PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
première lecture
[n° 2016-41 (14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 30 septembre, 1er et 6 octobre 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1411-1, L. 1411-1-1, L. 1411-2, L. 1411-3, L. 1411-4 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; art. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2 du code de la sécurité sociale - Redéfinition des objectifs, du périmètre et des modalités d'élaboration, de suivi et de révision de la politique de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (supprimé) (art. 5134-1 du code de la santé publique - Droit à l'information sur les méthodes contraceptives et liberté de choix parmi ces méthodes)
. (texte intégral du JO)Article 5 ter (supprimé) (art. L. 3232-4-1 [nouveau] du code de la santé publique - Inclusion de la promotion de l'activité physique et des modes de déplacement actifs dans les campagnes de lutte contre le surpoids)
. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies A (supprimé) (art. 223-2-1 [nouveau] du code pénal et art. L. 3232-11 du code de la santé publique - Création d'un délit pénal d'incitation à la maigreur excessive)
. (texte intégral du JO)Article 5 sexies (art. L. 3511-3 du code de la santé publique et art. 573 du code général des impôts - Extension aux cigarettes électroniques de l'interdiction de la publicité, suppression des affichettes et limitation de la publicité dans les publications professionnelles)
. (texte intégral du JO)Article 5 nonies (art. L. 3511-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Obligation d'information des acteurs du tabac sur leurs dépenses de communication et actions de lobbying)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 duovicies
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4612-1 du code du travail - Reconnaissance du rôle joué par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en matière de prévention)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 bis
. (texte intégral du JO)Article 6 ter (supprimé) (art. 4624-1 du code du travail - Présence de données sexuées dans le rapport d'activité annuel du médecin du travail)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 3121-1, L. 3121-2-2 [nouveau], L. 6211-3 et L. 6211-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Tests rapides d'orientation diagnostique et autotests)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 bis (supprimé) (art. L. 1211-6-1 du code de la santé publique - Non-exclusion du don de sang en raison de l'orientation sexuelle)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 ter (nouveau) (art. L. 1221-5 et L. 1271-2 du code de la santé publique - Suppression de la contre-indication permanente au don du sang applicable aux personnes majeures protégées)
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 3411-3, L. 3411-6 à L. 3411-9 [nouveaux], et L. 3121-3 à L. 3121-5 du code de la santé publique - Politique de réduction des risques et des dommages)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 bis A (nouveau) (art. L. 3421-1, L. 3421-1-1 [nouveau], L. 3421-2 et L. 3421-4 du code de la santé publique - Création d'une peine d'amende pour tout premier usage illicite d'une substance stupéfiante)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 bis A
. (texte intégral du JO)Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de salles de consommation à moindre risque)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 bis (art. 51 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Santé en prison)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 9 bis
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 10
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11 bis B
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11 ter
Demande de priorité :
. (texte intégral du JO)Article 11 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5231-2 du code de la santé publique - Interdiction des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 1411-11-1 [nouveau] du code de la santé publique - Équipes de soins primaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 bis (art. L. 1431-2, L. 1434-11 et L. 1434-12 [nouveaux] du code de la santé publique - Communautés professionnelles territoriales de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 ter A (nouveau) (art. L. 4111-12 et L. 4130-2 [nouveau] du code de la santé publique - Missions des médecins spécialistes)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 ter A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 ter (supprimé) (art. L. 1434-13 [nouveau] du code de la santé publique - Pacte territoire-santé)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 quater A (nouveau) (art. L. 162-5-5 du code de la sécurité sociale - Obligation de négocier sur le conventionnement des médecins souhaitant s'installer en zones sous-denses ou sur-denses)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 quater A
