II. BEAUCOUP A ÉTÉ FAIT POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA), MAIS LE DÉFI RESTE DE TAILLE
A. LA TVA MAINTIENT LE DYNAMISME AFFICHÉ DEPUIS PLUS DE DIX ANS ET SES REMBOURSEMENTS REPRÉSENTENT PLUS DE LA MOITIÉ DES RESTITUTIONS DE LA MISSION
Les entreprises sont redevables de la TVA au titre de la TVA qu'elles facturent auprès de leurs clients. Elles peuvent ensuite déduire des montants à payer celui de la TVA qu'elles supportent sur les achats nécessaires à leur activité. La TVA à reverser est ainsi calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc.) et celle déductible sur leurs achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.
L'utilisation du crédit de TVA est laissée à l'appréciation des entreprises qui peuvent opter pour :
- l'imputation : il s'agit de reporter un crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement ;
- le remboursement : dans ce cas, la demande doit être formulée lors du dépôt d'une déclaration mentionnant le crédit.
En PLF 2025, les restitutions de TVA sont estimées à 80,3 milliards d'euros soit une augmentation légère de 1,2 % par rapport au montant figurant en loi de finances initiale pour 2024 (79,3 milliards d'euros), et de 3,5 % par rapport à la dernière estimation à date pour 2024 (77,6 milliards d'euros). Même revue à la baisse, la dernière estimation à date représentait une hausse substantielle par rapport au niveau observé en 2023 (74,0 milliards d'euros). Cette augmentation résulte de deux effets combinés : une évolution dynamique des demandes de remboursement de crédits de TVA (prévue à + 4,0 % pour 2024) et le rattrapage des retards de traitement apparus en fin d'année 2023. La hausse observée et anticipée s'inscrit dans une tendance plus longue : de 2014 (exécution) à 2025 (prévisions PLF), la progression des remboursements de TVA s'élève à 68,6 %, représentant 32,7 milliards d'euros.
Si l'évolution des demandes de remboursements de TVA varie en fonction d'agrégats économiques (niveau d'investissement des entreprises ou niveau de consommation intermédiaire...) mais également de facteurs d'ordre comportemental poussant les entreprises à s'orienter vers le remboursement plutôt que vers le report du crédit de TVA, la hausse continue constatée depuis 2014 interroge cependant.
En effet, entre 2014 et 2023, les remboursements de TVA effectués ont évolué à un rythme supérieur à celui de la valeur ajoutée créée elle-même (55,5 % contre 31,6 %). Cependant, ils ont augmenté moins rapidement que la TVA collectée sur la même période (60,5 %), notamment en raison de facteurs comportementaux poussant les entreprises à avoir recours, en fonction du contexte économique, au remboursement plutôt qu'au report de crédit, ou inversement. L'arbitrage entre report du crédit ou demande de remboursement reflète des considérations de besoins de trésorerie et des coûts transactionnels générés par les demandes de remboursement (alors que la reconduction de crédits est tacite).