Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

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Rapport n° 277 (2002-2003) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME INSTITUTIONNELLE INACHEVÉE
    
    • A. UNE SITUATION SPÉCIFIQUE
      
      • 1. Une singularité liée à l'insularité, au relief, à l'histoire et à la culture
        
      • 2. Un développement économique insuffisant
        
      • 3. Une mise en cause récurrente et inacceptable de la légalité républicaine
        
      • 4. Un attachement indéfectible à la France
        
    • B. UNE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE PARTICULIÈRE
      
      • 1. De nombreuses communes, une intercommunalité en progrès
        
      • 2. Deux départements
        
      • 3. Une collectivité territoriale à statut particulier
        
    • C. UN CHAMP DES POSSIBLES ÉLARGI PAR LA RÉCENTE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. Le principe de subsidiarité et de proximité
        
      • 2. Le droit à la spécificité
        
      • 3. Le droit à l'expérimentation
        
      • 4. L'autonomie financière
        
      • 5. La participation populaire
        
  • II. LE PROJET DE LOI : DONNER AUX CORSES LA MAÎTRISE DE LEUR DEVENIR AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE
    
    • A. LE PRINCIPE DE LA CONSULTATION
      
      • 1. Un fondement constitutionnel
        
      • 2. Une large concertation préalable
        
      • 3. L'absence de consensus
        
    • B. LE DOCUMENT SOUMIS À LA CONSULTATION
      
      • 1. Un statut inspiré de celui de Paris, Marseille et Lyon
        
      • 2. Un avis favorable de l'Assemblée de Corse
        
      • 3. Des réflexions qui se poursuivent
        
    • C. L'ORGANISATION DE LA CONSULTATION
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : APPROUVER L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE PROPOSÉE ET RAPPELER LA NÉCESSITÉ DE RÉPONDRE AUX DÉFIS DU RÉTABLISSEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
    
    • A. APPROUVER LES ORIENTATIONS PROPOSÉES
      
      • 1. Mettre fin à une situation peu satisfaisante
        
      • 2. Concilier la double exigence de cohérence et de proximité de l'action publique
        
    • B. ENCADRER LES MODALITÉS DE LA CONSULTATION
      
    • C. RELEVER LES AUTRES DÉFIS AUXQUELS LA CORSE EST CONFRONTÉE
      
      • 1. Mettre fin aux atteintes récurrentes à la légalité républicaine
        
      • 2. Assurer le développement économique de l'île
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Principe d'une consultation des électeurs de Corse -
    Définition du corps électoral
    
  • Article 2
    Majorité requise - Question posée aux électeurs -
    Modalités d'information
    
  • Article 3
    Institution d'une commission de contrôle de la consultation
    
• TITRE II
  CAMPAGNE ÉLECTORALE,
  OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN
  ET DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE
  
  • Article 4
    Dispositions du code électoral applicables à la consultation
    
  • Article 5
    Prise d'effet des interdictions concernant la propagande
    
  • Article 6
    Dates d'ouverture et de clôture de la campagne
    
  • Article 7
    Etablissement de la liste des partis et groupements politiques
    habilités à participer à la campagne
    
  • Article 8
    Attribution de panneaux d'affichage aux partis
    et groupements politiques habilités à participer à la campagne
    
  • Article 9
    Organisation de la campagne radiotélévisée
    
  • Article 10
    Recours contre les décisions prises par la commission de contrôle
    de la consultation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel
    
  • Article 11
    Application de la loi du 19 juillet 1977 relative aux sondages
    et de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication
    
  • Article 12
    Diffusion des bulletins de vote
    
  • Article 13
    Désignation des assesseurs, des délégués et des scrutateurs
    
  • Article 14
    Conditions de validité des bulletins de vote
    
• TITRE III
  RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION
  DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
  
  • Article 15
    Institution de commissions de recensement
    des résultats de la consultation
    
  • Article 16
    Recensement général des votes par la commission de contrôle
    
  • Article 17
    Contentieux du résultat de la consultation
    
• ANNEXE
  LES ORIENTATIONS PROPOSÉES
  POUR MODIFIER L'ORGANISATION
  INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE
  
• TABLEAU COMPARATIF DE L'ANNEXE AU PROJET DE LOI
  
  • I. I. CODE ÉLECTORAL (PREMIÈRE PARTIE : LÉGISLATIVE)
    
  • II. III. II. CODE ÉLECTORAL (DEUXIÈME PARTIE : RÉGLEMENTAIRE - DÉCRETS EN CONSEIL D'ETAT)
    
    • A. CHAPITRE II LISTES ÉLECTORALES
      
  • IV. CHAPITRE V PROPAGANDE
    
    • A. CHAPITRE VI VOTE
      
    • B. CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
      
• ANNEXES
  
• PROGRAMME DU DÉPLACEMENT EN CORSE
  DE M. JEAN-PATRICK COURTOIS, RAPPORTEUR
  
• COMPTE RENDU DE L'AUDITION
  DE M. NICOLAS SARKOZY, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
  DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES
  
• STATUT PARTICULIER DE PARIS,
  MARSEILLE ET LYON