RÈGLEMENT DU SÉNAT ET INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU

Mise à jour : 8 mars 2024

SOMMAIRE

Règlement du Sénat 5

Chronologie, par article, des modifications du Règlement du Sénat 75

Instruction générale du Bureau du Sénat 89

Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 113

Table analytique 119

Constitution du 4 octobre 1958 205

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 231

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 233

Charte de l'environnement du 24 juin 2004 235

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application
des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution 237

Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application
du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 241

Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa
de l'article 13 de la Constitution 245

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application
de l'article 11 de la Constitution 249

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 253

HISTORIQUE DU RÈGLEMENT DEPUIS 1959

Les versions successives du Règlement du Sénat peuvent être consultées à cette adresse : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/seance-publique/historique-du-reglement-du-senat.html.

TABLE DES CHAPITRES
DU RÈGLEMENT

PAGES

TRAVAUX PRÉPARATOIRES - DATES D'ADOPTION 7

CHAPITRE PREMIER - Renouvellement des instances du Sénat (art. 1^er à 4 bis) 21

CHAPITRE II - Groupes politiques : constitution, déclaration comme groupe d'opposition

ou minoritaire, exercice du droit de tirage (art. 5 à 6 quater) 23

CHAPITRE III - Désignation des membres des commissions permanentes (art. 7 et 8) 24

CHAPITRE IV - Désignation des membres des commissions spéciales, des commissions d'enquête

et des commissions mixtes paritaires (art. 8 bis à 8 quater) 25

CHAPITRE V - Désignation dans les organismes extérieurs au Parlement (art. 9 et 9 bis) 27

CHAPITRE VI - Organisation des travaux des commissions (art. 13 à 15 ter) 27

CHAPITRE VII - Travaux législatifs des commissions (art. 16 à 17 bis) 30

CHAPITRE VIII - Rôle d'évaluation et de contrôle des commissions (art. 19 bis A à 22 ter) 32

CHAPITRE IX - Participation des sénateurs aux travaux du Sénat (art. 23 bis A et 23 bis) 34

CHAPITRE X - Dépôt des projets et propositions (art. 24 à 28) 35

CHAPITRE XI - Inscription à l'ordre du jour du Sénat - Discussion immédiate (art. 29 à 31) 36

CHAPITRE XII - Tenue des séances (art. 32 à 38 bis) 40

CHAPITRE XIII - Déclarations du Gouvernement (art. 39) 43

CHAPITRE XIV - Discussion des projets et des propositions (art. 42 à 47 bis-2) 44

CHAPITRE XIV bis - Législation en commission (art. 47 ter à 47 quinquies) 51

CHAPITRE XV - Procédure d'examen simplifié des textes relatifs

à des conventions internationales (art. 47 decies) 53

CHAPITRE XVI - Résolutions prévues par l'article 34-1 de la Constitution
(art. 50 bis à 50 quater) 53

CHAPITRE XVII - Modes de votation (art. 51 à 62) 54

CHAPITRE XVIII - Délégation de vote (art. 63 et 64) 57

CHAPITRE XIX - Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec l'Assemblée nationale
(art. 65 à 73-1) 57

Section 1 - Déroulement de la navette (art. 65 et 66) 57

Section 2 - Motion de renvoi au référendum d'un projet de loi (art. 67 à 69) 58

Section 3 - Motion tendant à consulter par référendum les électeurs
d'une collectivité ultramarine (art. 69 bis) 59

