II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 122 « CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION »
Le programme 122 regroupe les dépenses suivantes :
- les aides destinées à soutenir les collectivités faisant face à des situations exceptionnelles, telles que des événements climatiques ou géologiques de grande ampleur (action 1) ;
- les moyens attribués à la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour la mise en oeuvre de ses missions au profit des collectivités territoriales. Les crédits d'investissement pour les applications de la DGCL ayant été transférés sur le programme 216 au 1er janvier 2020, à la suite de la création de la direction du numérique, l'action 2 retrace désormais, principalement, les coûts de fonctionnement courant, d'immobilier et d'informatique (action 2) ;
- les dotations destinées à l'outre-mer, initialement inscrites sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et transférées, depuis le 1er janvier 2009, sur le programme 122 (action 4).
Entre la LFI 2024 et le PLF 2025, les crédits du programme 122 enregistrent une baisse de 28,7 % en AE soit 85,3 millions d'euros et une hausse de 26,0 % en CP soit 64,8 millions d'euros.
Évolution des crédits du programme 122 entre la LFI 2024 et le PLF 2025
(en millions d'euros)
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Action |
Libellé |
LFI 24 |
PLF 25 |
24/25 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
||
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01 |
Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales |
139,3 |
91,0 |
50,3 |
152,1 |
- 63,9 % |
+ 67,2 % |
|
02 |
Administration des relations avec les collectivités territoriales - fonctionnement |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
- |
- |
|
02 |
Administration des relations avec les collectivités territoriales - investissement |
7,7 |
8,1 |
10,1 |
10,5 |
+ 31,7 % |
+ 30,0 % |
|
04 |
Dotations Outre-Mer |
149,9 |
149,9 |
151,2 |
151,2 |
+ 0,8 % |
+ 0,8 % |
|
Total du programme 122 |
297,5 |
249,6 |
212,2 |
314,4 |
- 28,7 % |
+ 26,0 % |
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Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
A. UNE BAISSE NOTABLE DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE L'EXTINCTION PROGRESSIVE DU FONDS DE RECONSTRUCTION À LA SUITE DE LA TEMPÊTE CIARAN (ACTION 1)
Les crédits de l'action 1 enregistrent en 2025 une baisse de 63,9 % en AE soit 89,0 millions d'euros et une hausse de 67,2 % en CP soit 61,1 millions d'euros.
1. Une année 2024 marquée par la constitution d'un fonds de soutien exceptionnel pour la reconstruction à la suite de la tempête Ciaran
Au regard des intempéries importantes qui ont touché le pays, notamment à partir de l'automne 2023, des dispositifs spécifiques ont été mis en place. Ainsi, alors que le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait initialement des AE à hauteur de 55 millions d'euros à l'action 1, il a été décidé à la suite des dégâts causés par la tempête Ciaran en novembre 2023 qu'un fonds de soutien exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités (FEAC) touchées serait constitué avec une ouverture de crédits en LFI 2024 à hauteur de 80 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP.
En 2025, ce fonds ne fera plus l'objet d'engagements, mais uniquement de paiements pour lesquels il est prévu une ouverture de 48 millions d'euros en CP afin de couvrir les restes à payer. Ces mouvements expliquent l'essentiel des variations d'AE observées à l'action 1 entre 2024 et 2025 ainsi qu'une part de la hausse en CP.
Par ailleurs, les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques (DSEC38(*)) sont maintenues en 2025 à leur niveau de 2024, soit 40 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP.
Enfin, s'agissant des dégâts causés par une tempête plus ancienne, la tempête Alex de septembre 2020, qui a donné lieu à la création d'un fonds de reconstruction exceptionnel, si des CP ont été inscrits en LFI 2024 à hauteur de 11,65 millions d'euros, il n'est pas prévu de crédits en PLF 2025, au regard des échéanciers et du reliquat prévisionnel de crédits 2024 qui sera demandé en report.
2. Un reliquat de paiements pour le fonds pour la reconstruction créé à la suite des violences urbaines de juin 2023
L'instruction du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 précise qu'un fonds dédié à la reconstruction sera créé pour aider les collectivités.
Conformément aux annonces de juillet 2023, le montant du fonds de reconstruction était évalué à 100 millions en autorisations d'engagements (AE) et à 50 millions en crédits de paiement (CP) pour l'année 2023. Ce fonds a été financé :
- d'une part, par de la fongibilité depuis des crédits devenus sans emploi au sein du programme 122 à hauteur de 35,7 millions d'euros en AE et 11,8 millions d'euros en CP39(*).
- d'autre part, par l'ouverture de 64,3 millions d'euros en AE et 38,2 millions d'euros en CP sur le programme 122, compensée par des annulations sur le programme 119 à la même hauteur au titre du non-dégel d'une partie des crédits mis en réserve et non programmés à ce titre.
Si les subventions au titre de ce fonds avaient vocation à être notifiées d'ici la fin de l'année 2023, le report des crédits a été nécessaire pour couvrir les paiements des subventions sur 2024. Afin de financer les restes à payer pour couvrir les engagements de l'État, il est prévu une ouverture de 63,8 millions d'euros en CP en 2025.
3. Des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté complètent les engagements de l'action 1
En premier lieu, des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté sont prévues à hauteur de 9 millions d'euros en 2025 en AE et CP, montant reconduit à l'identique par rapport à 2024.
Ces aides attribuées sur arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et de l'économie et des finances ont notamment vocation à favoriser la mise en place d'un plan de redressement40(*).
Enfin, la loi de finances initiale pour 2022 a instauré un dispositif d'aide aux communes en difficulté du fait de la gestion de leurs forêts affectées notamment par la crise des scolytes41(*), avec l'ouverture de crédits à hauteur d'1million d'euros en 2023 puis 2 millions d'euros en 2024. Le montant prévu en 2025 revient au montant qui avait été inscrit en LFI 2023, soit 1 million d'euros.
* 38 Dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques.
* 39 Dégel intégral de la réserve de précaution sur le programme 122 (12 millions d'euros en AE et 11,8 millions d'euros en CP) et utilisation de 23,7 millions d'euros d'AE de la dotation relative aux événements climatiques (DSEC) non utilisés en 2023.
* 40 Ces aides sont soumises sont soumises à des conditions d'attribution prévues à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) auquel renvoie l'article L. 5211-36 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
* 41 Cf. l'article 194 de la loi de finances initiales pour 2022.