N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME II
SANTÉ
Par M. Gilbert BARBIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Claude Bertaud, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontes, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, M. André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Jackie Pierre, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 et 74 (annexe n° 35 ) (2004-2005)
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Lois de finances . |
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS 6
LA MISE EN PLACE D'UNE VÉRITABLE POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE 8
A. UN CADRE RENOUVELÉ POUR L'ACTION DU MINISTÈRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PRÉVENTION 8
1. L'application de la loi du 9 août 2004 8
2. La politique de prévention 14
B. UNE POLITIQUE VOLONTARISTE DE LUTTE CONTRE LES PATHOLOGIES À FORTE MORTALITÉ 15
1. Le plan de lutte contre le cancer 15
2. Les autres plans nationaux 16
C. LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE 18
1. Un nouveau plan quinquennal 18
2. Un rôle renforcé pour la MILDT 20
II. LA PRIORITÉ DE LA VEILLE ET DE LA SÉCURITÉ SANITAIRES 22
A. LE RÔLE PRÉPONDÉRANT DES AGENCES 22
1. De nombreux intervenants 22
2. Des moyens globalement stabilisés 23
B. UN DISPOSITIF EN COURS DE RENFORCEMENT ET DE RATIONALISATION 24
1. La création de l'agence de la biomédecine 24
2. La reprise des principales missions de l'ANAES par la Haute autorité de santé 24
3. L'extension du rôle de l'InVS 25
4. La création d'un département des situations d'urgence sanitaire 25
III. L'OFFRE DE SOINS ET L'ACCÈS AUX SOINS : UN FINANCEMENT EN PROFONDE ÉVOLUTION 27
A. L'OFFRE ET LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE SOINS 27
1. La rationalisation de l'offre hospitalière dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » 27
2. L'organisation et la régulation des professions de santé 28
B. UNE REFONTE DU MODE DE FINANCEMENT DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLÉMENTAIRE 29
IV. UN AVANT-PROJET PERFECTIBLE : LA MISSION « SANTÉ » POUR 2005 31
A. LES QUATRE PROGRAMMES DE LA MISSION « SANTÉ » 31
B. DES AMÉLIORATIONS NÉCESSAIRES 35
EXAMEN DES ARTICLES RATTACHES 37
• Article 77 Augmentation des recettes du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMUC) 37
• Article 78 Augmentation de la taxe perçue par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale 38
• Article 79 Création au profit de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'une taxe sur le dépôt des demandes d'autorisation d'essais cliniques 39
TRAVAUX DE LA COMMISSION 41
I. AUDITION DU MINISTRE 41
II. EXAMEN DE L'AVIS 47
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les crédits du ministère de la santé et de la protection sociale, inscrits à la section 2 du projet de budget « Travail, santé et cohésion sociale » pour 2005, intitulée « Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale », s'élèvent à 8,633 milliards d'euros, ce qui traduit, à périmètre constant, une stabilisation de ces crédits dans un contexte financier fortement contraint.
Ces crédits sont regroupés en cinq agrégats. Deux d'entre eux relèvent à titre exclusif de la responsabilité du ministère de la santé et de la protection sociale et feront l'objet - pour l'essentiel - de ce rapport : il s'agit des agrégats « santé publique et sécurité sanitaire » et « offre de soins et accès aux soins ». Trois autres relèvent pour partie seulement du ministère de la santé et de la protection sociale : ce sont les agrégats « famille et personnes handicapées », « gestion des politiques de santé et de solidarité » et « développement social ».
Le tableau ci-après retrace l'évolution de l'ensemble de ces crédits, de la loi de finances votée pour 2004 au projet de loi de finances pour 2005.
