B. LES PRINCIPALES AMÉLIORATIONS « TECHNIQUES » CONSERVÉES PAR LE GOUVERNEMENT
Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale comprend également diverses améliorations « techniques » conservées par le Gouvernement, dont les plus substantielles sont synthétisées ci-après.
1. La qualification d'incitation à la fraude sociale des actes d'incitation non publics (article 7 ter)
À l'article 7 ter, relatif à la création d'un délit de facilitation de la fraude sociale, le texte initial était paradoxalement en retrait par rapport aux dispositions législatives actuelles relatives au délit d'incitation à la fraude sociale. En effet, il prévoyait que pour que la qualification d'incitation soit retenue, l'incitation devait nécessairement être publique (ce qui n'était pas le cas pour le délit d'incitation à la fraude sociale).
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a supprimé cette restriction.
2. Le maintien du droit d'option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social (article 8)
En 2021, le Gouvernement a inscrit dans la loi la possibilité, pour les branches professionnelles, de charger, à compter du 1er janvier 2024, les Urssaf et les caisses de MSA du recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social, compétence aujourd'hui assumée par les opérateurs de compétences (OPCO).
Compte tenu des difficultés de mise en oeuvre de cette mesure, l'article 8, dans sa rédaction initiale, proposait d'abroger les dispositions accordant aux branches professionnelles cette faculté.
À l'initiative de la sénatrice Frédérique Puissat, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement rétablissant cette possibilité de manière encadrée et sur une base optionnelle.
Cette disposition a été maintenue dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
3. La correction d'une erreur matérielle de 100 millions d'euros pour le transfert de taxe sur les salaires de la Cnam vers la Cnav (article 10)
La commission des affaires sociales a constaté une erreur matérielle dans la rédaction de l'article 10. En effet, on pouvait calculer qu'il transférait environ 396 millions d'euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche vieillesse. Or, comme indiqué dans l'annexe 9, l'objectif était de ne transférer que 294 millions d'euros17(*).
Le Sénat a adopté un amendement corrigeant cette erreur et prévoyant en outre le transfert de 2 milliards d'euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille. Cette dernière disposition n'a pas été maintenue dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, mais la correction de l'erreur matérielle a bien été maintenue.
4. L'instauration pour le salaire maximal permettant de bénéficier des « bandeau famille » et « bandeau maladie » d'un plancher égal à 2 Smic de l'année en cours (article 10 quinquies)
L'article 10 quinquies tend à fixer en multiples du Smic de 2023, et non plus en multiples du Smic de l'année en cours, les seuils supérieurs du « bandeau maladie » et du « bandeau famille », actuellement de respectivement 2,5 Smic et 3,5 Smic.
Ainsi, à long terme, ces seuils diminueront en multiples du Smic de l'année concernée (sous réserve que le Gouvernement ne décide pas, par décret, de compenser cette baisse). Cela devrait permettre de mettre fin progressivement à la situation actuelle, selon laquelle le « bandeau maladie » et le « bandeau famille » s'appliquent notamment à des salaires élevés, sans effet significatif sur l'emploi.
À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement précisant que les seuils actuels de 2,5 Smic et 3,5 Smic ne peuvent devenir inférieurs à 2 Smic de l'année en cours, afin de sécuriser ces « bandeaux » comme instruments de la politique de l'emploi.
Cette disposition a été maintenue dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
* 17 194 millions d'euros au titre des gains permis pour le régime de la fonction publique d'État par la réforme des retraites, et 100 millions d'euros au titre du transfert d'une partie du supplément de rendement de la taxe sur les véhicules de société résultant de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2024.