III. LE PROGRAMME 361 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTRE » : UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DOPÉE PAR LA MONTÉE EN CHARGE DU PASS CULTURE
Issu pour partie du programme 224, le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - géré par la délégation générale à la transmission et à l'éducation artistiques et culturelles - répond à cinq objectifs :
- permettre la participation à la vie culturelle de tous les habitants, quels que soient leur âge et leur situation géographique ;
- améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur de la culture et assurer l'insertion professionnelle des diplômés ;
- promouvoir et développer la politique linguistique de l'État ;
- produire des connaissances scientifiques et techniques reconnues au niveau international ;
- promouvoir auprès de tous les publics la recherche culturelle et la culture scientifique et technique.
Le projet de loi de finances prévoit une majoration de la dotation du programme 361 de 30,07 % en AE et 29,70 % en CP. Cette progression résulte principalement de la montée en charge du Pass culture, élargi depuis mai 2021 à l'ensemble du territoire et appelé en 2022 à être déployé au collège (cf. infra ). Dans ces conditions, le présent projet de loi de finances prévoit une dotation de 756,39 millions d'euros en AE et 747,93 millions d'euros en CP.
Ces crédits sont répartis au sein de quatre actions :
- l'action 01 « soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle », à laquelle seraient affectés 262,46 millions d'euros en crédits de paiement ;
- l'action 02 « soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » qui serait dotée de 369,39 millions d'euros en crédits de paiement en 2022 ;
- l'action 03 « langue française et langue de France » dont les crédits de paiement dédiés pourraient atteindre 4,22 millions d'euros en 2022 ;
- l'action 04 « recherche culturelle et culture », pour laquelle le présent projet de loi de finances prévoit 111,86 millions d'euros. Cette action reprend les crédits affectés jusqu'en 2021 au programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Répartition des crédits prévus en 2022 au sein du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Source : commission des finances du Sénat
A. LA PROGRESSION DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CULTUREL ET À L'INSERTION PROFESSIONNELLE
Les crédits dédiés aux établissements d'enseignement supérieur culturel et à l'insertion professionnelle devraient progresser de 8,82 % en 2022 . Le montant des crédits de paiement dédiés devrait ainsi atteindre 262,5 millions d'euros, 26 millions d'euros de mesures nouvelles étant intégrées dans le projet de loi de finances pour 2022.
Celles-ci répondent à deux objectifs :
- le renforcement du soutien aux étudiants de l'enseignement supérieur culturel, qui se matérialise par une réévaluation des bourses sur critères sociaux de 4 millions d'euros et une dotation de 2 millions d'euros supplémentaires dédiée à la vie étudiante et à l'insertion professionnelle ;
- un appui aux investissements réalisés par les écoles nationales d'art et d'architecture (11,8 millions d'euros supplémentaires) et les écoles territoriales (7,5 millions d'euros).
1. Un financement complémentaire par le plan de relance qui peine à s'incarner
L'action 01 du programme 361 porte l'ensemble des crédits affectés à la rénovation des établissements d'enseignement supérieur culturel. 5,79 millions d'euros en AE et 11,48 millions d'euros en CP sont ainsi prévus dans le présent projet de loi de finances. Les mesures nouvelles visent cinq projets :
- la construction de la nouvelle école supérieure d'art de Cergy (2 millions d'euros en CP) ;
- les travaux de construction et de réhabilitation des écoles nationales supérieure d'architecture (ENSA) de Paris-Malaquais (0,3 million d'euros en CP), Marseille (2 millions d'euros en CP) et Toulouse (2 millions d'euros en CP) ;
- la restauration des bétons de la villa Arson à Nice (2 millions d'euros en CP).
S'agissant des écoles d'art territoriales, le projet de loi de finances prévoit 11,50 millions d'euros en AE et 9,90 millions d'euros en CP , ces crédits servant pour partie à finaliser des opérations retenues dans les contrats de plan État région (CPER) 2015-2020 (relocalisation de l'école d'art de Toulon Chalucet ou construction de l'Institut d'enseignement supérieur de la musique - IESM d'Aix-en-Provence). Les rapporteurs spéciaux ne peuvent que relever une nouvelle fois les retards pris dans l'exécution des chantiers culturels. Les mesures nouvelles (7,5 millions d'euros en CP) seront cependant fléchées vers les projets retenus au sein des CPER 2021-2027.
