III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE
47
Plafond des autorisations d'emploi de l'État
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2025 à un niveau de 2 007 005 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES PRÉVOIT LA FIXATION EN LOI DE FINANCES DU PLAFOND D'AUTORISATION DES EMPLOIS DE L'ÉTAT
Aux termes de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances13(*), les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Ces plafonds sont spécialisés par ministère. Ces plafonds, qui sont limitatifs en application de l'article 9 de la même loi, sont inscrits dans deux articles différents de la loi de finances, en application du 6° du I et du 2° du II de l'article 34 de la même loi.
D'une part, l'article qui, à la fin de la première partie de la loi de finances, présente l'équilibre général des ressources et des charges, fixe également le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
D'autre part, un article de la seconde partie répartit ce plafond par ministère et par budget annexe.
En application de l'article 43 de la loi organique, les plafonds des autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique, contrairement aux crédits du budget général qui donnent lieu à un vote par mission.
Les autorisations d'emploi s'expriment en équivalents temps plein travaillé (ETPT), qui prennent en compte la quotité de temps de travail et la période d'activité sur l'année. À titre d'exemple, un agent à temps partiel à 80 %, recruté le 1er juillet (donc présent pendant la moitié de l'année), correspond à 0,4 ETPT.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE PLAFOND DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS DE L'ÉTAT EST FIXÉ À 2 007 005 ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN TRAVAILLÉS
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2025 à un niveau de 2 007 005 ETPT.
L'augmentation, par rapport aux plafonds autorisés par la loi de finances initiale pour 2024, non modifiés par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, est de + 21 698 ETPT, dus, selon l'exposé des motifs de l'article :
- à l'impact des schémas d'emplois 2025, à hauteur de - 3 381 ETPT ;
- à l'effet en année pleine sur 2025 des variations d'effectifs prévues en loi de finances pour 2024, à hauteur de + 5 803 ETPT ;
- à des mesures de transfert et de périmètre à hauteur de + 20 184 ETPT. Il s'agit principalement du transfert sur le titre 2 d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'assistants d'éducation (AED) relevant de l'Éducation nationale ;
- à des corrections techniques nettes à hauteur de - 908 ETPT.
Plafonds d'autorisation d'emplois des ministères
(en équivalents temps plein travaillés ou ETPT)
|
Ministère ou budget annexe |
Texte initial |
|
Budget général |
1 995 994 |
|
Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt |
30 531 |
|
Armées et anciens combattants |
271 117 |
|
Budget et comptes publics |
114 133 |
|
Culture |
9 159 |
|
Économie, finances et industrie |
10 903 |
|
Éducation nationale |
1 077 652 |
|
Enseignement supérieur et recherche |
5 104 |
|
Europe et affaires étrangères |
13 892 |
|
Fonction publique, simplification et transformation de l'action publique |
540 |
|
Intérieur |
298 689 |
|
Justice |
95 599 |
|
Logement et rénovation urbaine |
291 |
|
Outre-Mer |
5 708 |
|
Partenariat avec les collectivités territoriales et décentralisation |
35 114 |
|
Services du Premier ministre |
10 477 |
|
Sports, jeunesse et vie associative |
2 301 |
|
Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques |
2 027 |
|
Travail et emploi |
12 758 |
|
Budgets annexes |
11 011 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
10 525 |
|
Publications officielles et information administrative |
486 |
|
Total général |
2 007 005 |
Source : commission des finances, à partir du présent projet de loi de finances
Le solde global des créations et des suppressions d'emplois sur l'État (schéma d'emplois) est négatif à hauteur de - 1 196 équivalents temps plein (ETP), résultant principalement de la diminution du schéma d'emploi du ministère de l'Éducation nationale (- 2 000 ETP) et du ministère du budget et des comptes publics (- 505 ETP), partiellement compensés par des créations sur le périmètre des ministères de la justice (+ 619 ETP) et des armées (+ 630 ETP).
*
* *
En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, le présent article est considéré comme ayant été rejeté.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE SANS MODIFICATION
L'évolution des emplois de l'État a été présentée dans l'exposé général du présent rapport.
La commission n'a pas adopté d'amendement sur le niveau des plafonds d'emplois par ministère, qui est lié aux choix effectués sur les missions en matière d'emploi.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
48
Plafond des emplois des opérateurs de l'État
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2025 à un niveau de 402 218 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES PRÉVOIT LA FIXATION EN LOI DE FINANCES DU PLAFOND D'AUTORISATION DES EMPLOIS DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT
De même que pour les ministères, le 2° bis de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la seconde partie de la loi de finances fixe le plafond d'autorisation des emplois des opérateurs de l'État par mission.
Les autorisations d'emploi s'expriment en équivalents temps plein travaillés (ETPT) et sont réparties par mission budgétaire du budget général et des budgets annexes.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE PLAFOND DES AUTORISATIONS D'EMPLOI DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT EST FIXÉ À 402 218 EMPLOIS
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emploi des opérateurs de l'État à 402 218 ETPT, qui sont répartis comme suit entre les missions budgétaires auxquels les opérateurs sont rattachés.
