D. LES FRAIS DE CONTENTIEUX, FACTEUR DE FRAGILITÉ DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME
Ainsi que le souligne la présentation stratégique du PAP du présent programme, la défense de l'Etat et la protection juridique des fonctionnaires est une « mission à fort enjeu pour l'équilibre du programme (« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »), compte tenu du caractère difficilement prévisible des contentieux et des liens étroits de cette activité avec les événements de société ».
La dotation de l'action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » est inchangée par rapport à 2009 et principalement consacrée aux frais de contentieux et aux réparations civiles 16 ( * ) : 80,2 millions d'euros (en AE comme en CP) sur 87,4 millions d'euros.
Au 1 er septembre 2009, le rythme des dépenses liées au contentieux était en hausse de 5 % par rapport à 2008 17 ( * ) . Or, votre rapporteure spéciale rappelle que l'année 2008 s'était déjà elle-même caractérisée par une forte accélération de ces dépenses. Ainsi qu'elle l'a souligné lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour 2008 « sur l'exercice 2008, la dépense afférente à ces frais s'est finalement élevée à 94,2 millions d'euros, soit un dépassement de 11,8 millions d'euros de l'autorisation initiale et un taux de surconsommation des crédits accordés en loi de finances initiale de 114,3 % » 18 ( * ) .
Au 1 er septembre 2009, le montant total de la dépense s'élevait déjà à 72,2 millions d'euros .
Votre rapporteure spéciale s'inquiète donc, d'une part, du respect de l'autorisation budgétaire accordée sur l'exercice 2009 pour l'action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » et, d'autre part, d'une éventuelle sous-évaluation de ce poste de dépense pour 2010 . Elle souligne que la traditionnelle sous-évaluation de ce poste par le passé ne doit plus avoir cours, dès lors que sous l'empire de la LOLF les crédits alloués à cette action sont devenus limitatifs (et non plus évaluatifs comme auparavant).
A l'origine de cette dynamique à la hausse des frais de contentieux, plusieurs postes sont clairement identifiables.
Tout d'abord, les refus de concours de la force publique présentaient un encours d'un montant de 33 millions d'euros au 1 er janvier 2008 (contre 25 millions d'euros en 2007). Toutefois, seuls 11 millions d'euros ont été consommés en 2008, avec pour conséquence un effet de report de charges et de rattrapage sur l'exercice 2009.
En outre, les frais liés au contentieux des étrangers avaient été estimés à un montant prévisionnel de 8,5 millions d'euros pour 2009. Or, ce montant est d'ores et déjà atteint depuis le 1 er septembre 2009.
L'indemnisation des préjudices occasionnés à Eurotunnel à la suite d'intrusions d'étrangers dans le tunnel sous la Manche entre 2000 et 2008 fait, quant à elle, peser sur l'action n° 6 une charge de 4 millions d'euros en 2009. La dépense sera à nouveau de 4 millions d'euros en 2010. Au total, le coût de ce règlement transactionnel s'élèvera à 16 millions d'euros, répartis sur les exercices 2008, 2009 et 2010.
Enfin, le contentieux indemnitaire concernant la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports par les communes impacte également fortement la dépense, ainsi que votre rapporteure spéciale le développe infra .
En vue de parvenir à une meilleure maîtrise des frais de contentieux, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est engagé, depuis plusieurs années, dans un programme visant à la mobilisation des acteurs de la dépense . Parmi les principales mesures mises en oeuvre, on peut notamment citer : l'assouplissement en 2009 des conditions de recours à la procédure de transaction amiable, l'élaboration d'outils de suivi et de prévision des consommations locales, la réalisation d'une étude sur les procédures de traitement des dossiers dans les préfectures, la mise en ligne d'une veille jurisprudentielle et d'une foire aux questions sur le thème des refus de concours de la force publique, le recensement des dossiers pouvant présenter un risque budgétaire pour l'Etat, ainsi que l'évaluation de l'encours des dossiers contentieux en matière de refus de concours.
Votre rapporteure spéciale sera à nouveau attentive, en 2010, à l'évolution de ce poste de dépenses qui fragilise l'équilibre financier d'ensemble du programme .
* 16 Ces frais de contentieux relèvent de l'engagement d'une responsabilité de l'Etat soit pour faute, soit sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques en cas de préjudice anormal et spécial. Ils concernent, notamment, l'indemnisation des bailleurs lorsque la force publique refuse son concours pour expulser des locataires.
* 17 Hors dépenses liées à l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative. Cet article fixe les conditions d'indemnisation des communes en compensation des charges résultant de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
* 18 Sénat, Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, rapport n° 542 (2008-2009), tome II, Contributions des rapporteurs spéciaux.