II. LES EFFECTIFS DE LA MISSION AUGMENTENT EN 2024

A. LES EFFECTIFS DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DES OPÉRATEURS SONT EN HAUSSE

Les dépenses « support » du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer sont retracées dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la présente mission.

Les effectifs de ces trois ministères sont portés en quasi-totalité sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité durables », à l'exception des effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), portés par le programme 181 « Prévention des risques ».

En 2024, le plafond d'emplois de la mission s'élèverait à 35 554 ETPT, contre 35 478 ETPT en LFI pour 2023. Pour la première fois depuis de nombreuses années, le plafond d'emplois connaît une évolution positive.

Évolution du nombre d'ETPT sous plafond des MTE2(*)/MCTRCT3(*)
et ministère de la mer

Source : commission des finances du Sénat

Concernant le seul programme 217, le plafond d'emplois demandé s'élève à 35 084,3 ETPT, contre 35 020,5 ETPT en LFI 2023. D'après les informations communiquées par le ministère de la transition écologique, les prévisions de départ à la retraite s'établissent à 1 178 ETPT en 2024 (contre 1 333 ETPT en 2023).

Pour 2024, les transferts sortants sont chiffrés à 289 ETPT :

- 243,2 ETPT sont transférés depuis l'action 15, « personnels oeuvrant pour les politiques du programme urbanisme, territoire et aménagement de l'habitat », vers le programme 156, « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Ces ETPT doivent permettre à la direction générale des finances publiques de mettre en oeuvre la liquidation des taxes d'aménagement ;

- 32 ETPT sont transférés de l'action 07, « Pilotage, support, audit et évaluation » vers à nouveau le programme 156, cette fois-ci pour respectivement le déploiement des centres de gestion financière et la création de celui des Hauts-de-France ;

- 12 ETPT sont transférés vers l'École nationale des travaux publics de l'État, dans le cadre de l'évolution de son schéma d'organisation ;

- 1 ETPT est transféré à l'Office français de la biodiversité, en complément des transferts des laboratoires d'hydrobiologie opérés l'année dernière.

Le schéma d'emploi du programme 217 est positif en 2023, avec une création de 307 postes, alors qu'il est nul en 2023 et négatif en 2022. Les créations d'emplois sont majoritairement des catégories A (+ 224), et aucun nouveau poste de catégorie C n'est créé.

Le schéma d'emploi prévu en lettre-plafond est de 250 ETPT. Le relèvement supplémentaire de 57 ETPT correspond à la réinternalisation de compétences numérique au sein du ministère. Ces créations de postes visent en particulier à limiter le recours à des prestations de cabinet de conseil. Le tendanciel de la lettre-plafond pour 2024 prévoit une augmentation continue des plafonds d'emplois à périmètre constant (hors transferts et hors amendements en PLF) pour 2025 et 2026.

Le rapporteur spécial avait exprimé à plusieurs reprises sa crainte d'une « perte de compétence » du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en réduisant le nombre de postes de catégories A et B par rapport à ceux de catégorie C. Sur ce point, les évolutions prévues dans le projet de loi de finances et pour les années à venir vont dans le bon sens.

Solde du schéma d'emplois du programme 217

 

2021

2022

2023

2024

Cat. A

- 32

- 6

0

+ 224

Cat. B

- 414

- 124

0

+ 83

Cat. C

- 299

- 184

0

0

Total

- 745

- 314

0

+ 307

Note : les chiffres pour 2023 et 2024 sont prévisionnels.

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Le programme 217 bénéficie de 3 100,1 millions d'euros en CP pour 2024, contre 2 995,4 millions d'euros en 2023, ce qui représente une augmentation de 3,5 %. Sur les 104,7 millions d'euros de CP supplémentaires, 77,4 millions d'euros relèvent du titre 2.

L'impact de la revalorisation du point d'indice de 3,5 % du 1er juillet 2022 s'élève à 23,3 millions d'euros en 2023, et 22,4 millions d'euros en 2024. L'impact de la revalorisation du point d'indice de 1,5 % s'élève quant à lui à 10 millions d'euros hors CAS pension.

Les opérateurs de la mission continuent de voir leurs effectifs augmenter. Le plafond d'emploi des opérateurs de la mission (hors transports) s'élève à 7 316 ETPT contre 7 068 ETPT en 2023.

Plafond des ETPT des opérateurs de la mission
Écologie, développement et mobilités durables (hors transports)

 

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

LFI 2020

LFI 2021

LFI 2022

PLF 2023

PLF 2024

Programme 113

5 351

5 258

5 180

5 145

5 086

5 131

5 216

5 375

Agences de l'eau

1 668

1 620

1 576

1 536

1 497

1 497

1 497

1 563

OFB (ex AFB + ONCFS)

1 513

1 471

1 443

2 659

2 638

2 643

2 727

2 775

1 227

1 227

1 216

CERL

140

140

140

140

140

140

140

170

Parcs nationaux

795

792

797

802

803

843

843

858

EPMP

8

8

8

8

8

8

9

9

Programme 174

475

465

455

438

424

398

399

387

ANGDM

145

141

137

131

125

122

118

115

ANDRA

314

308

302

291

283

260

265

256

CITEPA

16

16

16

16

16

16

16

16

Programme 181

1 443

1 416

1 389

1 356

1 352

1 361

1 453

1 554

INERIS

533

522

511

498

485

485

487

489

ADEME

910

894

878

858

867

876

966

1 065

Total

7 269

7 139

7 024

6 939

6 862

6 890

7 068

7316

Plafond des ETPT des autorités administratives indépendantes rattachées à la mission Écologie, développement et mobilités durables (hors transports)

 

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

LFI 2020

LFI 2021

LFI 2022

LFI 2023

PLF 2024

Total programme 217

170

173

175

176

175

175

177

182

Commission nationale du débat public

9

10

10

10

9

9

11

11

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

12

12

12

12

11

11

11

11

Commission de régulation de l'énergie

149

151

153

154

155

155

155

160

Autorité de sûreté nucléaire (programme 181)

422

427

432

440

444

445

457

470

Total

592

600

607

616

619

620

634

652


* 2 Ministère de la transition écologique.

* 3 Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

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