PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L'INDUSTRIE TEXTILE (dossier législatif)

Article 1er (Définition de la mode éphémère comme pratique commerciale)

Article 2 (Modulation des écocontributions dans la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) « Textiles »)

Article 3 (texte supprimé par la commission) (Interdiction de la publicité pour la mode éphémère)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 113 rectifié quater (Taxe sur les petits colis de provenance extra-européenne)

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