PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DURABLE DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE n° 2024-1018 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE SURVEILLANCE DES INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES INFRACTIONS SEXUELLES, VIOLENTES OU TERRORISTES (dossier législatif)
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Article 1er A (nouveau) (Information des responsables académiques en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste)
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
Article 1er (Encadrement des changements de nom et de prénom des personnes inscrites au Fijaisv et au Fijait)
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
Article 2 (Extension de la liste des infractions donnant lieu à une inscription au Fijaisv)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié (Fixation d'un délai maximal de réponse aux saisines des collectivités territoriales quant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv))
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 14 (Honorabilité dans les associations cultuelles)
Article 4 (nouveau) (Possibilité de prolongation de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire en cas d'infraction sexuelle ou violente grave)
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 20 (Extension du périmètre de la peine complémentaire obligatoire d'interdiction définitive d'exercer une activité en contact habituel avec des mineurs)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 6 (Répression pénale des violations des interdictions de contact avec des mineurs)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21 (Information obligatoire, par le procureur, des administrations ou des entités chargées d'une mission de service lorsqu'une personne intervenant auprès de mineurs sous leur autorité a été condamnée à une peine complémentaire d'interdiction de contact avec des mineurs)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 (Rappel aux associations de la possibilité d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les bénévoles en contact avec les mineurs)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5 (Faculté des employeurs d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier pour les emplois en contact habituel avec des mineurs, et obligation faite aux plateformes de mise en relation pour des services de garde d'enfants d'afficher un rappel quant à cette faculté)
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
Ordre du jour
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