. (texte intégral du JO)Article 12 quater (supprimé) (art. L. 4130-1 du code de la santé publique - Rôle du médecin en matière de soulagement de la douleur)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 1431-2, L. 3211-2-3, L. 3212-5, L. 3221-1 à L. 3221-4, L. 3221-4-1 A [nouveau], L. 3222-1, L. 3221-5-1, L. 3311-1 et L. 6143-2 du code de la santé publique - Organisation des soins psychiatriques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 quater (art. L. 3222-5-1 [nouveau] du code de la santé publique - Encadrement du placement en chambre d'isolement et de la contention)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 1431-2 et L. 6327-1, L. 6327-2 et L. 6327-3 [nouveaux] du code de la santé publique - Appui aux professionnels pour la coordination des parcours complexes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 15
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Numéro national de permanence des soins)
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 541-1 du code de l'éducation ; art. L. 2112-2 du code de la santé publique ; art. L. 162-5, L. 162-5-3, L. 162-5-4 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale - Parcours de soins coordonné pour les enfants de moins de 16 ans)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 bis (supprimé) (art. L. 6323-1 du code de la santé publique - Autorisation des centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale)
. (texte intégral du JO)Article 17 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2311-5 du code de la santé publique - Élargissement des missions des centres de planification et d'éducation familiale à la prévention des maladies transmises par voie sexuelle)
. (texte intégral du JO)Article 17 bis (supprimé) (art. L. 2212-5 du code de la santé publique - Suppression du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une interruption volontaire de grossesse)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17 bis
. (texte intégral du JO)Article 18 (supprimé) (art. L. 133-4, L. 161-1-4, L. 161-36-3 et L. 161-36-4 [nouveaux], L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 315-1, L. 322-1, L. 322-2 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Généralisation du tiers payant pour les soins de ville)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Article 18 bis (supprimé) (Rapport sur la mise en place de la CMU-C à Mayotte)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 18 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 18 ter (nouveau) (art. L. 863-3 du code de la sécurité sociale - Automaticité du renouvellement de l'aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires de certaines prestations)
. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 4122-1 du code de la santé publique - Évaluation des pratiques de refus de soins par les ordres professionnels)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 19
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 20
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 bis
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 1111-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique - Service public d'information en santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 21 ter (art. L. 1110-13 [nouveau] du code de la santé publique ; art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Médiation sanitaire et interprétariat linguistique)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 21 quater
. (texte intégral du JO)Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de dispositifs d'accompagnement des patients)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 22
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 22 bis (supprimé) (art. L. 245-8 et L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place du tiers payant par le département pour l'achat des aides techniques en matière de handicap)
. (texte intégral du JO)Article 23 (supprimé) (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Information du patient sur les coûts de son hospitalisation)
. (texte intégral du JO)Article 24 (Texte nonmodifié par la commission) (art. L. 1112-1 du code de la santé publique - Lettres de liaison entre l'hôpital et le médecin traitant)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 25 (art. L. 1110-4, L. 1110-4-1 [nouveau], L. 1110-12 [nouveau], L. 1111-7, L. 1111-8, L. 1111-14, L. 1111-15, L. 1111-16, L. 1111-18, L. 1111-19, L. 1111-20, L. 1111-21 et L. 1111-22 du code de la santé publique ; art. L. 161-36-1 A, L. 162-1-14, L. 221-1 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Refonte du dossier médical personnel en dossier médical partagé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 25 bis
. (texte intégral du JO)Article 26 A (Mission de l'gence régionale de santé en matière d'accès aux soins dans des délais raisonnables)
. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 6111-1, L. 6111-1-1 à L. 6111-1-3 et L. 6111-6-1 [nouveaux], L. 6112-1 à L. 6112-4, L. 6112-4-1 et L. 6112-4-2 [nouveaux] et L. 6116-5 du code de la santé publique - Définition du service public hospitalier et des obligations qui lui sont liées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 26 bis A (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la santé publique - Maisons d'accueil hospitalières)
. (texte intégral du JO)Article 26 bis B (supprimé) (art. L. 6143-2 du code de la santé publique - Prise en compte de la dimension psychologique lors de l'élaboration du projet d'établissement à l'hôpital)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 26 bis (supprimé) (art. L. 6141-2-1 et L. 6145-16-1 [nouveau] du code de la santé publique - Encadrement du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé et leurs groupements)
. (texte intégral du JO)Article 26 ter A (supprimé) (art. L. 6141-1 du code de la santé publique - Implication des collectivités territoriales dans la gouvernance des établissements publics de santé)
. (texte intégral du JO)Article 26 ter B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6148-7-1 et L. 6148-7-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Recours des établissements publics de santé aux contrats de crédit-bail)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 27 (art. L. 6131-2, L. 6131-3, L. 6132-1 à L. 6132-7, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6211-21 du code de la santé publique ; art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; art. 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - Groupements hospitaliers de territoire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6133-1 du code de la santé publique - Exploitation commune par un groupement de coopération sanitaire de moyens d'une autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd)
. (texte intégral du JO)Article 27 sexies (art. L. 6161-3-1 du code de la santé publique - Règles d'organisation financière des établissements de santé privés non-lucratifs antérieurement soumis au régime de la dotation globale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 bis (suppression maintenue ) (précédemment réservé) (art. L. 146-4, L. 146-8 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles - Groupe opérationnel de synthèse pour l'accompagnement des personnes handicapées)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 bis (précédemment réservé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 28
. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 4301-1 et L. 4161-1 du code de la santé publique - Création d'un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 30
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 30 bis A (art L. 4312-1 à L. 4312-9 du code de la santé publique - Suppression de l'ordre des infirmiers)
. (texte intégral du JO)Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4393-8 à L. 4393-15 [nouveaux] et L. 4394-4 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires)
. (texte intégral du JO)Article 30 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code de la santé publique - Accès des non ressortissants communautaires au troisième cycle d'études médicales ou à une formation médicale complémentaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 quater
. (texte intégral du JO)Article 30 quinquies (art. L. 4321-1 et L. 4323-4-1 [nouveau] du code de la santé publique - Clarification des dispositions relatives à la profession de masseur-kinésithérapeute)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 30 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 31 (art. L. 2212-1 à L. 2212-8, L. 2212-10, L. 2213-2, L. 2222-1, L. 4151-1 et L. 4151-2 du code de la santé publique - Élargissement du champ de compétences des sages-femmes aux IVG médicamenteuses, à l'examen postnatal et aux vaccinations)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 bis
. (texte intégral du JO)Article 32 (suppression maintenue) (art. L. 5125-1-1 A et L. 5125-1-1 B [nouveau] du code de la santé publique - Compétence des pharmaciens en matière de vaccination)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 32 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 32 quater (nouveau) (art. L. 4231-4 et L. 4234-10 du code de la santé publique - Composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens)
. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 3511-10 [nouveau], L. 4151-4 et L. 4311-1 du code de la santé publique - Prescription de substituts nicotiniques)
. (texte intégral du JO)Article 33 bis (supprimé) (Consultation d'accompagnement à l'arrêt du tabac pour les femmes enceintes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6154-2 à L. 6154-5, L. 6154-5-1 [nouveau], L. 6154-6 et L. 6154-7 du code de la santé publique - Encadrement de l'activité libérale des praticiens hospitaliers en établissement public de santé)
. (texte intégral du JO)Article 34 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Prolongation d'activité des praticiens hospitaliers au-delà de la limite d'âge)
. (texte intégral du JO)Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Report de l'âge maximal d'activité des médecins et des infirmiers au titre du cumul emploi-retraite)
. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Information des professionnels sur l'état des connaissances scientifiques)
. (texte intégral du JO)Article 35 bis A (supprimé) (art. L. 1142-30 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription d'activités physiques adaptées)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 quater
. (texte intégral du JO)Article 37 (art. L. 1121-13-1 [nouveau], L. 2151-5, L. 4211-9-1, L. 4211-9-2 [nouveau] et L. 5121-1 du code de la santé publique - Définition d'une convention unique de recherche, autorisation de la recherche biomédicale sur des gamètes destinés à constituer un embryon, autorisation d'importation et d'exportation par les établissements de santé des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et autorisation pour les établissements de santé de fabriquer des médicaments de thérapie innovante dans le cadre de recherches biomédicales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 37
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 37 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Organisation par la Haute Autorité de santé de consultations avec les entreprises de produits innovants préalablement à l'évaluation par essais cliniques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 37 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 ((art. L. 1434-1 à L. 1434-6, L. 1434-6-1 [nouveau], L. 1434-7 à 1434-10, L. 1431-2, L. 1432-1, L. 1432-3, L. 1432-4, L. 1433-2, L. 1435-4-2, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, L. 3131-7, L. 3131-8, L. 3131-11, L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6223-4, L. 6241-1 du code de la santé publique ; art. 151 ter du code général des impôts ; art. L. 632-6 du code de l'éducation - Réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 38
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 39 (art. L. 1431-2, L. 1435-12 [nouveau] et L. 4001-1 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des dispositifs d'alerte sanitaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1413-14 du code de la santé publique - Extension du champ de déclaration des infections nosocomiales et événements graves liés à des soins)
. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 182-2-1-1 et L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1431-2 et L. 1433-1 du code de la santé publique - Plan national de gestion du risque)
. (texte intégral du JO)Article 40 bis (supprimé) (art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale - Présence de données sexuées dans le rapport d'activité et de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie)
. (texte intégral du JO)Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 162-5, L. 162-14-4 et L. 162-14-5 [nouveaux], L. 162-14-1-2, L. 162-15 et L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 1432-2 et L. 4031-2 du code de la santé publique - Principes cadres définis par l'État pour la négociation des conventions nationales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 41
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 41 bis (supprimé) (Expérimentations spécifiques aux départements d'outre-mer en matière de dépistage, d'organisation des soins et de recherche)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 42
. (texte intégral du JO)Article 42 (Habilitation à réformer le système d'agences sanitaires par ordonnance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 42
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 42 bis A
. (texte intégral du JO)Article 42 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1418-1, L. 5311-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique - Transfert du pilotage de la biovigilance de l'agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé à l'agence de la biomédecine)
. (texte intégral du JO)Article 42 quater (art. L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3133-1, L. 3133-2, L. 3133-3, L. 3133-4, L. 3133-7, L. 3134-1, L. 3134-2 et L. 3134-3 du code de la santé publique - Réserve sanitaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 42 quater
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A
. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 1143-1 à L. 1143-23 [nouveaux] du code de la santé publique - Action de groupe dans le domaine de la santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 46 bis (art. L. 1141-5 à L. 1141-7 du code de la santé publique - Droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer)
. (texte intégral du JO)Article 46 ter (supprimé) (art. L. 1232-1 et L. 1232-6 du code de la santé publique - Renforcement du consentement présumé au don d'organes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 47 (art. L. 1111-8-1, L. 1435-6, L. 1451-1, L. 1460-1 à L. 1462-2 [nouveaux] et L. 5121-28 du code de la santé publique ; art. L. 161-28-1, L. 161-29, L. 161-30 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 225-1 du code de la recherche ; art. 6, 8, 15, 22, 27, 53 à 55, 57 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Réforme de l'accès aux données de santé)
. (texte intégral du JO)Article 48 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6156-1 à L. 6156-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Droit syndical et Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 49 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6146-1, L. 6143-2-1, L. 6142-7-3, L. 6143-7-5, L. 6144-2, L. 6161-1-1 [nouveau], L. 6161-2, L. 6161-2-1 et L. 6161-2-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Gouvernance hospitalière)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49
. (texte intégral du JO)Article 49 bis (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions)
Articles additionnels après l'article 49 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 50 B
. (texte intégral du JO)Article 51 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4351-1 du code de la santé publique - Missions des manipulateurs d'électroradiologie médicale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 51 ter
Article additionnel après l'article 58
. (texte intégral du JO)