PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
première lecture
[n° 2018-778 (19, 22, 25 et 26 juin 2018)]
Discussion générale:
P. 6213 (texte intégral du JO)P. 6214 (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
P. 6221 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 6225 (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 6229 (texte intégral du JO)P. 6235 (texte intégral du JO)
Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire)
P. 6240 (texte intégral du JO)P. 6244 (texte intégral du JO)
P. 6244 (texte intégral du JO)
P. 6245 (texte intégral du JO)
P. 6246 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 404 rectifié (Droits inconditionnels des personnes - Rappel)
P. 6247 (texte intégral du JO)Article 1er (supprimé) (art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille)
P. 6252 (texte intégral du JO)P. 6253 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 185 rectifié ter (Carte de séjour - Délai de délivrance - Apatrides)
P. 6254 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 187 rectifié bis (Carte de séjour temporaire - Délai de délivrance - Bénéficiaires de la protection subsidiaire)
P. 6254 (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille)
P. 6255 (texte intégral du JO)P. 6256 (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle)
P. 6257 (texte intégral du JO)P. 6259 (texte intégral du JO)
P. 6261 (texte intégral du JO)
P. 6262 (texte intégral du JO)
P. 6263 (texte intégral du JO)
P. 6264 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 119 rectifié (Persécutions liées à la transidentité)
P. 6266 (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 611-13 [nouveau], L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre)
P. 6268 (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
P. 6269 (texte intégral du JO)P. 6270 (texte intégral du JO)
P. 6271 (texte intégral du JO)
P. 6272 (texte intégral du JO)
P. 6273 (texte intégral du JO)
P. 6274 (texte intégral du JO)
P. 6275 (texte intégral du JO)
P. 6276 (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6279 (texte intégral du JO)P. 6280 (texte intégral du JO)
P. 6281 (texte intégral du JO)
P. 6283 (texte intégral du JO)
Article 10 ter (nouveau) (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôles effectués dans le cadre des procédures de « refus d'entrée »)
P. 6536 (texte intégral du JO)Article 10 quater (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial)
P. 6537 (texte intégral du JO)P. 6538 (texte intégral du JO)
P. 6539 (texte intégral du JO)
Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour)
P. 6541 (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite »)
P. 6547 (texte intégral du JO)P. 6549 (texte intégral du JO)
Article 11 bis (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF)
P. 6550 (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement)
P. 6551 (texte intégral du JO)P. 6552 (texte intégral du JO)
P. 6554 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 272 rectifié bis (Information du demandeur sur ses droits et obligations dans une langue compréhensible)
P. 6554 (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire)
P. 6555 (texte intégral du JO)Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'interdiction de circulation sur le territoire français à certains étrangers non européens)
P. 6556 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 53 rectifié bis (Obligation d'expulsion d'un étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans)
P. 6557 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 54 rectifié bis (Obligation d'expulsion des personnes répertoriées sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT)
P. 6557 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 141 rectifié ter (Recours à la vidéo, audience devant la commission d'expulsion)
P. 6558 (texte intégral du JO)Article 15 bis (nouveau) (art. L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale - Information des organismes de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement ou de transfert prises par les préfets)
P. 6559 (texte intégral du JO)Article 15 ter (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés)
P. 6562 (texte intégral du JO)P. 6563 (texte intégral du JO)
Article 15 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille)
P. 6565 (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative)
P. 6571 (texte intégral du JO)P. 6572 (texte intégral du JO)
P. 6574 (texte intégral du JO)
P. 6575 (texte intégral du JO)
Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département)
P. 6656 (texte intégral du JO)P. 6659 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 102 rectifié ter (Conditions d'admission au séjour - Attribution d'un contrat jeune majeur)
P. 6660 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis (Conditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE)
P. 6661 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 82 rectifié bis (Accès pour les fonctionnaires au traitement automatisé de données à caractère personnel, VISABIO)
P. 6662 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 395 rectifié (Mineurs non accompagnés - Prise d'empreintes et de photographies)
P. 6663 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 345 rectifié bis (Accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état)
P. 6663 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bis (Personnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration)
P. 6663 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 396 rectifié (Déjudiciarisation de la décision d'organiser le retour des mineurs non accompagnés)
P. 6664 (texte intégral du JO)Article 27 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à une nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fusionner les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » et simplifier le régime des autorisations de travail)
P. 6665 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 309 rectifié ter (Contrats de travail des étrangers - Rétablissement du droit antérieur à la réforme de 2016)
P. 6666 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 55 rectifié ter (Obligation de retrait de la carte de séjour aux individus menaçant gravement l'ordre public)
P. 6667 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 83 (Interdiction de délivrance de carte de séjour à tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste)
