B. UN REFLUX ATTENDU DE LA DÉPENSE FISCALE LIÉ AU RESSERREMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
En 2019, les dépenses fiscales associées au programme 174 devraient reculer, selon les prévisions du Gouvernement, de 21,1 %, à 2 milliards d'euros , sous l'effet de la réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) votée l'an dernier pour exclure les portes, fenêtres et chaudières au fioul au 30 juin 2018.
Ces estimations ne tiennent cependant pas compte du surcroît de commandes observé fin 2017 et début 2018 , avant la suppression du crédit d'impôt sur ces équipements ; celui-ci devrait conduire, sur l'exercice 2018, à un dérapage de la dépense fiscale associée de plus de 16 % (à près de 2 milliards d'euros pour le seul CITE) et, sur 2019, à un coût supplémentaire pour le budget de l'État d'au moins 120 millions. Ce n'est alors qu'en 2020 que la dépense fiscale liée au CITE reviendrait à son niveau de 2015, malgré le resserrement opéré. De même, il n'est pas tenu des nouvelles dépenses éligibles sous conditions de ressources (dépose des cuves à fioul et main d'oeuvre pour les installations de chaleur renouvelable) ajoutées par voie d'amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, et dont le coût peut être estimé à 85 millions.
Surtout, votre rapporteur regrette que le Gouvernement ait décidé de reporter d'une année supplémentaire la mise en oeuvre de la promesse présidentielle d'une conversion du CITE en prime ; selon les informations dont il dispose, la réforme aurait désormais lieu en 2020 mais seuls les ménages les plus modestes pourraient bénéficier d'une prime immédiatement perceptible, restriction que ne prévoyait pas l'engagement du Président de la République.
Au-delà du CITE, le « coût » 92 ( * ) des réductions de taxes intérieures de consommation pour les industries intensives en énergie , qui sont le second poste de dépenses fiscales associées au programme, continuera mécaniquement d'augmenter en 2019 (+ 27,3 %, à un peu plus de 630 millions d'euros) en raison de la hausse continue de la taxe carbone.
La même mécanique jouera logiquement sur les taux réduits sur le gazole dont bénéficient le transport routier de marchandises et le transport public en commun de voyageurs, qui sont les principales autres dépenses fiscales de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » (4,1 milliards d'euros au total) et sont portées par le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; le coût théorique de ces tarifs réduits augmentera encore, en 2019, de 39,4 %, à plus d'1,7 milliard d'euros .
À l'inverse, le projet de loi de finances pour 2019 propose la suppression des tarifs réduits sur les carburants non routiers, sauf pour les entreprises des secteurs agricole et ferroviaire , ce qui occasionnera un gain pour l'État de près d'1 milliard d'euros et un coût équivalent pour les secteurs impactés , en particulier pour le bâtiment et les travaux publics, ou pour leurs clients, à commencer par les collectivités publiques , si ces hausses de coûts peuvent leur être répercutées. Les dépenses fiscales correspondantes sont aujourd'hui rattachées à la mission « Agriculture » 93 ( * ) , pour plus de 2 milliards d'euros, à l'exception du tarif réduit sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant non routier, qui relève du programme 174 et qui serait donc supprimé.
Enfin, on rappellera que bien qu'il vise, comme le CITE, à réduire la consommation énergétique des bâtiments, le taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation (1,1 milliard d'euros en 2019) reste rattaché à la mission « Logement » 94 ( * ) .
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Principales dépenses fiscales 95 ( * ) rattachées à titre principal au programme 174 (en millions d'euros) |
Chiffrage pour 2017 |
Chiffrage pour 2018 |
Chiffrage pour 2019 |
Chiffrage
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Logements |
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Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) Objectif : diminuer la consommation énergétique des logements |
1 682
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1 675
1 954
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879
1 000
1 150
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865
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Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM et les SEM Objectif : aider le secteur immobilier public pour des travaux d'économies d'énergie |
52 |
nc |
nc |
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Industries intensives en énergie |
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Taux réduit de TICPE, TICGN et TICC au profit des installations intensives en énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/87/CE (SCEQE) Objectif : éviter la double taxation du carbone |
307
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487
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620
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Chiffrage pour 2017 |
Chiffrage pour 2018 |
Chiffrage pour 2019 |
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Industries intensives en énergie (suite) |
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Taux réduit de TICPE, TICGN et TICC au profit des installations intensives en énergie et exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone Objectif : éviter les délocalisations |
8
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11
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14
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Carburants |
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Réduction de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant Objectif : aider le développement du carburant-gaz |
156
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165
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171
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Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz de pétrole liquéfié (butane et propane) utilisé comme carburant non routier Objectif : favoriser les économies d'énergie |
102
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104
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Suppression proposée
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Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le super sans plomb 95-E10 (incorporant jusqu'à 10 % de biocarburants) Objectif : aider le développement des biocarburants |
79
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79
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79
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Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) Objectif : aider le développement du GPL |
66
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67
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68
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Tarif réduit sur le superéthanol E85 (carburant essence comprenant entre 65 % et 85 % d'éthanol) Objectif : aider le développement des biocarburants |
66
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67
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67
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Réseaux d'énergie renouvelable |
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Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable Objectif : augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation |
57
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57
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57
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Coût total toutes dépenses fiscales incluses 96 ( * ) |
2 599
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2 799
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2 049
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Sources : projet annuel de performances (PAP) et
évaluations préalables (EP) des articles
du projet de loi de
finances pour 2019 et réponses au questionnaire budgétaire
(QP)
1. Le crédit d'impôt transition énergétique : après une réforme contestable qui n'a pas produit les économies escomptées, la promesse présidentielle d'une conversion en prime se fait attendre et devrait n'être que partiellement tenue
a) Un resserrement du crédit d'impôt contestable qui n'a pas produit les économies escomptées
L'an dernier, le Gouvernement avait justifié l'exclusion des portes, volets isolants, fenêtres et chaudières fioul à haute performance énergétique par la nécessité, pour les ouvrants, de recentrer le crédit d'impôt sur les travaux et équipements jugés les plus efficients et au meilleur rapport coût-bénéfice et, pour les chaudières fioul, de ne plus soutenir l'énergie fossile la plus carbonée.
Votre commission avait doublement contesté cette décision , sur la forme et sur le fond. Sur la forme, la réforme n'avait fait l'objet d'aucune concertation et devait initialement être mise en oeuvre dans des délais très courts , dès le 27 septembre 2017. Sur le fond, votre commission avait certes convenu de la nécessité d'optimiser le rapport coût-bénéfice du crédit d'impôt - les ouvrants représentant plus de la moitié des dépenses éligibles - mais avait plaidé pour une solution plus modulée atteignant le même objectif :
- une exclusion des portes d'entrée , au regard du faible gain énergétique obtenu par leur remplacement ;
- l'instauration de taux réduits pérennes , à 15 % contre 30 % précédemment, pour les fenêtres sous condition de remplacement d'un simple vitrage et pour les chaudières fioul à haute performance .
La pérennisation de taux réduits pour ces équipements aurait en effet permis :
- en divisant par deux le taux du crédit d'impôt, de réduire son coût pour les finances publiques, à volume d'équipements identique, de 435 millions d'euros ;
- en maintenant une réduction d'impôt, d' éviter que les ménages ne se précipitent pour changer leurs équipements avant la suppression de l'avantage fiscal ;
- surtout, de maintenir une incitation à des gestes qui restent malgré tout vertueux sur le plan environnemental : même s'il génère moins d'économies d'énergie que d'autres travaux plus importants, le remplacement d'un simple vitrage par un double ou triple vitrage améliore l'efficacité énergétique du bâti et constitue souvent un point d'entrée dans un parcours de travaux ; de même, le maintien d'un taux réduit pour les chaudières fioul à haute performance aurait permis de poursuivre le renouvellement d'un parc vieillissant et d'orienter des ménages sans autre alternative 97 ( * ) vers les appareils à condensation les plus performants.
