Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques

Résumés des débats

Première lecture - 7 et 8 avril 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(titre Ier du livre II du code du tourisme - Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours)

Article additionnel après l'article 1er

  • Michel BÉCOT :
    son amendement n° 25 : dispense de la carte professionnelle, prévue à l'article 3 du texte, pour les personnes physiques ou morales n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 25 de M. Michel Bécot (dispense de la carte professionnelle, prévue à l'article 3 du texte, pour les personnes physiques ou morales n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de M. Michel Bécot (dispense de la carte professionnelle, prévue à l'article 3 du texte, pour les personnes physiques ou morales n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    favorable à l'amendement n° 25 de M. Michel Bécot (dispense de la carte professionnelle, prévue à l'article 3 du texte, pour les personnes physiques ou morales n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés). (texte intégral du JO)

Article 4

(chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme - Modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise)

Article additionnel après l'article 4

  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 5 : mise en place d'une base juridique à l'activité de moto taxi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Daniel Soulage (mise en place d'une base juridique à l'activité de moto taxi). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Daniel Soulage (mise en place d'une base juridique à l'activité de moto taxi). (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    favorable à l'amendement n° 5 de M. Daniel Soulage (mise en place d'une base juridique à l'activité de moto taxi). (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    favorable à l'amendement n° 5 de M. Daniel Soulage (mise en place d'une base juridique à l'activité de moto taxi). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 62 : répartition des ressources prélevées sur les produits des jeux des casinos ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 62 de M. Paul Raoult (répartition des ressources prélevées sur les produits des jeux des casinos). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 de M. Paul Raoult (répartition des ressources prélevées sur les produits des jeux des casinos). (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    favorable à l'amendement n° 62 de M. Paul Raoult (répartition des ressources prélevées sur les produits des jeux des casinos). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 141-2 et L. 141-3 [nouveaux] du code du tourisme - Création de l'Agence de développement touristique de la France)

Article 7

(mesures transitoires)

Article additionnel après l'article 7

  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 60 : modification de la convention collective dans le secteur de la restauration en vue d'améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 60 de M. Paul Raoult (modification de la convention collective dans le secteur de la restauration en vue d'améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 de M. Paul Raoult (modification de la convention collective dans le secteur de la restauration en vue d'améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés). (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    intervient sur l'amendement n° 60 de M. Paul Raoult (modification de la convention collective dans le secteur de la restauration en vue d'améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés). (texte intégral du JO)

Article 8

(chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme - Réforme du classement des hôtels de tourisme)
  • Paul RAOULT :
    ses amendements n° 55 et 56 ; retirés ; et n° 57  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    position de la commission sur les amendements n° 55, 56 et 57 de M. Paul Raoult et n° 17 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 55, 56 et 57 de M. Paul Raoult et n° 17 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    son amendement n° 17 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme - Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers - Classement des chambres d'hôtes)

Article additionnel après l'article 9

  • Michel BÉCOT :
    son amendement n° 26 : caractère non résiliable des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 26 de M. Michel Bécot (caractère non résiliable des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Michel Bécot (caractère non résiliable des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    favorable à l'amendement n° 26 de M. Michel Bécot (caractère non résiliable des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 362-1 du code du tourisme, art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, art. L. 3335-4 du code de la santé, art. 199 undecies B et 217 duodecies du code général des impôts - Suppression du classement des restaurants de tourisme)

Articles additionnels après l'article 11

  • Pierre HÉRISSON :
    soutient l'amendement n° 33 de M. Jean Faure (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en oeuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    soutient l'amendement n° 67 de M. Thierry Repentin (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en oeuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 33 de M. Jean Faure et n° 67 de M. Thierry Repentin (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en oeuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 33 de M. Jean Faure et n° 67 de M. Thierry Repentin (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en oeuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000). (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    favorable à l'amendement n° 33 de M. Jean Faure (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en oeuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 3331-1 [nouveau] et L. 3332-1-1 du code de la santé publique et art. L. 313-1 du code du tourisme - Suppression de la déclaration de la licence I pour les exploitants d'un hébergement touristique - Obligation de formation adaptée des exploitants d'une table d'hôtes servant des boissons alcoolisées)

