LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) soutient pour l'essentiel les travaux de renforcement, d'enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques engagés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) (communes, établissements publics de coopération intercommunales, syndicats d'électricité) qui en ont conservé, en zone rurale, la maîtrise d'ouvrage.
En recettes , le compte est alimenté par une contribution versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (Enedis et les entreprises locales de distribution), répercutée in fine sur les consommateurs finals d'électricité, et dont le taux, révisé annuellement par arrêté pour couvrir les charges, est modulé suivant la taille de la commune pour assurer une péréquation entre communes urbaines et rurales .
En dépenses , les crédits sont répartis en deux programmes d'importance très inégale :
- le programme 793 « Électrification rurale » (près de 99 % des crédits) consacré au renforcement des réseaux, à leur extension, à l'enfouissement et à la pose en façade des lignes ainsi qu'à la sécurisation des réseaux aériens nus ;
- le programme 794 « Opérations liées à la demande ou à la production d'électricité » (à peine plus d'1 % des crédits) qui finance l'installation d'unités de production décentralisée à partir d'énergies renouvelables dans des sites isolés, notamment en outre-mer, et des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Alors que le montant global des aides accordées était reconduit à l'identique jusqu'en 2017 , à 377 millions malgré une sous-consommation importante des crédits observée jusque fin 2014, la loi de finances pour 2018 l'avait ramené à 360 millions , soit une baisse de 4,5 %.
Ce montant global est conservé pour 2019 , 2,4 millions d'euros étant transférés du programme 794 vers le programme 793 pour tenir compte de la moindre consommation du premier et optimiser encore la consommation globale des autorisations d'engagements sur le prochain exercice.