P. 6667 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 163 rectifié (Expulsion automatique du territoire de tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste)
P. 6668 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 304 rectifié bis (Retrait de la carte de séjour aux étrangers qui ne défèrent pas aux convocations sans motif légitime)
P. 6668 (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur »)
P. 6669 (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT »)
P. 6671 (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil - Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation)
P. 6673 (texte intégral du JO)P. 6674 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 444 rectifié bis (Droit au séjour temporaire pour les étrangers ni régularisables, ni expulsables au-delà d'un délai de cinq ans)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 393 rectifié ter (Obligation de signaler tout mariage d'un étranger en situation irrégulière)
P. 6675 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 49 rectifié ter (Rapport du Gouvernement au Parlement sur le nombre de mariages présumés frauduleux)
P. 6676 (texte intégral du JO)Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet)
P. 6677 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 312 rectifié bis (Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au bout de 15 ans de présence sur le territoire)
P. 6678 (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 314-8, L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales, des victimes de mariages forcés bénéficiant d'un ordonnance de protection et des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme)
P. 6679 (texte intégral du JO)P. 6680 (texte intégral du JO)
P. 6681 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 316 rectifié bis (Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de certains délits)
P. 6681 (texte intégral du JO)Article 33 (supprimé) (art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales)
P. 6682 (texte intégral du JO)P. 6683 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 319 rectifié bis (Suppression du titre pluriannuel d'une durée de deux ans)
P. 6683 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 320 rectifié ter (Suppression de dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle)
P. 6684 (texte intégral du JO)Article 33 bis (supprimé) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France)
P. 6684 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 77 rectifié (Abrogation du retrait de la carte de séjour au motif de la rupture de la vie commune)
P. 6685 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bis (Accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires)
P. 6686 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 50 rectifié (Rapport au Parlement sur le financement de la prise en charge par l'État ou par les départements du problème des mineurs non accompagnés)
P. 6686 (texte intégral du JO)Article 33 ter A (nouveau) (art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour)
P. 6687 (texte intégral du JO)P. 6688 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 115 rectifié (Octroi d'un titre de séjour aux travailleurs sans papiers sur présentation d'un contrat de travail)
P. 6689 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 388 rectifié bis (Suppression du principe de pluriannualité des titres de séjour délivrés par admission exceptionnelle au séjour)
P. 6690 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 447 rectifié bis (Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012)
P. 6690 (texte intégral du JO)Article 33 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)
P. 6690 (texte intégral du JO)P. 6691 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié ter (Suppression du versement par les employeurs de la taxe OFII)
P. 6692 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 166 rectifié (Suppression de la naturalisation pour les personnes ayant séjourné de manière irrégulière sur le territoire)
P. 6692 (texte intégral du JO)Article 33 quater (supprimé) (art. L. 131-5 du code de l'éducation - Refus de scolarisation d'un mineur étranger)
P. 6693 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bis (Procédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement)
P. 6695 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 171 rectifié bis (Validation des attestations d'accueil - Suppression de la taxe de 30 euros)
P. 6696 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 170 rectifié bis (Exonération des taxes liées à la délivrance de titre de séjour pour les conjoints étrangers de Français)
Article 34 (art. L. 213-9, L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Diverses coordinations)
P. 6697 (texte intégral du JO)Article 34 bis (supprimé) (art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour)
P. 6698 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendements n° 97 rectifié quater et n° 151 rectifié (Octroi de la carte de résident aux militaires non citoyens européens, appartenant à la Légion étrangère)
P. 6698 (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1, L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement)
P. 6699 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié (Identité de régime entre la métropole et les outre-mer en matière de flux migratoires)
P. 6701 (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer)
P. 6702 (texte intégral du JO)P. 6703 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 90 (Utilisation de l'aide au développement française pour lutter contre les causes des migrations)
P. 6705 (texte intégral du JO)Article 39 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à des coordinations outre-mer)
P. 6706 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 441 rectifié (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane)
P. 6706 (texte intégral du JO)Article 41 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'entrée en vigueur)
P. 6707 (texte intégral du JO)Article 42 (Texte non modifié par la commission) (Prise en compte des migrations climatiques)
P. 6708 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 150 (Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration)
P. 6708 (texte intégral du JO)P. 6709 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 551 rectifié, n° 549 rectifié et n° 550 rectifié (Statut des réfugiés climatiques)
P. 6710 (texte intégral du JO)P. 6711 (texte intégral du JO)