PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 47 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État)
Article 48 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État)
Article 50 (Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes)
Article 51 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Article 52 (Octroi de la garantie de l'État à l'Unédic)
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-93 rectifié (Modification du cadre de gestion extra-budgétaire du plan France 2030 en assouplissant la condition de prise par l'État de la décision d'attribution en dernier ressort des fonds)
Article 53 (Sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1723 (Échanges d'informations entre la direction générale des finances publiques et les services centraux du ministère de l'Intérieur)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1167 rectifié ter (Rapport sur les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques)
Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-892 et n° II-1129 (Extension du périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS))
Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-859 et n° II-860 (Constitution d'une régie et d'un budget annexe pour un service de production d'électricité photovoltaïque)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-809 rectifié (Faculté pour les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de reverser à leurs communes membres le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP))
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-2213 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse des dépôts pour soutenir la reconstruction de Mayotte)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-2226 (THEME)
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-1866 (« Budget vert » des collectivités territoriales)
Article 57 (Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international)
Article 58 (Adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50% par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État)
Article 59 (Mise en œuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer)
Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-947, n° II-950, n° II-2096 rectifié bis, n° II-948 et n° II-138 rectifié (Affectation aux communes de la fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien y compris en cas de renouvellement d'une installation)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-737 (Reversement facultatif par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien et photovoltaïque à ses communes membres)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-949 (Suppression du montant des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) du calcul du potentiel fiscal des communes)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1983 (Renforcement des échanges d'information entre administrations sur le recouvrement)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1985 (Droit de communication des données de l'administration fiscale au Centre national de la musique)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2221 (THEME)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2225 (THEME)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1221 (Ajustement législatif afin d'assurer l'égalité de traitement entre, d'une part, les ouvriers de l'État et, d'autre part, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, en matière d'allocation spécifique de cessation d'activité (ASCAA) et d'affiliation à la sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2212 rectifié quater (Modification de l'assiette de cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des fonctionnaires ultramarins)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2228 (THEME)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2229 (THEME)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2230 (THEME)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2036 rectifié bis (Remise d'un rapport du Gouvernement sur le recours aux prestations de conseil)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1290 (Création d'un document de politique transversale sur la politique d'influence de la France dans le monde)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1396 (Rapport sur l'impact du décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-909 rectifié (Rapport sur la possibilité de confier aux commissaires de justice le recouvrement des créances fiscales et non fiscales)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1907 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Thaïlande)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1247 (Remise d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'étendre les mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite aux fonctionnaires de l'État en activité à La Réunion et à Mayotte)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1994 (Remise d'un rapport du Gouvernement sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence)
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