Le financement des écoles nationales devrait être largement complété par l'action 05 du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » qui prévoit, pour la période 2021-2022, 70 millions d'euros pour la rénovation du réseau des écoles d'architecture et de création et la modernisation de leurs infrastructures informatiques (50 millions d'euros en loi de finances pour 2021 et 20 millions d'euros dans le cadre du présent projet de loi de finances). Ce soutien complémentaire devrait permettre de dynamiser les établissements d'enseignement supérieur culturel et de renforcer leur attractivité.
Cette ambition est appuyée par les rapporteurs spéciaux. Ils avaient cependant relevé, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le risque de non-consommation des crédits. Les rapporteurs spéciaux seront ainsi vigilants quant à la consommation des crédits prévus. Les restes à payer des chantiers aujourd'hui couverts par le programme 361 ont connu une forte progression en 2019 avant de se stabiliser en 2020 à 108,41 millions d'euros (+ 60,5 % par rapport à 2018). Plus de la moitié de ces restes à payer (57,86 millions d'euros) relèvent des travaux de réhabilitation ou à des projets immobiliers. L'exécution des crédits 2021 de la mission « Plan de relance » tend à confirmer cette crainte. Au 1 er octobre 2021, le taux d'exécution des AE s'élevait à peine à 39,7 % et celui des CP à 34,2 %.
2. La question de l'insertion : un sujet crucial dans un contexte délicat
Si l'insertion des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur culturel est érigée au rang de priorité, le Gouvernement ne propose pas d'améliorer significativement les cibles retenues en la matière dans l'indicateur contenu dans le projet annuel de performances 2022. Pire, il semble même acter, à l'horizon 2023, une diminution du taux d'insertion professionnelle des étudiants en arts plastiques. Ainsi seuls 66 % des diplômés devraient obtenir un emploi dans leur secteur de compétence dans les trois ans suivant l'obtention de leur titre, contre 73 % en 2020.
Taux d'insertion professionnelle des
diplômés
de l'enseignement supérieur Culture
(ESC)
|
2018 Réalisation |
2019 Réalisation |
2020 Réalisation |
2021 Prévision |
2022 Prévision |
2023 Cible |
|
|
Architecture et patrimoine |
87 % |
90 % |
88 % |
91 % |
91 % |
91 % |
|
Arts plastiques |
58 % |
61 % |
73 % |
75 % |
75 % |
66 % |
|
Spectacle vivant et cinéma |
90 % |
93 % |
89 % |
94 % |
94 % |
94 % |
|
Tous établissements ESC |
80 % |
82 % |
84 % |
85 % |
85 % |
84 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le ralentissement de l'activité culturelle lié à la crise sanitaire fragilise bien évidemment l'entrée sur le marché du travail, mais l'horizon 2023 apparaît plutôt être celui d'un retour à la normale et non d'une dégradation.
Les rapporteurs spéciaux relèvent qu'aucun dispositif particulier n'est, par ailleurs, présenté dans le programme 361 afin de répondre à ce défi. 33,86 millions d'euros (AE = CP) sont bien dédiés aux étudiants mais dans le cadre de leur formation, via des aides individuelles ou des bourses d'études.
La mission Plan de relance n'a de son côté prévu qu'un dispositif de soutien aux artistes fragilisés par la crise, qui ne seraient pas couverts par les dispositifs transversaux mis en place, doté de 13 millions d'euros (AE = CP) en 2021. Ce fonds, dont les crédits étaient consommés à 92 % au 1 er octobre dernier, ne consiste pas spécifiquement en une aide à l'insertion professionnelle. Au regard des retards pris par ailleurs dans la rénovation des écoles nationales d'art (cf supra ), un recalibrage en faveur d'un mécanisme d'insertion des sommes dédiées à compléter le programme 361 pourrait être opportun.