PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2016-731 (29, 30, 31 mars et 5 avril 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Demande de renvoi en commission :
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 7 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 7 (priorité) (art. L. 312-3, L. 312-3-1 [nouveau], L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquisition et de détention d'armes)
. (texte intégral du JO)Article 9 (priorité) (art. 132-16-4-1 [nouveau], 222-52 à 222-67 [nouveaux], 322-6-1, 322-11-1, 421-1, 431-28 du code pénal, art. L. 2339-10, 2339-14, 2353-4 du code de la défense, L. 312-3, L. 317-4, L. 317-5, L. 317-7, L. 317-7-1 à L. 317-7-4, L. 317-8, L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, art. 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions - Création d'une section nouvelle au sein du code pénal relative au trafic d'armes de catégorie A ou B)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 17 (priorité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 (priorité) (art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale - Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 17 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 18 (priorité) (art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 18 bis (priorité) (texte non modifié par la commission) (art. 371-6 [nouveau] du code civil - Autorisation de sortie du territoire)
. (texte intégral du JO)Article 19 (priorité) (art. L. 122-4-1 [nouveau] du code pénal - Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir la réitération d'une attaque meurtrière de masse)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 19 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 20 (priorité) (art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif de contrôle administratif pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 20 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 32 AB (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 32 (priorité) (art. L. 241-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 32 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 706-89, 706-90, 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en enquête préliminaire et en information judiciaire en matière terroriste)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (nouveau) (art. 706-95-1, 706-95-2 et 706-95-3 [nouveaux] du code de procédure pénale - Régime de saisie des correspondances stockées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 706-95-4 à 706-95-10 [nouveaux] du code de procédure pénale - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 bis (supprimé) (art. 706-104 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation des techniques d'enquête de la criminalité organisée à l'encontre des parlementaires et des « professions protégées »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 bis
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 706-96, 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-98, 706-98-1 [nouveau], 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 bis A (nouveau) (art. 706-102-1 à 706-102-8 du code de procédure pénale et art. 226-3 du code pénal - Extension de la captation des données informatiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 bis B (nouveau) (art. 706-24-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête entre la phase d'enquête et l'information judiciaire)
. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 145-1 et 706-24-3 du code de procédure pénale - Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 4
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 706-22-1 du code de procédure pénale - Règles de compétence de la juridiction parisienne en matière d'application des peines pour les infractions terroristes)
. (texte intégral du JO)Article 4 bis A (nouveau) (art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 bis A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 bis
. (texte intégral du JO)Article 4 ter A (art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 4 ter A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 ter (art. L. 811-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et art. 727-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Organisation du renseignement pénitentiaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 quinquies (art. 60-1 du code de procédure pénale et art. 434-15-2 du code pénal - Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 quinquies
. (texte intégral du JO)Article 4 sexies (nouveau) (art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 4 sexies
. (texte intégral du JO)Article 4 septies (nouveau) (art. 131-4-1 du code pénal - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale)
. (texte intégral du JO)Article 4 octies (nouveau) (art. 726-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires)
. (texte intégral du JO)Article 4 nonies (nouveau) (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 706-62-1 et 706-62-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions renforçant la protection des témoins)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes - Autorisation de la technique du « coup d'achat » et de l'infiltration en matière de trafic d'armes au bénéfice des agents des douanes)
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 113-2-1 [nouveau] du code pénal, art. 43, 52, 382, 706-72, 706-72-1 à 706-72-6 [nouveaux] et 706-73-1 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité)
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 322-3-2 [nouveau] du code pénal et art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Délit de trafic de biens culturels)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier - Plafonnement des cartes prépayées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-29-1 [nouveau] et art. L. 574-1 du code monétaire et financier - Signalement par TRACFIN de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-22 du code monétaire et financier - Extension du régime d'irresponsabilité pénale en cas d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France)
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 314-1 et L. 561-26 du code monétaire et financier - Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 15 bis (art. L. 561-27 du code monétaire et financier - Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 15 bis
. (texte intégral du JO)Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 415-1 [nouveau] du code des douanes - Présomption de culpabilité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 bis B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 ter (supprimé) (art. 67 G [nouveau] du code des douanes - Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme)
. (texte intégral du JO)Article 16 quater (art. L. 152-1 du code monétaire et financier - Obligation de déclaration)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 quater
. (texte intégral du JO)Article 16 septies (supprimé) (art. 705-5 du code de procédure pénale - Organisation d'un maintien de la compétence du parquet national financier)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 16 septies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 octies
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 229-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Procédure disciplinaire d'urgence applicable aux officiers de police judiciaire)
. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24
. (texte intégral du JO)Article 25 (supprimé) (art. 100-1, 100-2 et 100-7 du code de procédure pénale - Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 25 bis A (supprimé) (art. 230-44-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation de la géolocalisation à l'encontre des parlementaires et des membres des professions protégées)
. (texte intégral du JO)Article 25 bis (art. 56, 56-5 [nouveau], 57, 57-1, 60-1, 77-1-1, 96, 99-3, 230-34, 695-41, 706-96, 706-96-1 et 706-102-5 du code de procédure pénale - Perquisitions et saisies dans les locaux d'une juridiction)
. (texte intégral du JO)Article 27 (supprimé) (art. L. 1521-18 du code de la défense - Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 27
. (texte intégral du JO)Article 27 ter (art. 41-7 [nouveau], 99, 99-2-1 [nouveau], 802-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction, de restitution d'objets placés sous main de justice et création d'une procédure de « référé-restitution » des objets placés sous main de justice)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 27 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 61-3 [nouveau], 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 76-1, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-17-1[nouveau], 695-27 et 706-88 du code de procédure pénale, art. 323-5 du code des douanes, art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Transposition de la directive dite « C » sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 octies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 du code de procédure pénale - Simplification de l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 28
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 29 (art. 148 et art. 803-7 [nouveau] du code de procédure pénale - Mise en liberté des personnes placées en détention provisoire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 30
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 quinquies (art. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 481, 493-1 [nouveau], 706-11, 706-148, 706-152, 706-157, 706-160, 706-161, 706-163, 706-164, 707-1 du code de procédure pénale - Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 31 septies (art. 84-1 [nouveau], 135-2, 141-2, 161-1, 175, 197 et 706-71 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la simplification de la procédure d'instruction)
. (texte intégral du JO)Article 31 octies (art. 230-2, 230-3, 230-45 [nouveau] du code de procédure pénale - Monopole de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 nonies (art. 308 du code de procédure pénale - Enregistrement sonore des débats en cour d'assises)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 31 decies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 duodecies A (nouveau) (art. 296 et art. 379-4 du code de procédure pénale - Aménagement du défaut criminel et possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 31 duodecies
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 31 sexdecies
. (texte intégral du JO)Article 32 AA (art. L. 232-14-4 du code du sport et 706-2 du code de procédure pénale - Compétence du juge des libertés et de la détention des « pôles santé » de Paris et de Marseille pour autoriser des contrôles anti-dopage de nuit sans l'accord du sportif)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32 AB
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 D
. (texte intégral du JO)Article 32 E (art. 131-4-1 du code pénal - Présence de la personne lors de l'audience et du délibéré de la peine de contrainte pénale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 E
. (texte intégral du JO)Article 32 G (supprimé) (art. 132-41 du code pénal - suppression de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive)
. (texte intégral du JO)Article 32 H (supprimé) (art. 132-57 du code pénal - Conversion des peines d'emprisonnement ferme)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32 H
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 32 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 33 (Habilitations à légiférer par ordonnances)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 34 (art. 711-1 du code pénal ; art. 804 du code de procédure pénale ; art. L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, l. 546-1, l. 645-1, l. 646-1 ? L. 647-1, l. 648-1, L. 765-1, L. 766-1, L. 767-1, L. 768-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense ; art. L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier - Application Outre-mer)
. (texte intégral du JO)