Budget de la santé, de la famille,
des
personnes handicapées et des personnes âgées
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Évolution (en %) |
|
Crédits relevant de la responsabilité du ministère de la santé et de la protection sociale |
|||
|
Santé publique et sécurité sanitaire |
321,99 |
372,64 |
+ 15,8 |
|
Offre de soins et accès aux soins |
1.154,70 |
788,96 |
- 25,14 |
|
Famille et personnes handicapées |
6.171,81 |
6.396,31 |
+ 3,64 |
|
Personnes âgées |
42 |
17 |
- 59,52 |
|
Total |
7.690,50 |
7.574,91 |
- 1,48 |
|
Gestion des politiques de santé et de solidarité |
1.011,41 |
1.026,28 |
+ 1,47 |
|
Développement social |
243 |
32 |
|
|
Total des crédits santé, personnes âgées et handicapées |
8.944,91 |
8.633,19 |
- 3,48 |
|
Total des crédits santé, personnes âgées et handicapées (à périmètre constant) |
8.667,19 |
8.633,19 |
- 0,39 |
Source : projet de loi de finances
Toutefois, l'analyse de ce budget ne peut se limiter aux seuls crédits de la loi de finances. Elle doit s'effectuer au regard des nombreuses réformes votées ces derniers mois : loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, naturellement aussi, dans le contexte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dont l'examen est en cours d'achèvement.
Ces réformes législatives s'ajoutent par ailleurs à une politique volontariste qui s'est traduite par l'adoption de plusieurs grands plans nationaux : lutte contre le cancer, « Hôpital 2007 », santé environnement, lutte contre la drogue et la toxicomanie, prise en charge des maladies rares, etc.
Enfin, le projet de budget examiné dans ce rapport est le dernier qui sera présenté selon les règles de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. En effet, la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001 entraînera une rénovation complète de la présentation et de la discussion de la loi de finances à partir du budget 2006. La portée et le mode de contrôle parlementaire de l'autorisation budgétaire seront modifiés en conséquence.
Dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la LOLF, un avant-projet annuel de performances a été élaboré cette année pour la mission ministérielle « Santé ». Le présent rapport en fait une présentation rapide, en l'assortissant de quelques observations, afin d'en susciter des améliorations pour le budget 2006.
LA MISE EN PLACE D'UNE VÉRITABLE POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
Les crédits affectés à la santé publique et à la prévention progressent de 19 millions en 2005, pour atteindre 209 millions d'euros.
Trois priorités peuvent être identifiées :
- la mise en oeuvre de la loi relative à la politique de santé publique et à l'assurance maladie ;
- la poursuite du plan de mobilisation nationale contre le cancer et la mise au point d'autres plans nationaux pour diminuer diverses formes de mortalité prématurée ;
- le maintien des actions de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
A. UN CADRE RENOUVELÉ POUR L'ACTION DU MINISTÈRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PRÉVENTION
1. L'application de la loi du 9 août 2004
La loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 a défini un nouveau cadre d'action en matière de santé publique, construit autour de trois principes : l'affirmation du rôle de l'État en matière de prévention, la mise en place de groupements régionaux de santé publique afin de coordonner les moyens sanitaires au niveau régional et la publication d'objectifs prioritaires de santé publique, assortis de tableaux de bord permettant de suivre et d'évaluer les politiques relatives à ces objectifs.
L'affirmation du rôle majeur de l'État en matière de pilotage de la politique de santé publique, mais également et surtout dans le domaine de la prévention, est l'une des grandes avancées de ce texte. Il s'agit certes de répondre à une nécessité évidente, réclamée depuis longtemps par votre commission. Toutefois, l'inscription de cette priorité dans la loi et sa traduction dans le nouveau programme budgétaire « santé publique et prévention » sont l'expression d'une nouvelle volonté politique bienvenue.
Le rapport annexé à la loi précise et complète le cadre général dans lequel est conçue la politique de santé publique. Il comporte en outre les cent objectifs de santé publique qu'il est proposé d'atteindre au cours des cinq prochaines années.
Rapport d'objectifs de santé publique
Le rapport annexé à chaque projet de loi sur la politique de santé publique a pour objectif de définir le cadre de référence, les principes généraux et les méthodes qui constituent les fondements de la politique nationale de santé publique. Sur ces bases, le présent rapport décrit les objectifs quantifiés et les plans stratégiques qui constitueront la politique de santé publique de la période 2004-2008, ainsi qu'un ensemble d'indicateurs transversaux destinés à servir d'instruments de pilotage.
