C. UN APPEL DU SÉNAT À UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE PAR L'UNION EUROPÉENNE DE CETTE CATÉGORIE D'ENTREPRISES
1. Le Sénat s'est mobilisé en faveur d'une meilleure reconnaissance de cette catégorie d'entreprises
La délégation des entreprises avait accueilli, le 10 avril 2024, avec le président de la commission des affaires européennes, plusieurs dirigeants d'entreprises européennes pour débattre des moyens de conforter l'existence d'un « Mittelstand européen ». Les échanges avaient souligné l'apport essentiel des ETI au dynamisme économique des différents pays européens (emploi, industrie, commerce extérieur, innovation), au développement des territoires et à l'autonomie stratégique de l'Union européenne.
Selon une étude de l'Observatoire Trendéo3(*) communiquée aux rapporteurs par le METI, sur la période 2009-2023, les ETI ont créé 20 fois plus d'emplois par entreprise que les PME, sont plus rapides que les grandes entreprises dans la création d'emplois en phase de reprise, et moins fragiles, en termes de suppressions d'emplois, que les micro-entreprises et les PME.
Les débats organisés le 10 avril 2024 avaient aussi mis en évidence la nécessité d'une reconnaissance des ETI à l'échelle européenne afin d'adapter la conception des règles européennes aux besoins et aux capacités des entreprises en fonction de leur taille, en vue de libérer leur potentiel de croissance.
La délégation aux entreprises s'est notamment montrée particulièrement critique sur la directive CSRD et son inadaptation aux ETI, en évaluant à 400 000 euros par ETI concernée le coût de cette nouvelle réglementation4(*).
La présente proposition de résolution traduit la volonté alors affirmée de soutenir la reconnaissance des entreprises de taille intermédiaire au niveau de l'Union européenne.
Cette volonté est partagée par l'Assemblée nationale, qui vient d'adopter une résolution européenne prônant une définition harmonisée des ETI et la création d'une catégorie statistique dédiée au niveau de l'Union européenne5(*).
2. Les positions défendues dans le cadre de la présente proposition de résolution européenne
Après avoir rappelé les atermoiements de la Commission européenne et l'importance des entreprises de taille intermédiaire pour le dynamisme économique de l'Europe, la présente proposition de résolution affirme une position de principe claire en faveur d'une reconnaissance rapide de la catégorie des ETI :
- elle estime que la reconnaissance de la catégorie des ETI, entreprises qui sont les plus créatrices de valeur, présente un intérêt majeur pour l'économie européenne et doit être effectuée rapidement, en prenant en compte les tissus économiques nationaux ;
- elle soutient cette reconnaissance, qui permettrait de mieux mesurer l'efficacité des politiques dédiées aux PME. Il s'agit d'un soutien de principe, qui ne définit pas à ce stade de critères de reconnaissance, mais sa lecture doit être combinée à la mention précédente appelant à prendre en compte les tissus économiques nationaux ;
- elle encourage, sur le fondement de cette nouvelle catégorie, à concevoir, à titre permanent ou à titre temporaire en réponse à une situation d'urgence, des politiques publiques et normes adaptées et proportionnées à la taille des entreprises et à leurs spécificités, gage d'acceptabilité et de soutenabilité pour celles-ci dans la gestion des transitions en cours, en particulier les transitions climatique et numérique ;
- elle souhaite qu'Eurostat, en lien avec les instituts statistiques des États membres, puisse effectuer une analyse de la structuration des tissus économiques nationaux sur la base d'un recensement des entreprises ayant entre 250 et 4 999 salariés, fourchette qui correspond à la définition française des ETI.
* 3 Trendéo, « Les ETI à travers les données Trendéo », 14 juin 2024.
* 4 « Directive CSRD : du décryptage à l'avantage », rapport d'information du Sénat n° 327 (2023-2024) de Mmes Anne-Sophie Romagny et Marion Canalès au nom de la délégation aux entreprises, déposé le 7 février 2024.
* 5 Résolution européenne n° 22 de l'Assemblée nationale du 18 janvier 2025 pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d'une catégorie statistique dédiée à l'échelle européenne.