Section 4 - Travaux des commissions mixtes paritaires (art. 69 ter à 72) 59

Section 5 - Déclaration de guerre, interventions militaires extérieures

et état de siège (art. 73 et 73-1) 60

CHAPITRE XX - Affaires européennes (art. 73 bis à 73 decies) 60

CHAPITRE XXI - Questions écrites et orales (art. 74 à 77) 64

A - Questions écrites (art. 74 et 75) 64

A bis - Questions d'actualité au Gouvernement (art. 75 bis) 64

B - Questions orales (art. 76 et 77) 64

CHAPITRE XXII - Cour de justice de la République (art. 86 bis) 64

CHAPITRE XXIII - Pétitions (art. 87 et 88) 66

CHAPITRE XXIV - Police intérieure et extérieure du Sénat (art. 90 et 91) 67

CHAPITRE XXV - Obligations déontologiques (art. 91 bis à 91 septies) 69

CHAPITRE XXVI - Discipline (art. 92 à 99 quater) 71

CHAPITRE XXVII - Services du Sénat (art. 101 et 102) 71

CHAPITRE XXVIII - Collaborateurs des sénateurs (102 bis et 102 ter) 72

CHAPITRE XXIX - Budget et comptes du Sénat (art. 103 et 103 bis) 72

CHAPITRE XXX - Dispositions diverses (art. 105 à 107) 73

TRAVAUX PRÉPARATOIRES

DATES D'ADOPTION

1. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission spéciale chargée d'élaborer le Règlement provisoire du Sénat, nommée le 11 décembre 1958 en application de la décision prise par le Sénat le 9 décembre 1958,

déposé le 15 janvier 1959, n° 3 (session extraordinaire ouverte le 15 janvier 1959).

Résolution portant Règlement provisoire du Sénat,

adoptée le 16 janvier 1959, in-8° n° 2 (session extraordinaire ouverte le 15 janvier 1959).

2. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 9 juin 1959, n° 79 (session ordinaire ouverte le 28 avril 1959).

Résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat,

adoptée le 9 juin 1959, in-8° n° 7 (session ordinaire ouverte le 28 avril 1959).

Décision du Conseil constitutionnel sur le Règlement provisoire du Sénat constitué par la résolution du 16 janvier 1959, modifiée et complétée par la résolution du 9 juin 1959,

délibérée les 24 et 25 juin 1959,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 3 juillet 1959.

3. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 juillet 1960, n° 251 (1959-1960).

Résolution modifiant certains articles du Règlement du Sénat,

adoptée le 27 octobre 1960, in-8° n° 3 (1960-1961).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement du Sénat, résultant des résolutions en date des 16 janvier 1959, 9 juin 1959 et 27 octobre 1960,

délibérée le 18 novembre 1960,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 23 novembre 1960.

4. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 18 juillet 1962, n° 296 (1961-1962).

Résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat,

adoptée le 20 juillet 1962, in-8° n° 114 (1961-1962).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 7 et 63 (6^e alinéa) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 20 juillet 1962,

délibérée le 31 juillet 1962,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 5 août 1962.

5. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 20 décembre 1962.

Résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat,

adoptée le 16 mai 1963, in-8° n° 30 (1962-1963).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 44 (alinéa 3) et 45 (alinéas 1^er et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 mai 1963,

délibérée le 11 juin 1963,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 14 juin 1963.

6. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 14 juin 1966.

Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du Règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis,

adoptée le 16 juin 1966, in-8° n° 77 (1965-1966).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 18 (alinéa 1 bis), 42 (alinéa 4), 54 (alinéas 3 et 4) et 60 du Règlement du Sénat, dans la rédaction résultant de la résolution du 16 juin 1966,

b) déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 21 bis nouveau du Règlement du Sénat dans la rédaction résultant de la résolution du 16 juin 1966,

délibérée le 8 juillet 1966,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 24 juillet 1966.

7. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 9 mai 1968.

Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat,

adoptée le 14 mai 1968, in-8° n° 65 (1967-1968).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat, dans la rédaction résultant de la résolution du 14 mai 1968,

délibérée le 6 juin 1968,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 9 juin 1968.

8. - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 avril 1971.

Résolution tendant à modifier les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du Règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84,

adoptée le 22 avril 1971, in-8° n° 76 (1970-1971).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions du Règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution du 22 avril 1971 ainsi que celles de l'article 24 de ladite résolution,

délibérée le 18 mai 1971,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 30 mai 1971.

9. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 13 juin 1972.

Résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat,

adoptée le 21 juin 1972, in-8° n° 119 (1971-1972).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de ladite décision, les dispositions du Règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution du 21 juin 1972,

délibérée le 28 juin 1972,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 2 juillet 1972.

10. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 2 avril 1973.