Rappel au règlement

Article 13

(art. L. 133-17, L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5 du code du tourisme, art. L. 412-49-1 du code des communes, art. L. 3335-4 du code de la santé publique, art. 199 decies EA du code général des impôts et art. L. 3132-25 du code du travail - Caducité des classements de stations attribués avant le 1er janvier 1924)

Division et articles additionnels après l'article 13

  • Dominique GILLOT :
    soutient les amendements de M. Claude Lise n° 41 (exonération de la TVA sur les prestations de restauration et d'hébergement à destination des touristes dans les départements d'outre-mer) ; n° 42 (nécessité de renforcer la coopération dans le domaine touristique, notamment en matière d'actions de formation) ; n° 43 (mise en place de visas touristiques dans les départements d'outre-mer) ; n° 44 (dérogation au paiement du visa temporaire en faveur des compagnies aériennes atterrissant dans les départements d'outre-mer) ; n° 45 (mise en place de visas touristiques pour les étrangers se rendant dans les départements d'outre-mer afin d'assister à un congrès) ; retirés ; et n° 46 (création d'une nouvelle section consacrée à l'outre-mer) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
    position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Claude Lise (création d'une nouvelle section consacrée à l'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Claude Lise n° 41 (exonération de la TVA sur les prestations de restauration et d'hébergement à destination des touristes dans les départements d'outre-mer), n° 42 (nécessité de renforcer la coopération dans le domaine touristique, notamment en matière d'actions de formation), n° 43 (mise en place de visas touristiques dans les départements d'outre-mer), n° 44 (dérogation au paiement du visa temporaire en faveur des compagnies aériennes atterrissant dans les départements d'outre-mer), n° 45 (mise en place de visas touristiques pour les étrangers se rendant dans les départements d'outre-mer afin d'assister à un congrès) et n° 46 (création d'une nouvelle section consacrée à l'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Claude Lise n° 41 (exonération de la TVA sur les prestations de restauration et d'hébergement à destination des touristes dans les départements d'outre-mer), n° 42 (nécessité de renforcer la coopération dans le domaine touristique, notamment en matière d'actions de formation), n° 43 (mise en place de visas touristiques dans les départements d'outre-mer), n° 44 (dérogation au paiement du visa temporaire en faveur des compagnies aériennes atterrissant dans les départements d'outre-mer) et n° 45 (mise en place de visas touristiques pour les étrangers se rendant dans les départements d'outre-mer afin d'assister à un congrès). (texte intégral du JO)

Article 14

(chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme - Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés)

Article 15

(information des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait des associés de ces sociétés)

Article additionnel après l’article 15

  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    son amendement n° 10 : habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures de transposition de la directive européenne 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat d'utilisation de biens à temps partagé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 10 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures de transposition de la directive européenne 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat d'utilisation de biens à temps partagé). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 10 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures de transposition de la directive européenne 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat d'utilisation de biens à temps partagé). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16

  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 64  : désignation par les ministres chargés du tourisme et du logement d'un délégué interministériel en charge du logement des saisonniers ; rejeté ; et n° 65  : présentation d'un rapport par le Gouvernement sur l'évolution des classes de découverte ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 64 (désignation par les ministres chargés du tourisme et du logement d'un délégué interministériel en charge du logement des saisonniers) et n° 65 (présentation d'un rapport par le Gouvernement sur l'évolution des classes de découverte), n° 70 de M. Paul Raoult (rapport du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes) et n° 71 de M. Didier Guillaume (rapport du Gouvernement sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 64 (désignation par les ministres chargés du tourisme et du logement d'un délégué interministériel en charge du logement des saisonniers) et n° 65 (présentation d'un rapport par le Gouvernement sur l'évolution des classes de découverte), n° 70 de M. Paul Raoult (rapport du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes) et n° 71 de M. Didier Guillaume (rapport du Gouvernement sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 70 : rapport du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 71 de M. Didier Guillaume (rapport du Gouvernement sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers) ; adopté. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE