B. LES DÉPENSES INFORMATIQUES DE LA DGCL (ACTION 2) CONNAISSENT UNE HAUSSE DYNAMIQUE EN 2025
Une distinction est faite au sein des crédits de l'action 2 entre les crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.
Les crédits de fonctionnement sont maintenus à 0,6 million en AE et en CP en 2025 et couvrent :
- le fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
- le fonctionnement d'organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales tels que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national de la formation des élus locaux, le conseil national des opérations funéraires (CNOF) et l'observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGPL) ;
- la création et la distribution d'une carte à l'ensemble des maires et adjoints aux maires42(*).
Quant aux dépenses d'investissement, elles couvrent le financement des projets informatiques structurants de la DGCL. Elles sont portées à 10,1 millions d'euros en AE et 10,5 millions d'euros en CP, soit une hausse significative et identique de 2,4 millions d'euros (+ 31,7 % en AE, 30,0 % en CP).
Évolution des dépenses informatiques de l'action 2 du programme 122
entre 2020 et 2025
(en millions d'euros)
Poly. (AE) : courbe de tendance de la progression des AE.
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Pour rappel, à la suite du transfert au 1er janvier 2020 vers la nouvelle direction du numérique (DNUM) du ministère de l'intérieur des crédits informatiques liés aux applications structurantes de la DGCL, 92 200 euros en AE et CP étaient restés fléchés pour des dépenses de matériel informatique et le développement de petits projets informatiques en propre.
Toutefois, les crédits transférés à la DNUM ne permettaient d'assurer ni le financement des refontes des systèmes d'information existants ni celui de nouveaux outils informatiques structurants. Aussi, ces refontes et nouveaux projets étaient financés depuis le 1er janvier 2021 par la DGCL sur le programme 122.
À compter du 1er janvier 2024, les projets informatiques structurants de la DGCL ont fait l'objet d'une rétrocession de crédits de la DNUM vers la DGCL.
Pour 2025, cette ligne fait l'objet d'une augmentation de 2,4 millions d'euros en AE et en CP afin d'engager une refonte du système d'information « @ctes », qui a vocation à moderniser le contrôle des actes des collectivités territoriales, et pour le projet « gestion des subventions locales ».
Ce dernier projet est une « start-up d'État » portée par la DGCL et la DINUM visant à faciliter le travail des agents des services déconcentrés de l'État chargés de l'instruction, de la programmation et du suivi administratif et financier des dossiers de subvention. Une phase d'investigation s'est tenue au premier semestre 2024 et a permis de valider le lancement du produit, en se concentrant en premier lieu sur la phase de programmation des subventions.
Faute d'informations précises sur l'ensemble des projets informatiques structurants portés et sur les raisons de la rétrocession survenue en 2024, quatre ans après le transfert vers la DNUM, les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur ce retour en arrière et sur la progression très dynamique de ces crédits.
* 42 La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.
L'essentiel des AE ayant été engagé en 2021, les décaissements en CP en 2023, 2024 et 2025 concerneront principalement les renouvellements de cartes perdues, endommagées ou volées. Pour 2025, aucun crédit n'est prévu au titre du PLF.