Interventions de M. Guy FISCHER

Discussion générale:

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er bis (nouveau)

Discussion générale:

Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises)

Article additionnel après l'article 2

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 de M. Jacques Mézard (obligation pour les établissements publics à caractère industriel et commercial d'abroger leurs actes réglementaires illégaux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)

Article 4 ter (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée)

Article 4 quater (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte)

Article 6 (art. premier de la loi de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; art. 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - Recours administratif préalable obligatoire)

Article 6 bis A (Nouveau) (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession)

Article 8

Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)

Article additionnel après l'article 10

Article additionnel après l'article 10 ter

Article additionnel après l'article 10 quater

Article 11 (art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, art. 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes, art. 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Coordinations liées à la simplification du régime d'acceptation des libéralités octroyées à certains établissements ou associations - Extension aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle et aux États et établissements étrangers de ce régime simplifié d'acceptation des libéralités)

Article additionnel après l'article 13

Article additionnel après l'article 14

Article 14 bis A

Article 15 (Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile)

Articles additionnels après l'article 15

Articles additionnels après l'article 16

Article additionnel après l'article 16 bis

Article additionnel après l'article 16 ter

Articles additionnels après l'article 17 ter

Article additionnel après l’article 26

Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse)

Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles)

Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)

Article additionnel après l'article 27 decies

Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 228 du Gouvernement (possibilité pour des organismes d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen d'évaluer les activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux). (texte intégral du JO)

Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport)

Favorable aux amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)

Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives)

Sur l'amendement n° 216 du Gouvernement, votera les sous-amendements n° 265 de la commission et n° 275 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)

Article 47 (Supprimé) (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)

Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)