Résolution tendant à modifier les articles 36, 37, 42, 46, 48, 49, 64, 72, 78 et 82 du Règlement du Sénat,

adoptée le 25 avril 1973, in-8° n° 98 (1972-1973).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 36 (alinéas 1 et 4 bis), 37 (alinéa 3), 42 (alinéa 7 bis), 46 (alinéa 3), 48 (alinéas 2 et 4), 49 (alinéas 1 et 6), 64 (alinéa 7), 72 (alinéa 2), 78 (alinéas 1 et 2) et 82 (alinéa 1) du Règlement du Sénat dans la rédaction résultant de la résolution du 25 avril 1973,

b) déclarant partiellement conformes à la Constitution les dispositions des articles 48 (alinéa 3) et 64 (alinéa 1) du Règlement du Sénat dans la rédaction résultant de la résolution du 25 avril 1973,

délibérée le 17 mai 1973,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 27 mai 1973.

11. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 2 avril 1976.

Résolution tendant à modifier les articles 9, 11, 21, 24, 29, 32, 33, 36, 37, 39, 42, 45, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77, 80 et 88 du Règlement du Sénat et à le compléter par des articles 56 bis, 60 bis et 89 bis,

adoptée le 29 avril 1976, in-8° n° 128 (1975-1976).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 9, 11, 21, 29, 32, 33, 36, 37, 42, 53, 54, 56, 56 bis, 59, 60, 60 bis, 64, 72, 77, 80 et 88 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 29 avril 1976,

b) déclarant conformes à la Constitution, sous les réserves et dans la mesure indiquées dans les motifs de ladite décision, les dispositions des articles 24 (alinéa 2) et 45 (alinéa 1), telles qu'elles résultent de la résolution du 29 avril 1976,

c) déclarant partiellement conformes à la Constitution les dispositions des articles 39 et 89 bis telles qu'elles résultent de la résolution du 29 avril 1976,

délibérée le 2 juin 1976,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 6 juin 1976.

12. - Rapport de M. Léon Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 29 juin 1977.

Résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat,

adoptée le 30 juin 1977, in-8° n° 183 (1976-1977).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 30 juin 1977,

délibérée le 20 juillet 1977,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 23 juillet 1977.

13. - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 3 avril 1978.

Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du Règlement du Sénat,

adoptée le 9 mai 1978, in-8° n° 134 (1977-1978).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant non conformes à la Constitution les dispositions relatives au contrôle de la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution, des propositions de loi formulées par les sénateurs, qui figurent à l'article premier de la résolution ;

b) déclarant conformes à la Constitution les autres dispositions de la résolution,

délibérée le 14 juin 1978,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 16 juin 1978.

14. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 19 octobre 1979.

Résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat,

adoptée le 25 octobre 1979, in-8° n° 3 (1979-1980).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 13 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 25 octobre 1979,

délibérée le 21 novembre 1979,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 22 novembre 1979.

15. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 14 octobre 1980.

Résolution tendant à modifier et compléter le Règlement du Sénat,

adoptée le 23 octobre 1980, in-8° n° 5 (1980-1981).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 43, 47 bis, 59 et 89 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 23 octobre 1980,

délibérée le 29 octobre 1980,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 30 octobre 1980.

16. - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 8 juin 1983.

Résolution modifiant l'article 7 du Règlement du Sénat,

adoptée le 15 juin 1983, in-8° n° 139 (1982-1983).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 15 juin 1983,

délibérée le 19 juillet 1983,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 21 juillet 1983.

17. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 12 juin 1984.

Résolution modifiant les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du Règlement du Sénat et ajoutant un article 110,

adoptée le 30 juin 1984, in-8° n° 181 (1983-1984).

délibérée le 26 juillet 1984,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 28 juillet 1984.

18. - Rapport et rapport supplémentaire de M. François Collet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposés les 15 et 20 mai 1986.

Résolution modifiant les articles 7, 29, 32, 38, 42, 43, 44, 48, 49, 51, 56, 56 bis, 76, 79, 85, 88, 89 bis, 99, 103 et 104 du Règlement du Sénat,

adoptée le 20 mai 1986, adoption n° 120 (1985-1986).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 7, 29, 32, 42, 43, 44, 49, 51, 56, 56 bis, 76, 79, 85, 88, 89 bis, 99, 103 et 104 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 20 mai 1986,

b) déclarant conformes à la Constitution, dans la mesure indiquée dans les motifs de ladite décision, les dispositions des articles 38 et 48 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 20 mai 1986,

délibérée le 3 juin 1986,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 4 juin 1986.

19. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 7 décembre 1988.

Résolution modifiant l'article 103 du Règlement du Sénat,

adoptée le 9 décembre 1988, adoption n° 20 (1988-1989).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 103 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 9 décembre 1988,

délibérée le 20 décembre 1988,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 21 décembre 1988.

20. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 7 juin 1989.

Résolution modifiant les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat,

adoptée le 12 juin 1989, adoption n° 91 (1988-1989).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 7 et 8 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 12 juin 1989,

délibérée le 4 juillet 1989,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 6 juillet 1989.

21. - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 27 juin 1990.

Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du Règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A,

adoptée le 4 octobre 1990, adoption n° 4 (1990-1991).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 47 quinquies du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 4 octobre 1990,

b) déclarant inséparables des dispositions de l'article 47 quinquies celles des articles 47 quater, 47 septies et 56 bis A du Règlement du Sénat ainsi que certaines dispositions des articles 16, 29, 47 ter, 47 octies, 47 nonies et 48 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 4 octobre 1990,

c) déclarant conformes à la Constitution, dans la mesure indiquée dans les motifs de ladite décision, les dispositions des articles 47 ter et 47 octies du Règlement du Sénat, telles qu'elles résultent de la résolution du 4 octobre 1990,

d) déclarant non contraires à la Constitution les autres dispositions du Règlement du Sénat dans la rédaction résultant de la résolution du 4 octobre 1990,

délibérée le 7 novembre 1990,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 9 novembre 1990.

22. - Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 28 novembre 1990.

Résolution modifiant l'article 29 du Règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens,

adoptée le 13 décembre 1990, adoption n° 56 (1990-1991).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions de la résolution,

délibérée le 8 janvier 1991,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 12 janvier 1991.

23. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 29 mai 1991.

Résolution modifiant l'article 10 du Règlement du Sénat,

adoptée le 29 juin 1991, adoption n° 152 (1990-1991).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 23 juillet 1991,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 25 juillet 1991.

24. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 16 décembre 1991.

Résolution rendant le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat,

adoptée le 18 décembre 1991, adoption n° 76 (1991-1992).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 15 janvier 1992,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 18 janvier 1992.

25. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 mai 1992.

Résolution modifiant l'article 47 bis du Règlement du Sénat,

adoptée le 14 mai 1992, adoption n° 128 (1991-1992).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution contraire à la Constitution,

délibérée le 9 juin 1992,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 11 juin 1992.

26. - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 10 décembre 1992.

Résolution insérant dans le Règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution,

adoptée le 15 décembre 1992, adoption n° 38 (1992-1993).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant non conforme à la Constitution la troisième phrase du premier alinéa de l'article 73 bis ajouté au Règlement du Sénat par la résolution,

b) déclarant conformes à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision, les autres dispositions du Règlement du Sénat résultant de la résolution,

délibérée le 12 janvier 1993,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 14 janvier 1993.

27. - Rapport et rapport supplémentaire de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposés les 27 octobre et 15 décembre 1993.

Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du Règlement du Sénat,

adoptée le 4 mai 1994, adoption n° 116 (1993-1994).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant contraire à la Constitution la seconde phrase du texte inséré par le I de l'article 3 de la résolution à l'alinéa 3 de l'article 36 du Règlement du Sénat,

b) déclarant conformes à la Constitution les autres dispositions de la résolution,

délibérée le 31 mai 1994,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 2 juin 1994.

28. - Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 16 novembre 1995.

Résolution modifiant le Règlement du Sénat,

adoptée le 21 novembre 1995, adoption n° 37 (1995-1996).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant les dispositions du Règlement conformes à la Constitution sous les réserves indiquées dans les motifs de ladite décision,

délibérée le 15 décembre 1995,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 19 décembre 1995.

29. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 1^er octobre 1996.