1. Le cadre de référence
La politique de santé publique est le principal instrument dont se dote la Nation afin d'orienter et d'organiser son effort pour protéger, promouvoir et restaurer l'état de santé de l'ensemble de la population, ou de groupes ayant des traits communs, en s'attachant à corriger les inégalités.
L'élaboration de la politique de santé publique nécessite de distinguer deux niveaux dans l'approche de la santé : celui des personnes et celui de la population. Ces deux niveaux ne doivent pas être opposés. Ils sont complémentaires et doivent être soigneusement articulés (...).
Dans ce cadre, la politique de santé publique définit, pour un ensemble de problèmes de santé (pathologies et/ou déterminants), des objectifs de santé quantifiés susceptibles d'être atteints dans la population, ou dans des groupes spécifiques ayant des traits communs, à une échéance pluriannuelle (cinq ans).
Les objectifs quantifiés adoptés par la représentation nationale ont une valeur d'engagement : celui d'un résultat, en termes de santé, jugé atteignable compte tenu des connaissances et des moyens disponibles (...)
A ces objectifs pluriannuels correspondent des indicateurs spécifiques permettant de mesurer et suivre les résultats obtenus. L'évaluation de l'atteinte des objectifs quantifiés contribue à l'évaluation de la performance du système de santé et plus généralement à l'évaluation des politiques publiques qui ont un impact sur la santé de la population.
Pour certains problèmes de santé, notamment ceux pour lesquels il y a nécessité de coordonner les actions d'intervenants multiples sur plusieurs années, la politique de santé publique définit des plans stratégiques pluriannuels organisant des ensembles d'actions et de programmes cohérents (...).
Les objectifs et les plans stratégiques définis au niveau national sont déclinés au niveau régional ou à un niveau territorial approprié en fonction des caractéristiques spécifiques du problème de santé concerné, de ses déterminants, ou des conditions de mise en oeuvre des actions (...)
2. Principes de la politique de santé publique
Les principes de la politique nationale de santé publique sont les règles auxquelles il faut se référer pour la définition des objectifs et pour l'élaboration et la mise en oeuvre des plans stratégiques de santé publique. Ces principes sont au nombre de neuf :
Principe de connaissance
: principe selon lequel
les objectifs sont définis et les actions sont choisies en tenant compte
des meilleures connaissances disponibles ; réciproquement, la production
de connaissances doit répondre aux besoins d'informations
nécessaires pour éclairer les décisions.
Principe de réduction des inégalités : principe selon lequel la définition des objectifs et l'élaboration des plans stratégiques doivent systématiquement prendre en compte les groupes les plus vulnérables en raison de leur exposition à des déterminants spécifiques de la fréquence et/ou de la gravité du problème visé, y compris les déterminants liés à des spécificités géographiques.
Principe de parité : principe selon lequel la définition des objectifs et l'élaboration des plans stratégiques doivent systématiquement prendre en compte les spécificités de la santé des hommes et de la santé des femmes.
Principe de protection de la jeunesse : principe selon lequel la définition des objectifs et l'élaboration des plans stratégiques doivent systématiquement prendre en compte l'amélioration de la santé des nourrissons, des enfants et des adolescents.
Principe de précocité : principe selon lequel la définition des objectifs et l'élaboration des plans stratégiques doivent privilégier les actions les plus précoces possibles sur les déterminants de la santé pour éviter la survenance ou l'aggravation de leurs conséquences.
Principe d'efficacité économique : principe selon lequel le choix des actions et des stratégies qu'elles composent s'appuie sur l'analyse préalable de leur efficacité et des ressources nécessaires.
Principe d'intersectorialité : principe selon lequel les stratégies d'action coordonnent autant que nécessaire les interventions de l'ensemble des secteurs concernés pour atteindre un objectif défini.
Principe de concertation : principe selon lequel la discussion des objectifs et l'élaboration des plans de santé publique doivent comporter une concertation avec les professionnels de santé, les acteurs économiques et le milieu associatif.
Principe d'évaluation : principe selon lequel les objectifs de santé et les plans stratégiques doivent comporter dès leur conception les éléments qui permettront de faire l'évaluation des actions menées.
