II. UNE PROPOSITION QUI ARRIVE AU BON MOMENT
A. UNE PRISE DE CONSCIENCE EST INTERVENUE AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE
1. La Banque européenne d'investissement a adopté une position offensive en faveur d'un soutien aux ETI
La BEI a récemment choisi de mettre l'accent sur les entreprises de taille intermédiaire, qu'elle conçoit comme les entreprises employant de 250 à 2 999 salariés et qu'elle qualifie de « champions cachés » de la croissance européenne.
Comme le souligne l'exposé des motifs de la présente proposition de résolution européenne, l'économiste en chef de la BEI estime que « les entreprises de taille intermédiaire sont confrontées à des défis importants, tels que l'accès limité aux marchés des capitaux et l'absence d'approches cohérentes en matière de soutien public. Pour exploiter pleinement le potentiel des ETI, nous devons faciliter leur processus d'expansion, leur fournir des financements ciblés et créer un cadre réglementaire favorable ».
Cette approche a été confirmée aux rapporteurs par la Représentation permanente de la Banque européenne d'investissement à Bruxelles, qui a souligné la grande attention que porte la BEI à cette catégorie d'entreprises.
2. Les rapports de MM. Letta et Draghi soulignent la nécessité d'une meilleure prise en compte des ETI
Les rapports récents de MM. Enrico Letta et Mario Draghi soulignent également la nécessité d'une action spécifique en faveur des entreprises.
M. Enrico Letta relève ainsi que « de nombreuses PME peuvent percevoir le marché unique uniquement comme un fardeau ou comme une source de pression concurrentielle accrue, et non comme une source d'opportunités, car celles-ci sont hors de leur portée. La définition même des PME peut également être perçue comme restrictive par de nombreuses entreprises et devrait être actualisée pour refléter le paysage économique du 21e siècle. De même, le fait de distinguer les entreprises de taille intermédiaire des grandes entreprises dans les réglementations européennes permettra d'établir des normes plus adaptées, ce qui favorisera leur croissance et leur participation équitable au marché unique, en particulier en période de crise »6(*).
M. Mario Draghi relève pour sa part7(*) que « les réglementations de l'Union européenne imposent une charge proportionnellement plus élevée aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire qu'aux grandes entreprises ».
Il souligne que l'Union « ne dispose pas d'un cadre permettant d'évaluer ces coûts. Environ 80 % des points du programme de travail de la Commission concernent les PME, mais seulement la moitié environ des études d'impact se concentrent sur ces entreprises. L'UE ne dispose pas non plus d'une définition commune des petites entreprises de taille intermédiaire ni de données statistiques facilement accessibles ». Il appelle à alléger très significativement la charge administrative pesant sur les PME et les petites ETI (« small mid-caps »).
3. La « boussole pour la compétitivité » donne un nouvel élan à la reconnaissance des petites ETI
Conformément aux priorités définies pour la période 2024-2029, la Commission européenne a dévoilé, le 20 janvier 2025, une communication intitulée « une boussole pour la compétitivité de l'Europe »8(*), qui reprend les idées précédemment émises en les actualisant au regard, notamment, des propositions des rapports de MM. Letta et Draghi.
Le texte de la communication précise ainsi que « pour garantir une réglementation proportionnée et adaptée à la taille des entreprises, une nouvelle définition des petites entreprises de taille intermédiaire sera bientôt proposée. En créant cette nouvelle catégorie d'entreprises, plus grandes que les PME mais plus petites que les grandes entreprises, des milliers d'entreprises dans l'UE bénéficieront d'une simplification réglementaire adaptée, dans le même esprit que les PME ».
La Commission européenne évoque la perspective d'une telle proposition de définition des petites ETI le 26 février 2025. Tout l'enjeu est désormais de passer à l'acte et c'est la vertu de cette proposition de résolution que de montrer la détermination du Parlement français à aboutir dans ce dossier.
* 6 M. Enrico Letta, « Much more than a market - Speed, security, solidarity - Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU citizens », avril 2024.
* 7 M. Mario Draghi, « L'avenir de la compétitivité européenne », septembre 2024.
* 8 Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « A Competitiveness Compass for the EU », 29 janvier 2025, COM(2025) 30 final. Le texte de la communication est uniquement disponible en anglais pour le moment.