C. LES DOTATIONS GÉNÉRALES DE DÉCENTRALISATION (ACTIONS 2, 4, 5 ET 6) SONT MAINTENUES EN 2025 À LEUR NIVEAU DE 2024
Les actions 2, 4, 5 et 6 visent à attribuer aux collectivités une dotation de décentralisation afin d'assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées conformément à l'article 72-2 de la Constitution qui prévoit que : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». En l'absence de nouveaux transferts, de création ou d'extension de compétences, ces dotations n'ont donc pas vocation à évoluer à la hausse ou à la baisse.
1. Les dotations de décentralisation des communes et des départements (actions 2 et 4) sont maintenues en 2025 à leur niveau de 2024
a) La dotation de décentralisation des communes
La dotation de décentralisation des communes et de leurs groupements, globalement stable depuis 2009, a progressé de 5,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour atteindre 141,1 millions d'euros (cf. détail infra).
Son niveau est quasi-stable en 2025, avec des crédits s'élevant à 140,9 millions d'euros en AE et CP, qui se composent comme suit :
- 25,8 millions d'euros au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme. Ce concours intègre depuis la loi de finances pour 2024, une compensation financière de 2,48 millions d'euros résultant du transfert aux communes et EPCI à fiscalité propre de la compétence en matière de publicité extérieure29(*) ;
- 90,6 millions d'euros au titre du financement des services communaux d'hygiène et de santé ;
- 15,4 millions d'euros au titre de l'entretien de la voirie nationale de la ville de Paris ;
- 8,1 millions d'euros au titre d'une nouvelle « DGD voirie » qui reprend la compensation du transfert à l'Eurométropole de Strasbourg de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion du domaine public routier national non concédé présent sur son territoire (5,5 millions d'euros) et comprend également désormais la compensation financière aux métropoles et à la Métropole de Lyon au titre du transfert de voirie prévu par la loi 3DS30(*) ;
- 0,6 million d'euros au titre des transferts de certains monuments historiques ;
- 0,5 million d'euros au titre du transfert de compétence prévu à l'article L.631-7- 1 du code de la construction et de l'habitat31(*).
b) La dotation de décentralisation des départements
Dans le cadre de la réforme des concours financiers initiée en 2004, la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements a fait l'objet d'un transfert financier conséquent vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) : 95 % des crédits de la DGD de 2003 ont donc été intégrés dans la DGF de 2004, les 5 % restant sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » permettant, d'une part, de compenser des transferts ne pouvant faire l'objet d'une compensation sous forme de fiscalité (collèges à sections binationales et internationales, monuments historiques, etc.) et, d'autre part, de procéder à des ajustements.
En PLF 2025, les crédits de l'action 4 sont stables par rapport à la LFI 2024 et s'établissent à 265,5 millions d'euros, après un ajustement négligeable32(*).
2. La dotation de décentralisation des régions (action 5) est stable en 2025, retrouvant son niveau réduit de 2024 faisant suite à la réforme des compensations versées aux régions
Cette dotation est une part résiduelle en raison du transfert, en 2004, de 95 % de la DGD vers la DGF dans le cadre de la réforme des concours financiers. Ainsi, les crédits ouverts correspondant à environ 5 % de la DGD initiale, permettent, d'une part, de compenser de nouveaux transferts (lycées à sections binationales ou internationales, monuments historiques...) et, d'autre part, de procéder à des ajustements, notamment pour les services régionaux de voyageurs (SRV).
En PLF 2025, les crédits de l'action 5 s'établissent à 938,3 millions d'euros, soit peu ou prou le niveau voté en loi de finances pour 2024 (937,5 millions d'euros), la différence étant expliquée par une simple mesure de transfert33(*). La dotation comprend notamment :
- la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse34(*) pour 187 millions d'euros ;
- la DGD versée à Île-de-France Mobilités en compensation du transfert des charges et services relatifs à la compétence transports scolaires en Île-de-France35(*) (128,1 millions d'euros) ;
- la DGD des régions de droit commun (623,2 millions d'euros).