3. Méthodes de définition des objectifs de santé publique
La démarche présentée dans cette annexe vise à expliciter les éléments sur lesquels s'appuient l'identification et le choix des différents problèmes de santé, la définition des objectifs et l'identification des actions à mener.
3.1. Identification des problèmes de santé et appréciation de leur importance
La première étape porte sur l'identification des problèmes de santé et sur l'appréciation de leur retentissement.
3.1.1. Sélection des problèmes de santé
Le terme de « problème de santé » désigne les maladies qui retentissent sur l'état de santé de la population, ainsi que les principaux déterminants associés à la survenance de ces maladies, à leur aggravation ou à l'importance de leur retentissement. Cette analyse par pathologie ou par déterminant peut être complétée par une analyse transversale permettant de mettre en évidence les problèmes communs à des groupes de population ainsi que par l'identification de services rendus par le système de santé dont l'amélioration est jugée importante.
Les critères utilisés pour apprécier l'importance d'un problème en termes de santé publique doivent être définis de façon explicite. (...).
De plus, le constat d'un écart entre la situation
observée en France et celle observée dans d'autres pays
comparables ou l'existence d'écarts entre groupes de la population ou
entre régions peuvent témoigner de l'existence
d'inégalités, mais aussi de la possibilité de
progrès réalisables.
3.1.2. Indicateurs d'importance
Les indicateurs qui permettent de décrire le retentissement des problèmes de santé reposent tout d'abord sur les données de mortalité et de morbidité (...)
3.1.3. Classification des problèmes de santé
Les données de morbidité et de mortalité sont organisées sur la base de la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). (...)
3.2. Analyse des connaissances disponibles
L'analyse des problèmes de santé retenus doit s'appuyer sur les meilleures connaissances disponibles. Cette analyse comporte les éléments suivants :
- une définition précise du problème traité, l'estimation de sa fréquence et de son retentissement (en termes de mortalité, d'incapacités, ...) dans la population générale et, le cas échéant, dans des groupes spécifiques ;
- l'identification des principaux déterminants associés à sa survenance ou à l'importance de son retentissement, et en particulier de ceux dont la présence ou l'influence peuvent être modifiées par des interventions de santé publique (...) ;
- l'identification des stratégies d'action qui peuvent être efficaces (...) ;
- l'identification des conditions requises et l'estimation des ressources nécessaires sont des préalables indispensables à la sélection des stratégies à mettre en oeuvre dans le cadre d'un plan stratégique.
3.3. Définition d'objectifs quantifiés
Les objectifs nationaux de la politique de santé sont déterminés de façon réaliste et compte tenu de l'échéance pluriannuelle choisie, en fonction de la situation actuelle et de l'existence de stratégies d'action potentiellement efficaces. (...)
4. Les objectifs de résultats de la politique de santé publique
L'application de la démarche exposée ci-dessus conduit à proposer les cent objectifs que la Nation vise à atteindre dans les cinq prochaines années. Ces objectifs sont présentés en quatre groupes dans le tableau qui conclut ce document :
- objectifs quantifiables en l'état actuel des connaissances ;
- objectifs dont la quantification a pour préalable la production d'informations d'ordre épidémiologique ;
- objectifs dont la quantification a pour préalable la production d'autres connaissances scientifiques ;
- objectifs dont la quantification a pour préalable l'évaluation de programmes précédents ou programmes pilotes.
5. Indicateurs transversaux
La publication régulière d'un ensemble d'indicateurs transversaux est un instrument de pilotage et d'amélioration de la politique de santé publique qui complète les indicateurs proposés pour les principaux problèmes de santé. Elle participe à la connaissance de la performance du système de santé. Cet ensemble d'indicateurs permet de fournir des informations synthétiques, pertinentes et compréhensibles par des publics variés : décideurs, professionnels, usagers. Il doit pouvoir être décliné aux niveaux géographiques appropriés afin de disposer d'une base de comparaison des régions françaises notamment. (...)
