B. MALGRÉ LA TENDANCE HAUSSIÈRE OBSERVÉE, LES CRÉDITS RETENUS POUR LES ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET LES AUTRES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS SONT REVUS À LA BAISSE POUR 2025
Les admissions en non-valeur se sont élevées à 2,2 milliards d'euros en 2023. Une fois de plus, alors que leurs crédits étaient revus à la baisse à un peu moins de 2 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2024, la dernière prévision à date pour 2024 les place à un niveau bien supérieur. Si cette hausse est pour partie exceptionnelle, reflétant la prise en compte d'une non-valeur à hauteur de 700 millions d'euros, qui pourrait faire suite à une décision de justice attendue24(*), la loi de finances intégrait une baisse des admissions en non-valeur de 300 millions d'euros qui ne s'est pas matérialisée.
Or cette hausse apparaît structurelle, au moins pour partie, faisant suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publiques qui modifie les modalités d'admission en non-valeur. Aux termes de cette réforme, la suppression de la responsabilité de plein droit des comptables publics est remplacée par une plus grande liberté personnelle de l'admission en non-valeur, sous le contrôle direct des juridictions financières. Ainsi, aux termes de l'article R. 276-1 du livre des procédures fiscales, « Le comptable public admet [désormais] en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité ». Si une part est conjoncturelle, des orientations stratégiques ayant été diffusées aux services de la DGFiP afin d'apurer et de rajeunir le stock des créances les plus anciennes, ce nouveau pouvoir du comptable peut conduire à une hausse du niveau des ANV. C'est du moins ce qui est observé pour l'année 2024.
Enfin, s'agissant des autres remboursements et dégrèvements suivis à la sous-action 200-13-0625(*), comme pour d'autres crédits, la loi de finances initiale prévoyait initialement une baisse significative, de 1,4 milliard d'euros en 2023 à 716 millions d'euros en 2024, pour refléter, l'année 2023 étant dopée par des remboursements d'amende exceptionnelles. La dernière révision à date pour 2024 est toutefois bien supérieure, de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, du fait principalement d'un surcoût d'annulation de crédits de fonds de concours.
La dépense est prévue pour 900 millions d'euros en 2025, « en supposant un retour des annulations de fonds de concours à leur niveau usuel ». Au vu des montants constatés ces deux dernières années, où l'exceptionnel semble être la norme, le montant des crédits retenus présente de sérieux risque de sous-budgétisation.
* 24 Le jugement d'un contentieux individuel est attendu, concernant une fraude de type carrousel. La société incriminée avait formé en 2019 un pourvoi devant le Conseil d'État, qui a renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel : elle n'avait toujours pas rendu son jugement fin 2023 et l'impact de l'admission en non-valeur a donc de nouveau été reporté, de 2023 sur 2024.
* 25 Cette sous-action regroupe les opérations de gestion diverse, telles que :
- les remises et annulations de majorations ;
- les restitutions de trop-perçu d'acomptes sur les déclarations relatives aux RCM ;
- les dégrèvements et restitutions de taxe sur les logements vacants ;
- les restitutions d'écotaxe (malus automobile) ;
- les remboursements et rectifications de produits d'État encaissés les années antérieures au titre des administrations financières ;
- des remboursements d'amendes ;
- des annulations de crédits de fonds de concours (opérations d'ordre) ;
- les restitutions d'amendes de prélèvement à la source ;
- les rejets de prélèvements à la source après clôture de l'exercice ;
- les versements aux organismes gestionnaires de titres simplifiés.