Déclaration du Gouvernement sur le thème de la souveraineté énergétique de la France, suivie d'un débat

Candidatures à une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 (dossier législatif)

Article 1er (Reconnaissance de la responsabilité de la République française du fait d'infractions pénalisant l'homosexualité)

Article 3 (supprimé) (Réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité)

Article 4 (supprimé) (Création d'une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière)

Intitulé de la proposition de loi

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (dossier législatif)

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