Police et sécurité : textes et rapports législatifs récents

Vous trouverez sur cette page les textes et rapports législatifs récents sur le thème « Police et sécurité » . Vous pouvez également accéder aux pages consacrées aux autres types de documents sur ce thème.

17 décembre 2025
- Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
10 décembre 2025
- Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange
10 novembre 2025
- Proposition de résolution relatif au mécanisme de protection civile de l'Union et au soutien de l'Union en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence sanitaire, et abrogeant la décision nº 1313/2013/UE - COM(2025) 548 final
5 novembre 2025
- Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
29 octobre 2025
- Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres
27 octobre 2025
- Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
24 octobre 2025
- Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
21 octobre 2025
- Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
17 octobre 2025
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
1er octobre 2025
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
26 septembre 2025
- Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
25 septembre 2025
- Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
19 septembre 2025
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
17 septembre 2025
- Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
26 août 2025
- Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
12 août 2025
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
22 juillet 2025
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
11 juillet 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
2 juillet 2025
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
1er juillet 2025
- Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
24 juin 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à améliorer la sécurité routière
23 juin 2025
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
18 juin 2025
- Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
16 juin 2025
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
12 juin 2025
- Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
4 juin 2025
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
2 juin 2025
- Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
19 mai 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
16 mai 2025
- Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
15 mai 2025
- Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
14 mai 2025
- Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile
13 mai 2025
- Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
29 avril 2025
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
15 avril 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10 avril 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise
3 avril 2025
- Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
26 mars 2025
- Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
19 mars 2025
- Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
4 février 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
30 janvier 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
27 janvier 2025
- Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

29 novembre 2024
- Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2025)
28 novembre 2024
- Sécurités : Gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2025)
26 novembre 2024
- Sécurités (Sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2025)
25 novembre 2024
- Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
21 novembre 2024
- Sécurités (projet de loi de finances pour 2025)
19 novembre 2024
- Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
18 novembre 2024
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2025)
- Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) (projet de loi de finances pour 2025)
15 novembre 2024
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

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