Projet de loi de finances pour 2024 : Écologie, développement et mobilité durables

DEUXIÈME PARTIE
LE FINANCEMENT DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES

I. LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ : LA STRATÉGIE NATIONALE BIODIVERSITÉ ET LE PLAN EAU CONDUISENT À UNE HAUSSE DES FINANCEMENTS DU PROGRAMME 113

A. LA STRATÉGIE NATIONALE BIODIVERSITÉ EST DÉSORMAIS INSCRITE SUR LE PROGRAMME 113

Le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » met en oeuvre :

- la politique de l'eau, qui prend appui sur les dispositifs de la directive cadre eau (DCE) du 23 octobre 2000 et fixe des objectifs de protection et de restauration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;

- la politique relative au littoral et au milieu marin, principalement par la mise en oeuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) du 17 juin 2008 qui vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines ;

- la politique relative à la biodiversité, qui vise à une meilleure connaissance de la biodiversité, la protection des espèces animales, la protection des espaces naturels, via les aires protégées (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles nationales, régionales, Natura 2000), la trame verte et bleue, etc.

Le programme connaît une très forte hausse de ses crédits dans le PLF pour 2024. Les AE sont en hausse de 274,5 millions à 578 millions d'euros en AE (+ 110,6 %), et de 274,5 millions à 512 millions d'euros en CP (+ 86,5 %). Cette augmentation résulte pour l'essentiel de la progression de l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », qui gagne 303,5 millions d'euros en AE et 237,5 millions d'euros en CP. L'action comprend désormais 96,3 % des crédits du programme.

La majeure partie de la progression des crédits du programme ne résulte toutefois pas de mesures nouvelles, mais du transfert des financements de la Stratégie nationale biodiversité (SNB) du programme 380, le « fonds vert », au programme 113.

Évolution des crédits du programme 113 entre 2023 et 2024

(en millions d'euros)

Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité	LFI 2023		PLF pour 2024		Évolution PLF 2024/ LFI 2023
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 01 - Sites, paysages, publicité	5,7	5,9	10,1	9,3	+ 77,2 %	+ 57,6 %
Action 02 - Innovation, territorialisation et contentieux	11,2	9,9	9,6	9,6	- 14,3 %	- 3 %
Action 07 - Gestion des milieux et biodiversité	257,6	258,7	558,2	493	+ 116,7 %	+ 90,6 %
Total	274,5	274,5	578	512	+ 110,6 %	+ 86,5 %

Source : réponse de la DGALN au questionnaire du rapporteur spécial

Ce transfert de crédit était nécessaire. Le rapporteur spécial avait en effet dénoncé l'année dernière l'incohérence de l'intégration de la stratégie nationale biodiversité dans le programme 380, alors que le programme 113 finance exactement les mêmes politiques. Ce rattachement ne servait qu'à gonfler artificiellement les crédits du fonds vert, au détriment de la lisibilité budgétaire. Le PLF pour 2024 vient heureusement corriger cette anomalie.

Le bilan de l'exécution de la stratégie nationale biodiversité en 2023 est donc réalisé dans la présente partie consacrée au programme 113, et non pas dans celle consacrée au fonds d'accélération pour la transition écologique dans les territoires (fonds vert). 150 millions d'euros étaient inscrits en 2023 pour la SNB.

Parmi l'ensemble des politiques du fonds vert, la SNB 2030 a fait l'objet d'une gestion particulière. La ventilation des crédits était plus contraignante que les autres mesures, et, d'après la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), les régions qui n'étaient pas parvenues au niveau de dépenses minimales ont vu leurs crédits repris au profit d'autres régions. Les taux de consommation des CP pour la SNB 2030 sont ainsi supérieurs aux autres politiques du fonds vert.

Le tableau suivant présente, au 31 août 2023, le nombre de dossiers déposés pour chacune des mesures de la SNB, le montant de l'aide demandé ainsi que le coût total des projets.

Exécution de la Stratégie nationale biodiversité au 31 août 2023

	Nombre de dossiers	Montant de l'aide demandés au fonds vert (en millions d'euros)	Coût total des projets (en millions d'euros)
Stratégie nationale des aires protégées	482	73,2	108
Protection des insectes pollinisateurs	81	11,6	27,1
Plans nationaux d'action en faveur des espèces menacées	314	34,9	47,8
Retrait d'épaves ou navires abandonnés de plaisance	17	3,95	5,08
Retrait de macrodéchets	32	3,53	5,38
Réduction des quantités de plastiques transportés via les cours d'eau	26	5,68	43,5
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes	159	19	33,9
Rétablissement des continuités écologiques	225	51,8	104
Préservation des sols forestiers	21	3,69	3,89
Restauration des fonds marins	26	10,8	10,8
Appui sur la démarche paysagère	124	38,6	154
Total	1 507	256,8	543,5

Source : commission des finances, réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Les mesures liées au SNB comptent pour 264 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2024, et sont réparties de cette manière :

- 209,1 millions d'euros sont consacrées aux écosystèmes terrestres ;

- 42 millions d'euros aux espaces marins ;

- 4,2 millions d'euros aux opérateurs du programme ;

- 3,2 millions d'euros pour les sites, paysages et publicité ;

- 5,5 millions d'euros pour des actions transversales.

Hors SNB 2030, le programme 113 connaît une évolution positive de 43,5 millions d'euros. Les mesures « tendancielles » comptent pour 35,5 millions d'euros, et ces mesures incluent notamment 13 millions d'euros de subvention de charges de service public pour l'Office français de la biodiversité, et 20 millions d'euros dans le cadre du plan triennal de réduction des dégâts de gibier aux cultures.

Les 8 millions d'euros restants correspondent à une mesure nouvelle d'accompagnement des cirques dans le bien-être animal. Cette mesure a vocation à mettre en oeuvre la loi n° 2021- 1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi prévoit notamment que la détention d'animaux sauvages afin de les présenter au public dans des établissements itinérants est interdite à partir du 1^er décembre 2028, et le programme 113 prévoit ainsi une aide à la fixation de cirques ainsi que le financement de placement d'animaux en refuge.