au 30 septembre 2001).

Il y a donc manifestement une réduction de la consommation des crédits d'investissement du budget de l'urbanisme et du logement, qui se confirme avec les annulations inscrites dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2002 présenté par le Gouvernement.

2. Les modifications de crédits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002

Les ouvertures de crédits pour le budget de l'urbanisme et du logement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 sont très faibles et s'élèvent à 4,18 millions d'euros en dépenses ordinaires. La décomposition de ces crédits est la suivante :

- 175.051 euros sur le chapitre 44-30 (interventions en faveur du logement, de l'habitat et de l'urbanisme) correspondant au remboursement à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) des indemnités de licenciement de personnels de la mission d'étude du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).

- 4 millions d'euros sur le chapitre 55-21 (urbanisme, acquisition et travaux) correspondant au rattachement de produits de cessions immobilières provenant de l'ex Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF).

Les annulations de crédits sont par contre importantes puisqu'elles s'élèvent à 224,75 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 138 millions d'euros en autorisations de programme. Ce sont les dépenses d'investissement qui sont le plus touchées , alors que les années précédentes, des économies de constatation avaient également pu être réalisées sur les aides personnelles au logement.

- en dépenses ordinaires , 12,7 millions d'euros sont annulés, dont 8,4 millions d'euros sur le chapitre 37-40 consacré à la lutte contre le saturnisme et 4 millions d'euros sur le chapitre 46-50 relatif à la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement, aux fonds d'aides aux accédants en difficulté et au logement des personnes défavorisées.

- en dépenses en capital , 224,7 millions d'euros en crédits de paiement et 138 millions d'euros en autorisations de programme sont annulés. Les annulations de crédits portent pour l'essentiel sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat) pour 211,5 millions d'euros en crédits de paiement et 128 millions d'euros en autorisations de programme . Les autres annulations portent sur le chapitre 65-23 (urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain) pour 9,9 millions d'euros en crédits de paiement, sur le chapitre 57-30 (études en matière de construction, de logement, d'habitat et d'urbanisme) pour 3,35 millions d'euros en crédits de paiement et 6,85 millions d'euros en autorisations de programme.

Si l'on décompose davantage le chapitre 65-48, les annulations en crédits de paiement concerneraient, sous réserve d'éventuelles modifications, les subventions pour l'implantation de logements locatifs en Ile-de-France à hauteur de 50 millions d'euros, les prêts à aux zéro à hauteur de 61,5 millions d'euros, les opérations les plus sociales à hauteur de 35 millions d'euros et les subventions d'investissement de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat à hauteur de 65 millions d'euros. Les annulations portent donc essentiellement sur l'aide à la pierre dans le logement privé, ce qui confirme la tendance à la réduction de ces interventions de l'Etat observée depuis deux ans par votre commission.

CHAPITRE II :

LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT, MAÎTRISER LA DÉPENSE DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE PLUS DIFFICILE