PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
première lecture
[n° 2014-58 (30, 31 mai, 3, 4, 5 et 6 juin 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
. (texte intégral du JO)Question préalable :
. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er (Supprimé) (Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 2
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 4
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 (Supprimé) (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un pacte de gouvernance territoriale)
. (texte intégral du JO)Article 6 (Supprimé) (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du pacte de gouvernance territoriale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 (Modalités d'élaboration et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 12
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 5732-1, L. 5732-2, L. 5732-3, L. 5732-4, L. 5732-5, L. 5732-6, L. 5732-7, L. 5732-8 et L. 5732-9 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut de Grand Paris Métropole)
. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1241-1 du code des transports - Extension des compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France aux questions de « mobilité durable »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17
. (texte intégral du JO)Article 19 (Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 20
. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2581-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime législatif des communes de l'aire métropolitaine)
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles - Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon)
. (texte intégral du JO)Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 212-8 du code du patrimoine - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la Métropole de Lyon)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 (art. 1424-69 à 1424-76 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 26 (Prorogation du mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. 112-3 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de la collectivité métropolitaine)
. (texte intégral du JO)Article 27 bis (nouveau) (art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un conseil de développement par la Métropole de Lyon)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 (Entrée en vigueur du régime de la Métropole de Lyon)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 28
. (texte intégral du JO)Article 28 bis (nouveau) (Dispositions transitoires pour l'élection des conseillers métropolitains en 2014)
. (texte intégral du JO)Article 28 ter (nouveau) (Maintien du mandat des conseillers communautaires élus en 2014 après la création de la Métropole de Lyon)
. (texte intégral du JO)Article 28 quater (nouveau) (Évaluation des charges et des ressources liées au transfert de compétences communales à la Métropole de Lyon)
. (texte intégral du JO)Article 28 quinquies (nouveau) (Mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 sexies (nouveau) (Possibilité pour les maires de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon)
. (texte intégral du JO)Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 31
. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 30 (précédemment réservé) (art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 31
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Effectif des vice-présidents d'une métropole)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 bis
. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 32
. (texte intégral du JO)Article 32 bis (nouveau) (art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 33 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur)
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 35
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 35
. (texte intégral du JO)Article 36 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales - Polices spéciales de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 36
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36 (suite)
. (texte intégral du JO)Article 37 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 39 (art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 40 (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 40
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Situation des agents en cas de changement d'employeur)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 41
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 42 (art. L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 42
. (texte intégral du JO)Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Coordination)
Articles additionnels après l’article 44
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 45 (Supprimé) (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 45 bis
. (texte intégral du JO)Article 45 bis (nouveau) (art. L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain)
. (texte intégral du JO)Article 45 ter (nouveau) (art. L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des critères démographiques de création)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 45 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 46 (Mise à disposition ou transfert des services de l'État)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 47 (Texte non modifié par la commission) (Chronologie des opérations en cas de transfert de service)
. (texte intégral du JO)Article 48 (Texte non modifié par la commission) (Principe de mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement des agents fonctionnaires et non titulaires à titre individuel et gratuit)
. (texte intégral du JO)Article 49 (Texte non modifié par la commission) (Mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 50 (Texte non modifié par la commission) (Retraite des agents transférés et intégrés dans la FPT)
. (texte intégral du JO)Article 51 (Texte non modifié par la commission) (Situation des agents de l'État bénéficiant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la FPT)
. (texte intégral du JO)Article 52 (Texte non modifié par la commission) (Instauration d'un dispositif spécifique pour certains agents de services transférés appartenant à des corps n'ayant pas leur équivalent dans la FPT)
. (texte intégral du JO)Article 53 (Texte non modifié par la commission) (Situation des agents non titulaires de l'État devenant des agents non titulaires de la FPT)
. (texte intégral du JO)Article 54 (Texte non modifié par la commission) (Fixation des conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent continuer à bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54