Si cette dotation est stable de 2024 à 2025, il convient de rappeler sa forte baisse en 2024, s'élevant à 1 405 millions d'euros en loi de finances pour 2023. En effet, en 2024, les dotations de compensation de la perte des frais de gestion de la taxe d'habitation (TH - 292,3 millions d'euros), de la diminution des frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE - 107 millions d'euros) et de la suppression des frais de gestion de la CVAE (91,3 millions d'euros) n'ont pas été reconduites. Les montants correspondants ont, en effet, été regroupés et fusionnés avec d'autres dispositifs financiers en LFI 2024 en un vecteur de compensation unique de la compétence des régions en matière de formation professionnelle, une part fixe du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'État dotée de 1 114 millions d'euros (cf. analyse ci-après à l'action 4 du programme 83336(*) en troisième partie).
3. La dotation « concours particuliers » (action 6) est presque inchangée par rapport à 2024
L'action 6 regroupe les crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribués, dans le cadre de concours particuliers, indistinctement aux communes, départements, régions ou groupements de collectivités territoriales.
En PLF 2025, cette dotation s'établit à 272,5 millions d'euros en AE et CP soit un montant stable par rapport à la LFI 2024 et en légère hausse par rapport à la LFI 2023 (+ 6,8 millions d'euros).
Plusieurs transferts de compétences sont financés à partir de cette dotation. Il s'agit notamment, pour les plus importants :
- d'un concours destiné à financer les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour 94,9 millions d'euros en AE et CP. Ce concours a été abondé de 6,5 millions d'euros en LFI 2024 puis réformé en juillet 202437(*) ;
- d'un concours en faveur des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains pour 87,9 millions d'euros en AE et CP ;
- d'un concours en faveur des ports maritimes pour 53,5 millions d'euros en AE et CP, destiné à financer le transfert des ports maritimes de commerce et de pêche transférés aux départements à compter du 1er janvier 1984 ;
- de plusieurs dotations de compensation de la réduction des taxes additionnelles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour 19,2 millions d'euros. En effet, la réforme des impôts de production génère une baisse mécanique des produits issus des trois taxes additionnelles suivantes :
- la dotation de compensation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) des communes et EPCI ;
- la dotation de compensation des contributions fiscalisées pour les syndicats intercommunaux ;
- la dotation de compensation de la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA) pour la région Île-de-France.
Dernière dotation d'importance à mentionner, depuis la loi de finances rectificative du 16 aout 2022 une dotation d'euros vise à compenser la suppression de la taxe d'habitation aux communes et EPCI à fiscalité propre qui avaient institué en 2017 une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Cette nouvelle dotation est la conséquence de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil Constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur pour les communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées.
En 2025, le montant de cette dotation est fixé à 9,7 millions d'euros en AE et CP, soit une hausse de 0,4 million d'euros par rapport à la LFI 2024, pour tenir compte de l'actualisation du besoin de crédits réel déterminé après remontée d'informations de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
* 29 Cf. article 17 de la loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience ».
* 30 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 31 Délivrance par les communes des autorisations préalables au changement d'usage d'immeubles.
* 32 Prise en compte d'un transfert de crédits vers le programme 217 à hauteur de 11 517 euros résultant d'un ajustement de compensation non pérenne introduit en LFI pour 2024 et n'ayant pas vocation à être reconduit en 2025.
* 33 En 2025, ce montant tient compte du transfert entrant de crédits en provenance du programme 107, pour793 966 €, correspondant à un ajustement à la hausse de la compensation à verser à la région Auvergne-Rhône-Alpes en raison du retrait des prestations en matière de formation professionnelle des détenus des contrats de partenariat public-privé (PPP) pour les centres pénitentiaires de Riom et Valence.
* 34 En application de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
* 35 En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
* 36 Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
* 37 A la suite du décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024, le concours comprend désormais trois fractions, deux gérées par les services déconcentrés pour les projets courants de métropole et ultramarins (pour au plus 10 % du montant total du concours pour cette dernière), et une dernière fraction attribué par arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales, mobilisée pour soutenir des projets structurants d'intérêt régional ou national.