Séance du lundi 2 juin 2025

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA RÉSOLUTION LP.3(4) PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE DE LONDRES DE 1996 À LA CONVENTION DE 1972 SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RÉSULTANT DE L'IMMERSION DE DÉCHETS ET AUTRES MATIÈRES n° 2025-566 (dossier législatif)

Article unique (Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi)

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE n° 2025-640 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un nouvel établissement public local)

Article 4 (Dispositions transitoires et entrée en vigueur)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L'INDUSTRIE TEXTILE (dossier législatif)

Article 1er (Définition de la mode éphémère comme pratique commerciale)

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