5.1. Indicateurs d'état de santé
Les indicateurs de ce domaine rendent compte des problèmes mortels mais aussi des maladies chroniques, des incapacités et de leurs conséquences sur la qualité de vie des personnes :
- l'espérance de vie, ou nombre d'années qu'une personne pourrait s'attendre à vivre à partir de la naissance ou d'un autre âge spécifié (...) ;
- l'espérance de vie sans incapacité ou nombre d'années qu'une personne pourrait s'attendre à vivre sans incapacité (modérée ou grave), à partir de la naissance ou d'un autre âge spécifié (...) ;
- les années potentielles de vie perdues (APVP) représentent le nombre total d'années de vie non vécues en raison des décès « prématurés » c'est-à-dire des décès qui interviennent avant un certain âge. Actuellement, on retient souvent l'âge de soixante-cinq ans (...) ;
- la mortalité infantile ou nombre d'enfants qui meurent durant la première année de leur vie (...) ;
- l'autoévaluation de la santé qui exprime, par exemple, le pourcentage de personnes dans la population qui déclarent que leur santé est très bonne ou excellente (...).
5.2. Indicateurs de qualité des actions et des services
Il serait utile de disposer d'informations sur l'accessibilité des actions et des services, leur acceptabilité (en particulier la satisfaction des usagers), leur pertinence (caractère approprié des interventions aux besoins et aux recommandations établies), leur continuité et leur sécurité.
6. Les plans stratégiques 2004-2008
Pour les années 2004-2008, des plans stratégiques de santé publique seront développés dans les quatre domaines soulignés par le Président de la République : cancer, violence routière, handicap et santé environnementale, ainsi que pour les maladies rares.
6.1. Le plan national de lutte contre le cancer
Ce plan est mis en oeuvre dès 2003, conformément à sa présentation par le Président de la République le 24 mars 2003. Le cancer est la cause d'un décès sur quatre et c'est la première cause de mortalité avant soixante-cinq ans. Le plan comporte plusieurs volets: prévention (tabac, alcool, facteurs d'environnement général et professionnel) ; dépistage (cancer du sein, cancer cervico-utérin, cancer colorectal) ; soins (programme thérapeutique individuel issu d'une concertation pluridisciplinaire dans le cadre d'un réseau de soins) ; accompagnement (information sur les structures de prise en charge du cancer) ; recherche.
6.2. Le plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives
L'impact de la violence sur la santé est souvent sous-estimé alors qu'il concerne une large partie de la population. La violence routière fait l'objet d'une mobilisation prioritaire. Cette mobilisation sera étendue à l'ensemble des phénomènes de violence ainsi que le préconise l'Organisation mondiale de la santé. (...) Ce plan sera préparé en 2004.
6.3. Le plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé des facteurs d'environnement
Il est difficile actuellement de connaître la part des facteurs d'environnement collectif (agents physiques, chimiques et biologiques) dans les phénomènes morbides mais ceux-ci suscitent une préoccupation dans la population à laquelle il faut répondre. Ceci inclut les facteurs de risque présents en milieu de travail.
Le programme santé-environnement sera préparé en 2004.
6.4. Le plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques
Avec l'allongement de l'espérance de vie, le nombre de personnes souffrant de maladies chroniques croît rapidement et de façon importante. Le poids économique est considérable. La médecine ne peut pas, en règle générale, guérir ces maladies mais elle peut en limiter l'impact sur la qualité de vie. Au travers de ce plan national, il sera possible d'associer étroitement les médecins et les infirmières à des actions de santé publique.
Ce plan sera préparé en 2004.
6.5. Le plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares
Les maladies dites rares sont celles qui touchent un nombre restreint de personnes en regard de la population générale. Le seuil admis en Europe est d'une personne atteinte sur 2 000, soit pour la France moins de 30 000 personnes pour une maladie donnée. A l'heure actuelle, on a déjà dénombré plusieurs milliers de maladies rares et de 200 à 300 maladies rares nouvelles sont décrites chaque année. Au total, on estime qu'environ 5 % de la population seront touchés par une maladie rare au cours de leur vie.
Ce plan sera préparé en 2004.
Loi du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique
La préparation et la diffusion rapide des textes d'application de cette loi sont l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement.
Ainsi, selon les informations disponibles, 26 % des cinquante-sept décrets d'application prévus par la loi seront publiés en 2004, 42 % en 2005, le reste devant intervenir à partir de 2006.
