Projet de loi de finances pour 2026 : Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques

PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES »

La mission « Gestion des finances publiques », placée sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, porte l'essentiel des crédits du pôle économique et financier de l'État.

Dotée de 11,18 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 11,05 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) dans le présent projet de loi de finances (PLF), la mission se compose de trois programmes :

- les programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local », qui représente près de 75 % des crédits de la mission, et 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » sont les deux programmes opérationnels de la mission. Ils portent les crédits des deux grandes directions de réseau que sont la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

- le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » porte les crédits du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que d'une pluralité de structures^1(*). Le secrétariat général n'interfère pas avec ces entités et n'agit pas à leur égard comme un donneur d'ordres. Il joue un rôle de fonction support et budgétaire, son objectif étant de permettre aux administrations du ministère, dans un contexte de ressources contraintes, de disposer des moyens nécessaires à leur fonctionnement.

Répartition des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques » en 2026

(en pourcentage et en millions d'euros, en CP)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

I. LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES » VOIT SES CRÉDITS LÉGÈREMENT AUGMENTER

A. UNE TRAJECTOIRE DE MODÉRATION DES CRÉDITS DE LA MISSION DEPUIS 2025 POUR RÉPONDRE À LA DÉGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES

Les crédits demandés pour l'année 2026 sur la mission « Gestion des finances publiques » s'élèvent à hauteur de 11,19 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 11,05 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), en légère hausse de 2,1 % en AE et 1,8 % en CP.

La hausse des crédits se traduit sur tous les programmes de la mission. Les dépenses de la DGFiP augmentent de 92,5 millions d'euros en CP, soit une hausse de 1,1 %, inférieure à l'hypothèse d'inflation anticipée par le Gouvernement qui est fixé à 1,3 %. Les crédits de la Douane et du secrétariat général du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique augmentent respectivement de 63,4 millions d'euros et de 34,6 millions d'euros en CP, soit une progression de 3,6 % pour ces deux programmes.

Évolution des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques »

(en millions d'euros et en pourcentage)

		Exécution 2024	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2026/2025  (en absolu)	Évolution 2026/2025  (en %)
[156] Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local	AE	8 000,1	8 183,5	8 300	+ 116,3	+ 1,4 %
	CP	7 959,2	8 137,5	8 229,9	+ 92,5	+ 1,1 %
[218] Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	AE	943,2	979,7	1 047,2	+ 67,5	+ 6,9 %
	CP	963,2	964,3	998,9	+ 34,6	+ 3,6 %
[302] Facilitation et sécurisation des échanges	AE	1 711,9	1 789,5	1 839,6	+ 50,1	+ 2,8 %
	CP	1 672,8	1 757,5	1 820,9	+ 63,4	+ 3,6 %
Total	AE	10 655,2	10 952,7	11 186,6	+ 233,9	+ 2,1 %
	CP	10 595,1	10 859,3	11 049,7	+ 190,4	+ 1,8 %

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

L'exercice 2026 s'inscrit donc dans la continuité de la programmation 2025, qui avait marqué une stabilisation des dépenses par rapport à la LFI 2024. Cette maitrise des crédits traduit la nécessité de faire contribuer, autant que possible, chaque mission du budget de l'État à la rationalisation de la dépense et des emplois dans le contexte du redressement des finances publiques.

À cet égard, le rapporteur rappelle également la part prépondérante prise par la mission « Gestion des finances publiques » dans cet effort au cours des dernières années. En effet, si les crédits de la mission ont augmenté de 9,1 % en valeur depuis 2019, ils ont en réalité diminué de 7,3 % en volume, c'est-à-dire après prise en compte de l'inflation.

Évolution des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques » depuis 2019

(CP, en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Le rapporteur spécial salue la trajectoire de modération des crédits engagée depuis plusieurs années. Face à la situation de dégradation des finances publiques, il invite les directeurs de programme à maintenir les efforts de rationalisation des dépenses lors des prochaines programmations budgétaires. L'analyse de la documentation budgétaire laisse présager une poursuite de ces efforts lors des prochains exercices, le projet annuel de performances (PAP) de la mission « Gestion des finances publiques » prévoyant une relative stabilisation des crédits de la mission en 2027 (+ 0,51 %) et 2028 (- 0,74 %).

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* ¹ Il s'agit notamment des crédits de la direction du budget (DB), de la direction des achats de l'État (DAE), de la direction des affaires juridiques (DAJ), des cabinets des ministres et secrétaires d'État, de l'inspection générale des finances (IGF), du contrôle général économique et financier (CGEFI), de l'autorité nationale des jeux (ANJ), de l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), de l'agence française anti-corruption (AFA), de la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN), de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), du service commun des laboratoires (SCL), des structures de médiation, de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles (CCOP), de la mission France Recouvrement ainsi que du secrétariat général au Plan de relance (SGPR).