Bien qu'adopté au Sénat, le principe de taux réduits pérennes n'a finalement pas été retenu, le Gouvernement lui préférant une sortie en sifflet, au taux réduit de 15 % jusqu'au 30 juin 2018, et une exclusion définitive au-delà.
Comme c'était prévisible, l'annonce de l'exclusion à venir de ces équipements a conduit un grand nombre de ménages à anticiper leur renouvellement, et donc à majorer le coût du CITE d'environ 400 millions d'euros au total sur les exercices 2018 et 2019 , ce que n'intègrent pas les estimations figurant dans les documents budgétaires. À l'inverse, dans les réponses adressées au questionnaire de votre rapporteur, le Gouvernement tablait sur une dépense fiscale d'1,15 milliard en 2019, contre 879 millions estimés dans le « bleu » budgétaire.
Ce dérapage de la dépense fiscale , lié au manque de préparation de la réforme, est d'autant plus dommageable qu'au-delà de l'objectif affiché d'un recentrage sur les travaux et équipements jugés les plus efficients, le Gouvernement cherchait aussi à réduire la voilure du CITE pour financer la promesse présidentielle d'une conversion en prime immédiatement perceptible : l'année de sa mise en oeuvre, l'État devra à la fois financer la prime versée pour les travaux de l'année et rembourser les crédits d'impôts associés aux dépenses de l'année précédente. Avec les importantes difficultés techniques à résoudre, cette « année double » sur le plan budgétaire explique en partie le report de la réforme , désormais promise pour 2020 ( cf. infra ).
b) Un outil qui reste insuffisant pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique et de l'empreinte carbone des logements
Même si les instruments mobilisés pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments sont nombreux 98 ( * ) , le CITE est, avec le taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation, le principal dispositif d'aide publique en termes de coût .
Or, ainsi que le notait l'an dernier la revue de dépenses sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés 99 ( * ) , « au regard de l'effort financier réalisé, les résultats de la politique de soutien à la rénovation énergétique paraissent modestes ».
Bien que le Gouvernement estime 100 ( * ) que la mise en oeuvre du CITE aurait « permis la rénovation d'environ 15 millions de logements entre 2005 et 2018 » et évité sur la période 2008-2013 « plus de 6 millions de tonnes de gaz à effet de serre par an à l'horizon 2020 », le bilan des rénovations énergétiques reste en effet bien loin des objectifs affichés , à la fois en termes d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation énergétique 101 ( * ) :
- alors que le bâtiment représente 20 % des émissions et plus de 40 % de la consommation finale d'énergie, le secteur a dépassé le budget carbone indicatif fixé dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de 11 % en 2016 et 22 % en 2017 ;
- les gains d'efficacité énergétique restent plus faibles qu'attendu , la consommation des bâtiments diminuant seulement de 2 % entre 2012 et 2016, pour un objectif de réduction fixé à 18 % entre 2012 et 2023 dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;
- le rythme de rénovation du parc est enfin très en deçà des objectifs , avec 288 000 rénovations énergétiques performantes conduites entre 2012 et 2014 et achevés en 2014 102 ( * ) contre une cible de 500 000 logements rénovés par an, et seuls 2,3 % des logements seraient actuellement aux normes « bâtiment basse consommation » (BBC) 103 ( * ) , là où la loi a fixé l'objectif d'un parc entièrement rénové BBC d'ici 2050.
c) Un nouveau report de la promesse présidentielle de conversion en prime qui devrait n'être que partiellement tenue
Alors que le Gouvernement avait indiqué l'an dernier que la transformation du CITE en prime aurait lieu en 2019, le projet de loi de finances pour 2019 se contente de proroger d'un an le crédit d'impôt, à périmètre inchangé, la conversion en prime étant renvoyée à 2020 .