Application de la loi relative à la politique de santé publique
Décrets prévus en 2004 : décret constitutif de l'institut national de lutte contre le cancer, décret désignant ses dirigeants, décret précisant les conditions de mise en oeuvre du prix de détail minimum des cigarettes, décret définissant les modalités d'agrément des associations, décret modifiant les missions de l'institut national de prévention et d'éducation à la santé, décret relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, décret organisant les modalités de transfert des débits de boissons.
Décrets prévus en 2005 : concernant la conférence nationale de santé, les conférences régionales de santé, le groupement régional de santé publique, le haut conseil de la santé publique, la formation médicale continue des personnels médicaux, les conseillers en génétique et la vigilance sur les dispositifs médicaux.
Décrets prévus à partir de
2006
: décret relatif à l'information de l'institut
national de veille sanitaire sur les vaccinations, décret sur les
modalités de transmission des certificats de décès,
décret fondant le code de déontologie des masseurs
kinésithérapeutes, décret relatif à la
déclaration des accidents médicaux.
L'application de la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 fait également l'objet d'un calendrier « serré » de la part du Gouvernement.
Sur le plan budgétaire, on notera principalement les conséquences de la création de la Haute autorité de santé, organisme au coeur du nouveau dispositif, pour laquelle 9,65 millions d'euros sont prévus en 2005.
Cette Haute autorité, qui doit voir le jour dès le début de l'année 2005, sera créée à partir de l'agence nationale d'accréditation en santé (ANAES) et de la commission de la transparence de l'AFSSAPS. Elle aura pour mission de conduire l'évaluation de l'utilité médicale de l'ensemble des actes, prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie et de promouvoir la qualité des pratiques du système de santé.
Par ailleurs, 100.000 euros sont prévus pour la mise en place du GIP Institut des données de santé créé par la même loi. Cet institut aura pour objectif principal de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie et de permettre un large partage des données entre les acteurs concernés, dans le respect du principe d'anonymat.
2. La politique de prévention
La politique de prévention s'organise autour de six déterminants de santé : l'alcool, le tabac, les accidents et la violence (dont la violence routière), les autres pratiques à risque comme la toxicomanie, la nutrition et l'activité physique, l'environnement et le travail.
Elle a aussi pour objet de diminuer la forte mortalité due à certaines pathologies : Sida, hépatites, cancers, maladies cardiovasculaires, maladies rares, santé mentale (dont suicide). Elle a enfin pour but de prévenir et de mieux prendre en charge certaines pathologies de l'âge adulte, comme le diabète, ainsi que les pathologies spécifiques du vieillissement et notamment la maladie d'Alzheimer.
Les crédits budgétaires pour 2005, soit 209 millions d'euros, ont été inscrits en fonction de la destination de la dépense en différenciant quatre types d'actions :
- le pilotage de la politique de santé publique : 21,8 millions d'euros ;
- les déterminants de santé (alcool, tabac, etc.) : 37 millions d'euros (dont 25 % pour le tabac et l'alcool) ;
- les pathologies à forte mortalité ou morbidité (cancer, Sida, etc.) : 146,3 millions d'euros (dont 92 % pour les cancers et le Sida) ;
- la qualité de vie et le handicap : 3,9 millions d'euros.
Les crédits destinés à l'INPES et répartis sur l'ensemble de ces quatre actions s'élèvent, comme en 2004, à 22,7 millions d'euros.
Si l'on ne peut que se féliciter de la définition précise de tels objectifs, les moyens destinés à les atteindre ne sont pas toujours aussi clairement exposés ni détaillés, tant en ce qui concerne les crédits afférents que les intervenants - assurance maladie, établissements sanitaires, organismes divers du secteur de la santé, associations, collectivités territoriales, etc.
Cette politique de prévention gagnerait donc à être mieux définie, ses différents partenaires clairement identifiés et ses crédits précisément déterminés. Il en va en effet de l'efficacité de cette nouvelle politique de santé publique voulue par le Gouvernement et soutenue par sa majorité. Il s'agit de fait de combler le retard pris par la France, dont le niveau de mortalité prématurée (celle qui survient avant l'âge de soixante-cinq ans) est particulièrement élevé.