Résolution modifiant les articles 9 et 45 du Règlement du Sénat et insérant un article 22 ter,

adoptée le 3 octobre 1996, adoption n° 3 (1996-1997).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution sous les réserves indiquées dans les motifs de ladite décision,

délibérée le 14 octobre 1996,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 18 octobre 1996.

30. - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 19 mai 1999.

Résolution modifiant l'article 73 bis du Règlement du Sénat,

adoptée le 27 mai 1999, adoption n° 131 (1998-1999).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution sous la réserve indiquée dans les motifs de ladite décision,

délibérée le 24 juin 1999,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 27 juin 1999.

31. - Rapport et rapport supplémentaire de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposés les 5 mai et 11 mai 2004.

Résolution actualisant le Règlement du Sénat,

adoptée le 11 mai 2004, adoption n° 74 (2003-2004).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision,

délibérée le 18 mai 2004,

publiée au J.O., Lois et décrets, des 21 et 22 mai 2004.

32. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 3 mai 2005.

Résolution modifiant le Règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances,

adoptée le 10 mai 2005, adoption n° 104 (2004-2005).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 19 mai 2005,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 21 mai 2005.

33. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 28 mai 2008.

Résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes,

adoptée le 4 juin 2008, adoption n° 101 (2007-2008).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 26 juin 2008,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 5 juillet 2008.

34. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 22 octobre 2008.

Résolution modifiant l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat,

adoptée le 29 octobre 2008, adoption n° 7 (2008-2009).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 6 novembre 2008,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 9 novembre 2008.

35. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 20 mai 2009.

Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat,

adoptée le 2 juin 2009, adoption n° 85 (2008-2009).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 25 juin 2009,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 28 juin 2009.

36. - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 15 décembre 2010.

Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux,

adoptée le 20 décembre 2010, adoption n° 34 (2010-2011).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 13 janvier 2011,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 14 janvier 2011.

37. - Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 7 décembre 2011.

Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable,

adoptée le 19 décembre 2011, adoption n° 33 (2011-2012).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 22 décembre 2011,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 24 décembre 2011.

38. - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 mai 2015.

Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace,

adoptée le 13 mai 2015, adoption n° 100 (2014-2015).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant contraire à la Constitution l'alinéa 2 bis inséré à l'article 28 ter du Règlement par la résolution,

b) déclarant conformes à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision, les autres dispositions du Règlement du Sénat résultant de la résolution,

délibérée le 11 juin 2015,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 14 juin 2015.

39. - Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 décembre 2017.

Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission,

adoptée le 14 décembre 2017, adoption n° 27 (2017-2018).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution, sous la réserve mentionnée dans les motifs de ladite décision,

délibérée le 16 janvier 2018,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 20 janvier 2018.

40. - Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 30 mai 2018.

Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs,

adoptée le 6 juin 2018, adoption n° 117 (2017-2018).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision,

délibérée le 5 juillet 2018,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 7 juillet 2018.

41. - Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 10 avril 2019.

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois,

adoptée le 7 mai 2019, adoption n° 97 (2018-2019).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 6 juin 2019,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 7 juin 2019.

42. - Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 5 juin 2019.

Résolution clarifiant et actualisant le Règlement du Sénat,

adoptée le 18 juin 2019, adoption n° 112 (2018-2019).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant contraires à la Constitution les mots : « , y compris pour tirer les conséquences nécessaires d'une décision du Conseil constitutionnel prononçant l'abrogation avec effet différé d'une disposition législative » et les mots : « , dans un autre texte en cours d'examen ou dans un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion » du texte inséré par le 1° de l'article 17 de la résolution à l'alinéa 7 de l'article 44 bis du Règlement du Sénat,

b) déclarant conformes à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision, les autres dispositions du Règlement du Sénat résultant de la résolution,

délibérée le 11 juillet 2019,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 13 juillet 2019.

43. - Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 26 mai 2021.

Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité,

adoptée le 1^er juin 2021, adoption n° 119 (2020-2021).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision,

délibérée le 1^er juillet 2021,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 2 juillet 2021.

44. - Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 décembre 2023.

Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication,

adoptée le 12 décembre 2023, adoption n° 29 (2023-2024).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 18 janvier 2024,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 20 janvier 2024.

RÈGLEMENT DU SÉNAT

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