Plafonds d'autorisations d'emploi des opérateurs de l'État
(en équivalents temps plein travaillé)
|
Mission |
Texte initial |
|
Action extérieure de l'État |
5 965 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
456 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13 224 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 205 |
|
Cohésion des territoires |
802 |
|
Culture |
16 872 |
|
Défense |
12 284 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
914 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
19 752 |
|
Économie |
2 727 |
|
Enseignement scolaire |
2 830 |
|
Immigration, asile et intégration |
2 258 |
|
Justice |
796 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
3 109 |
|
Outre-mer |
140 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
251 894 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
287 |
|
Santé |
131 |
|
Sécurités |
313 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
- |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
671 |
|
Transformation et fonction publiques |
749 |
|
Travail et emploi |
63 982 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
796 |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
61 |
|
Total |
402 218 |
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances
Les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieurs » représentent plus de 60 % des emplois des opérateurs de l'État.
Le plafond global est en diminution de 2 712 ETPT par rapport au plafond fixé en loi de finances initiale pour 2024 à 404 930 ETPT. Cette évolution est due, selon l'exposé des motifs de l'article :
- à l'impact du schéma d'emplois de -1 005 emplois en équivalents temps plein (ETP) sur les plafonds d'emplois, pour - 676 ETPT, et à l'effet en année pleine du schéma d'emplois de l'année 2024, pour - 123 ETPT ;
- à des mesures de périmètre, pour - 101 ETPT, dont la sortie du périmètre des opérateurs de l'État du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée » sur la mission « Solidarités, insertion et égalité de chances » ;
- à des mesures de transfert, des corrections et des abattements techniques, pour - 1 812 ETPT, liées notamment à la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sureté nucléaire (ASN).
*
* *
En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, le présent article est considéré comme ayant été rejeté.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE SANS MODIFICATION
L'évolution des emplois de l'État et de ses opérateurs a été présentée dans l'exposé général du présent rapport.
La commission n'a pas adopté d'amendement sur le niveau des plafonds d'emplois des opérateurs par ministère. En conséquence, elle propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
49
Plafond des emplois des établissements à autonomie
financière
Le présent article détermine, pour 2025, le plafond des autorisations d'emploi des établissements à autonomie financière, qui font partie du réseau d'action culturelle de la France à l'étranger, à un niveau de 3 411 équivalents temps plein, soit un niveau identique à celui fixé par la loi de finances pour 2024.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
Le 2° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que la seconde partie de la loi de finances fixe le plafond d'autorisation des emplois des établissements à autonomie financière.
Les établissements à autonomie financière sont définis à l'article 66 de la loi de finances initiale pour 197414(*), qui prévoit que « l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères ».
Ces établissements font partie du réseau d'action culturelle de la France à l'étranger.
Depuis la loi de finances initiale pour 2011, l'ensemble des crédits alloués aux établissements à autonomie financière sont regroupés au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État ». Seuls les agents expatriés affectés dans ces établissements sont comptabilisés dans le plafond des emplois rémunérés par le ministère des Affaires étrangères. Les agents de droit local en sont exclus. Ces établissements ne relèvent pas de la catégorie des opérateurs de l'État car ils n'ont pas la personnalité morale.
C'est pourquoi le présent article prévoit un plafonnement spécifique pour les autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière. Ce plafond est exprimé en équivalents temps plein (ETP) et non en équivalents temps plein travaillés (ETPT) comme les autres plafonds d'autorisations d'emploi. Il s'applique uniquement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Le projet de loi de finances fixe un plafond de 3 411 ETP, identique au niveau fixé par la loi de finances initiale pour 2022, 2023 et 2024.
*
* *
En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, le présent article est considéré comme ayant été rejeté.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
50
Plafond des emplois des autorités publiques
indépendantes
Le présent article fixe, pour 2025, le plafond des autorisations d'emploi de diverses autorités publiques indépendantes à un niveau de 1 781 emplois.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
Le 2° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que la seconde partie de la loi de finances fixe le plafond d'autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe un plafond global de 1 781 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 1 744 en loi de finances initiale pour 2023 (hors ACPR), soit une augmentation de 37 ETPT.
Évolution du plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques
(en équivalents temps plein travaillé)
|
Nom |
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Évolution |
|
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
52 |
50 |
- 2 |
|
Autorité de régulation des transports (ART) |
102 |
102 |
- |
|
Autorité des marchés financiers (AMF) |
520 |
545 |
+ 25 |
|
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) |
380 |
380 |
- |
|
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) |
128 |
128 |
- |
|
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
73 |
78 |
+ 5 |
|
Haute Autorité de santé (HAS) |
443 |
452 |
+ 9 |
|
Médiateur national de l'énergie (MNE) |
46 |
46 |
- |
|
Total |
1 744 |
1781 |
+ 37 |
Source : commission des finances, à partir des lois et projets de loi de finances
L'exposé des motifs explique l'augmentation du plafond d'emplois de l'Autorité des marchés financiers, de la Haute Autorité de santé et de la Haute autorité de l'audit par l'évolution de leurs missions. La diminution des emplois de l'Agence française de lutte contre le dopage résulte de la fin des jeux Olympiques et Paralympiques.
*
* *
En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, le présent article est considéré comme ayant été rejeté.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 13 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 14 Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.