Accès article par article
- Article 1er A
- Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme
- Article 1er B (nouveau)
- Article 1er
- Application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme
- Article 1er bis
- Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique
- Article 2
- Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 46 rectifié bis, n° 95 rectifié et n° 140 rectifié
- Possibilité aux propriétaires ou exploitants d'accorder une autorisation permanente d'accès aux parties communes de l'immeuble aux services municipaux
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 99
- Possibilité d'interdire la location meublée touristique dans certaines zones
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 53 rectifié bis et n° 104 rectifié
- Sanction par la commune pour défaut de transmission d'informations
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 149
- Obligation pour les communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 25 % de définir des zones d'occupation exclusive de résidence principale
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 2 rectifié bis
- Soumettre le changement d'usage d'un logement en copropriété comme meublé de tourisme à l'autorisation de l'assemblée générale
- Article 3
- Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 113
- Assujettissement à la TVA de la location meublée de tourisme
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 80 rectifié bis
- Exonération de cotisation foncière des entreprises les biens qui sont déjà soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dès lors que les revenus locatifs sont inférieurs à 30 000 euros
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 62 rectifié bis et n° 107
- Suppression du plafond de taxe de séjour des meublés non classés et augmentation du taux maximal pouvant être voté par les communes (de 5 à 8 %)
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 25 rectifié quinquies
- Demande de rapport sur les meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales
- Article 4 (supprimé)
- Suppression de la double déductibilité des amortissements dans le cadre du régime fiscal de la location meublée non professionnelle
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Information du syndic des copropriétaires en cas de déclaration et d'enregistrement d'un lot comme meublé de tourisme
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 52 rectifié
- Imposer un délai de carence de 18 mois entre la reprise d'un logement par son propriétaire et sa mise en location meublée de tourisme