PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)
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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 229 (Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l'évasion fiscale)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié nonies (Création d'un mécanisme prévoyant que la liquidation de la TVA soit réalisée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services, dès lors que ces livraisons sont réalisées dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la TVA)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 139 rectifié et n° 149 rectifié (Donner l'accès à certaines informations du fichier des comptes bancaires aux administrations dans le cadre du traitement de dossiers d'aides publiques)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié decies (Demande de rapport sur une réforme du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 17 (Déclaration à l'administration fiscale des opérations de réorganisation transfrontalière d'entreprises)
Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 70 rectifié quater, n° 144 rectifié bis et n° 263 rectifié bis (Modification du dispositif de levée du secret professionnel de l'administration fiscale à l'égard de l'Ordre des experts-comptables)
Article additionnel après l'article 3 bis (priorité) - Amendements n° 141 rectifié et n° 148 rectifié bis (Clarification de l'obligation déclarative en France sur les services sur crypto-actifs (PSCA))
Article 9 (priorité) (Transmission des documents à l'Autorité des marchés financiers (AMF))
Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendement n° 231 (Modification des dispositions encadrant le "verrou de Bercy" de manière à limiter la possibilité pour les contribuables de déposer une déclaration rectificative pour suspendre la transmission automatique au Parquet des faits présumés de fraude fiscale)
Article 18 (priorité) (Sanctionner plus sévèrement les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée)
Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la DGCCRF, des Douanes et de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude)
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 25 rectifié ter et n° 33 rectifié undecies (Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° 7 rectifié nonies (Garantie d'anonymat pour les agents de la DGFiP affectés à l'ONAF)
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° 10 rectifié septies (Demande de rapport sur la faisabilité de la création d'une plateforme automatisée d'obtention des données bancaires)
Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 228 rectifié (Rendre systématique et obligatoire l'accord préalable de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)
Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendements n° 136 rectifié bis et n° 147 rectifié bis (Extension des instruments de coopération administrative en matière fiscale)
Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 258 rectifié (Obligation pour les sociétés commerciales de déclarer leurs comptes bancaires à l'étranger)
Article additionnel après l'article 20 ter (priorité) - Amendements n° 75 rectifié ter et n° 9 rectifié septies (Adaptation de la procédure en matière de perquisitions fiscales)
Article additionnel avant l'article 23 (priorité) - Amendement n° 32 rectifié octies (Délai de reprise de dix pour non déclaration d'actifs numériques)
Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendements n° 137 rectifié et n° 138 rectifié bis (Suppression de l'option d'engagement en matière de déclaration des bénéficiaires de biens soumis à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et création d'un dispositif de représentation fiscal)
Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié (Porter d'un an à trois ans le délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants (TLV), de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV))
Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 31 rectifié sexies (Possibilité pour l'administration de saisir les avoirs numériques dans le cadre d'une saisie à tiers détenteur)
Article 2 (Étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié octies et n° 204 rectifié ter (Responsabilisation des plateforme de services à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié nonies (Communication d'informations nominatives détenues par l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 185 rectifié ter (Publication annuelle par chaque organisme national de sécurité sociale d'un rapport présentant les montants de la fraude)
Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)
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