Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Résumés des débats

Première lecture - 6 et 13 mai 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences commis dans les locaux des établissements de santé ou à l'encontre des personnels de ces établissements)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 rectifié

(possibilité pour le professionnel de santé de ne pas informer la famille en cas de signalement de violences ou de blessures sur des mineurs ou personnes vulnérables)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17 rectifié

(anonymat du professionnel de santé dénonçant des violences intra-familiales)

Article 2

(extension du délit d'outrage aux professionnels de santé et des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de santé)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié

(sanction aggravée des actions contraires à la déontologie des professionnels)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 14 rectifié et n° 31 rectifié bis

(octroi au conseil de l'ordre national des pharmaciens de la capacité de se constituer partie civile en cas d'outrage commis à l'encontre d'un pharmacien)

Article 2 bis (supprimé)

(possibilité, pour les professionnels de santé, de déclarer comme domicile l'adresse de leur ordre professionnel ou leur adresse professionnelle lorsqu'ils portent plainte)

Article 3

(possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35

(extension de la protection fonctionnelle à tous les cas où un agent public peut solliciter l'assistance d'un avocat en application du code de la procédure pénale)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE