PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DURABLE DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE n° 2024-1018 (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE SURVEILLANCE DES INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES INFRACTIONS SEXUELLES, VIOLENTES OU TERRORISTES (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau)

Article 1er

Article 2

Après l’article 2

Après l’article 3

Article 4 (nouveau)

Après l’article 4

Article 5 (nouveau)

Ordre du jour

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