PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
première lecture
[n° 2019-222 (9, 10, 11 et 16 octobre 2018)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au renforcement de l'organisation des juridictions:
P. 13447 (texte intégral du JO)P. 13448 (texte intégral du JO)
Article 6 (Expérimentation de la révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales)
P. 13500 (texte intégral du JO)Article 8 (art. 116, 507, 507-1 et 836 du code civil - Allègement du contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes de gestion du patrimoine de personnes protégées, présumées absentes ou éloignées)
P. 13505 (texte intégral du JO)Article 27 (art. 60-4 [nouveau], 77-1-4 [nouveau], 100, 100-1, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-45, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 709-1-3 du code de procédure pénale ; 706-95, 706-95-5 à 706-95-10 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 67 bis 2 du code des douanes - Extension des possibilités de recours aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation)
P. 13588 (texte intégral du JO)Article 28 (art. 706-2-2, 706-2-3, 706-47-3, 706-35-1, section II bis du chapitre II du titre XXV du livre IV [abrogés], et art. 230-46 et 706-72 du code de procédure pénale - Généralisation de l'enquête sous pseudonyme)
P. 13590 (texte intégral du JO)Article 29 (art. 230-45, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-4 [abrogé], 706-95-11 à 706-95-20 [nouveaux], 706-96, 706-96-1, 706-98, 706-98-1 [abrogé], 706-99 [abrogé], 706-100 à 706-102 [abrogés], 706-102-1, 706-102-2 [abrogé], 706-102-3, 706-102-4 [abrogé], 706-102-6 à 706-102-9 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal - Extension et harmonisation du régime des techniques spéciales d'enquête)
P. 13594 (texte intégral du JO)P. 13596 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 31 rectifié bis, (Perquisition pénale - Présence de l'avocat)
P. 13612 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense)
P. 13621 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 32 rectifié (Enquête préliminaire - Accès au dossier)
P. 13622 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 271 rectifié (Sursis probatoire - Développement)
P. 13641 (texte intégral du JO)Article 37 (art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle)
P. 13645 (texte intégral du JO)P. 13647 (texte intégral du JO)
P. 13648 (texte intégral du JO)
Article 45 (art. 132-1, 132-17, 132-19, 132-25, 132-26, 132-27 du code pénal ; art. 464-2 [nouveau], 465-1, 474, 723-7, 723-7-1, 723-13, 723-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1, 747-2 du code de procédure pénale - Prononcé des peines d'emprisonnement)
P. 13848 (texte intégral du JO)P. 13856 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 203 rectifié (Exercice du droit de vote pour les détenus - Nouvelle modalité)
P. 13888 (texte intégral du JO)Article 51 (art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel)
P. 13894 (texte intégral du JO)