PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
première lecture
[n° 2017-1837 (23, 24, 25, 27, 28 novembre, 4, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Première partie :
Article 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 ter (Déductibilité des charges supportées par les non-résidents)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 quater (nouveau) (art. 200 du code général des impôts - Déduction de l'impôt sur le revenu des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d'entreprises)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 quater (Exploitation d'installations photovoltaïques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (Art. 1407 bis, 1413 bis, 1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C (nouveau), 1417, 1605 bis et 1641 du code général des impôts, et L. 173 du livre des procédures fiscales - Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (nouveau) (art. 1414 D [nouveau] du code général des impôts - Modalités d'application du dégrèvement de taxe d'habitation aux pensionnaires des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes sans but lucratif)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 ter (nouveau) (Aménagements des dispositifs de sortie de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter (Encadrement des redevances auxquelles les stations de ski sont assujetties en contrepartie de l'occupation du domaine public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 298 septies du code général des impôts - Aménagement de l'assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 6 ter (nouveau) (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Allègement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 6 quater (nouveau) (art. 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; art. 278-0 bis du code général des impôts - Prolongation du taux réduit de TVA pour les autotests de dépistage du VIH)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 7 (art. 1586 quater et 1586 octies du code général des impôts et art. 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 265, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 ter (nouveau) (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes - Suppression de deux composantes de la TGAP)
. (texte intégral du JO)Article 9 quater (nouveau) (art. 266 quindecies du code des douanes - Élargissement de l'assiette de la TGAP aux biocarburants remplaçant le gazole)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 quater (Champ d'application de la TGAP)
. (texte intégral du JO)Article 9 quinquies (nouveau) (art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV))
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. 50-0, 102 ter, 151-0, 163 quatervicies, 1417, 1586 sexies du code général des impôts, et art. L. 252 B du livre des procédures fiscales - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 bis (Périmètre des zones de revitalisation rurales)
. (texte intégral du JO)Article 10 ter (nouveau) (art 75, 75 A et 298 bis du code général des impôts - Aménagement de dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 ter (Réforme de la déduction pour aléas)
. (texte intégral du JO)Article 10 quater (nouveau) (art. 210 F et 1764 du code général des impôts, 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 sexies (nouveau) (Maintien jusqu'au 31 décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal et social des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 (Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
. (texte intégral du JO)Article 11 bis (nouveau) (art. 39 quindecies du code général des impôts - Application du PFU à l'imposition des plus-values professionnelles)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 bis (Rotation des patrimoines dans le cadre familial)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 ter (nouveau) (art. 150 VK du code général des impôts - Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 bis (nouveau) (Extension de la possibilité de rachat pour les contrats de retraite "article 83" dont l'entreprise souscriptrice a disparu)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 bis (Inclusion des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l'impatriation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 ter (nouveau) (art. 223 A [nouveau], 224 et 238 du code des douanes - Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport)
. (texte intégral du JO)Article 12 quater (nouveau) (art. 963 A du code général des impôts [nouveau] - Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport)
. (texte intégral du JO)Article 12 sexies (nouveau) (art. 1010 bis du code général des impôts - Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion)
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 213 et 235 ter ZCA du code général des impôts - Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 (Conditions d'assimilation fiscale des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 (art. 238 bis du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt aux dons effectués aux sociétés d'économie mixte ou aux sociétés d'économie locale agissant dans le domaine du tourisme et de la culture)
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 1613-1, art. L. 2335-3, art. L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B, art. 1586 B et art. 1648 A du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 6 de la loi n° 87-1317 de finances pour 1987 du 30 décembre 1986, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 2, art. 77 et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 17 (art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)
. (texte intégral du JO)Article 18 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO)Article 19 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 19
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 19 ter (nouveau) (art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Modulation du taux de prélèvement de la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites, CTIPC)
. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile, compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Reconduction et actualisation du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)
. (texte intégral du JO)Article 25 bis (nouveau) (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Création d'une nouvelle section au sein du CCF « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, CDG express »)
. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 1418-7 du code de la santé publique, art. L. 161-13-1, L. 162-5-13, L. 225-1-1, L. 241-2, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-3, L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale et article 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 28 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage :
. (texte intégral du JO)Seconde partie :
Cohésion des territoires :
Article 52 (priorité) (art. L. 351-2, L. 351-3, L. 411-8-1, L. 441-3, L. 441-11, L. 442-2-1 [nouveau] et L. 481-2 du code de la construction, art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social)
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
Article 54 quinquies (nouveau) (art. 621-5-3 et 621-5-5 [nouveau] du code monétaire et financier - Contribution volontaire à l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de projets d'intérêt commun)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 54 quinquies (Habilitation des organisations professionnelles à conclure un accord pour mener des actions de communication et promotion en faveur de l'artisanat et les entreprises artisanales)
. (texte intégral du JO)Outre-mer :
Article additionnel après l'article 57 septies (Rapport du Gouvernement sur le soutien à l'enseignement des langes et acteurs d'outre mer et la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques)
Autorisations budgétaires :
Article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière)
. (texte intégral du JO)Article 36 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques)
. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Articles additionnels après l'article 38
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 39 (art. 199 novovicies et 279-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dispositif « Pinel »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 39
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 quater (nouveau) (art. 199 undecies B du code général des impôts - Augmentation des seuils de chiffre d'affaires des entreprises éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison de l'investissement productif dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 39 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 39 sexies (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 39 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 39 septies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 39 octies (nouveau) (art. 199 sexvicies du code général des impôts - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement réalisé dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dispositif « Censi-Bouvard »)
. (texte intégral du JO)Article 39 nonies (nouveau) (art. 200 quater et 278-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 39 nonies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 40 (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Prorogation et réforme du prêt à taux zéro, PTZ)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 (Exonération des droits d'enregistrement des ventes de logements réalisées dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété en centre-bourg)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 41 (art. 39, 39 quinquies, 182B, 187, 212, 219 et 244 bis du code général des impôts ; art. 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 41
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 41 bis (nouveau) (art. 1599 bis et 1656 du code général des impôts ; art. 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire par la région Auvergne-Rhône-Alpes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 41 bis (Continuité des ressources des EPCI)
. (texte intégral du JO)Article 42 (art. 199 ter C, 220 C, 223 O et 244 quater C du code général des impôts ; art L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-56, L. 2323-57 du code du travail ; art. L. 172 G du livre des procédures fiscales et art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2019)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 42 (art. 199 ter B, 199 ter C et 220 quinquies du code général des impôts - Actualisation du régime de cession des créances fiscales)
. (texte intégral du JO)Article 43 bis (nouveau) (art. 231 du code général des impôts - Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle, EPCC)
. (texte intégral du JO)Article 43 ter (nouveau) (art. 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Extension du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 44 (art. 231 du code général des impôts - Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 44
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 44 quinquies (nouveau) (Suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur)
. (texte intégral du JO)Article 44 sexies (nouveau) (art. 244 quater B du code général des impôts - Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 44 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 44 septies (nouveau) (art. 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et relèvement de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 44 septies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 45 (Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 45
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 45 bis (nouveau) (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Relèvement des plafonds du versement transport des communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 45 bis
. (texte intégral du JO)Article 45 ter (nouveau) (art. 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 45 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 45 quater (nouveau) (art. 1388 quinquies C [nouveau] et art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 45 quinquies (nouveau) (art. 1499-00 A du code général des impôts [nouveau] - Modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 45 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 45 sexies (nouveau) (art. L. 133-17 du code du tourisme - Aménagement des délais applicables à la procédure de classement en commune touristique ou en station de tourisme)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 45 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 46 (art. 286 et 1770 du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des procédures fiscales - Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 46
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 46 ter (nouveau) (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 46 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 46 septies (Rapport sur les conventions fiscales bilatérales)
. (texte intégral du JO)Article 47 bis (nouveau) (Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 47 quater (nouveau) (Bénéfice du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 47 quater
. (texte intégral du JO)Article 48 (Introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 48 bis (nouveau) (Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 48 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Demande de coordination :
. (texte intégral du JO)Article 28 (pour coordination)
. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)