PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1259 rectifié, n° I-1667, n° I-403 rectifié bis, n° I-945 rectifié, n° 401 rectifié, n° I-67 rectifié bis, n° I-427 rectifié bis, n° I-314, n° I-1669 rectifié, n° I-66 rectifié bis, n° I-660, n° I-949, n° I-948, n° I-404 rectifié, n° I-663, n° I-661, n° I-1343, n° I-1869 rectifié, n° I-1770 rectifié ter, n° I-1986 rectifié bis, n° I-662 (Réforme globale des droits de succession)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros)
Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1461 (Doublement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone premium)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-29 rectifié ter et n° I-712 rectifié bis (Maintien de l'éligibilité à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des industriels/établissements classés installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) après la cessation d'activité et jusqu'à la remise en état du site)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-436 rectifié, n° I-1035, n° I-437 rectifié et n° I-713 (Possibilité pour les départements, pendant une période de quatre ans, de rehausser le taux de la taxe d'aménagement jusqu'à 4,5 %)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-995 rectifié et n° I-1477 rectifié (Accès au prêt à taux zéro pour les acquéreurs successifs d'un logement en bail réel solidaire)
Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-701 rectifié, n° I-1004 rectifié, n° I-2178 et n° I-1011 (Lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes)
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