Si votre rapporteur ne mésestime pas les difficultés budgétaires et techniques d'une telle réforme, qu'il avait déjà pointées l'an dernier 104 ( * ) , il regrette qu'après douze mois de réflexion, le Gouvernement n'ait pas réussi à les surmonter pour tenir la promesse du Président de la République dès l'an prochain, à laquelle il adhère sur le principe : en levant partiellement la contrainte d'avance des fonds, la prime devrait non seulement faciliter l'accès au dispositif des ménages aux revenus les plus modestes mais aussi avoir un effet plus incitatif que le crédit d'impôt, y compris parmi les ménages plus aisés, le tout pour un coût approchant pour les finances publiques.
Selon les éléments transmis par le Gouvernement à votre rapporteur, la réforme envisagée pour 2020 comporterait en réalité deux aspects principaux et ne mettrait que partiellement en oeuvre l'engagement présidentiel .
En premier lieu, le montant de l'aide publique ne serait plus déterminé en fonction du prix des travaux, mais fixé de façon forfaitaire , par type d'équipement ou de prestation, en fonction des économies d'énergie ou de la production de chaleur ou de froid renouvelables atteintes.
Si un tel mécanisme aurait le mérite d'orienter vers les dépenses les plus efficaces tout en évitant les effets inflationnistes parfois associés au CITE actuel, il importera de bien calibrer le montant des aides forfaitaires , en concertation avec les acteurs de la filière, et de s'assurer que le dispositif reste suffisamment compréhensible pour que les ménages se l'approprient, tout en préservant a minima le niveau global du soutien public .
En second lieu, et contrairement à la promesse présidentielle qui ne distinguait pas entre les ménages selon leurs revenus, le Gouvernement prévoirait de ne verser cette aide sous forme de prime qu'aux ménages éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), soit des ménages dont les ressources n'excèdent pas un seuil fixé, par exemple, à 27 200 euros pour un ménage composé de 2 personnes hors Île-de-France 105 ( * ) .
Pour les autres ménages, l'aide serait maintenue sous la forme d'un crédit d'impôt, remboursé avec un an de décalage . Outre qu'il déplore le non-respect de la parole présidentielle , votre rapporteur observe que :
- l'avance totale des frais peut constituer un frein, matériel voire psychologique, bien au-delà des ménages aux revenus les plus modestes ;
- combinée à la fixation d'une grille forfaitaire d'aides en euros en fonction du type de travaux, la distinction entre les modalités de versement selon les ressources du bénéficiaire viendra complexifier le dispositif, alors que l'efficacité des aides aux particuliers dépend de leur lisibilité ;
- a contrario , le versement d'une prime à tous les ménages ne coûterait pas plus cher ou guère plus pour le budget de l'État 106 ( * ) , pour un effet d'entraînement bien supérieur .
d) Deux nouvelles dépenses éligibles dès 2019 mais sous conditions de ressources
Afin d'« inciter les ménages modestes à se chauffer par le biais d'énergies renouvelables en lieu et place des énergies fossiles », le Gouvernement a ajouté, à l'Assemblée nationale, deux nouvelles dépenses éligibles au CITE :
- les coûts de main d'oeuvre pour l'installation d'équipements de chaleur renouvelable , pour un coût estimé à 75 millions d'euros , alors que le crédit d'impôt ne portait jusqu'à présent que sur le prix des équipements ou matières premières ;
- la dépose des cuves à fioul , au taux de 50 % au lieu de 30 %, pour un coût de l'ordre de 10 millions.
Il reste que :
- d'une part, et même cumulé avec le renforcement annoncé de la prime à la conversion des chaudières au fioul, le reste à charge restera très significatif compte tenu du coût important des équipements de chaleur renouvelable 107 ( * ) ;
- d'autre part, alors que le CITE était jusqu'alors sans conditions de ressources, l'éligibilité de ces deux nouvelles dépenses sera conditionnée au respect de plafonds de ressources , identiques à ceux retenus pour bénéficier des aides de l'Anah. Les classes moyennes ne pourront donc en bénéficier ; quant aux ménages aux revenus modestes, ils ne toucheront leur crédit d'impôt qu'au mieux un an après avoir réglé les travaux.
Par ailleurs, le Gouvernement avait indiqué à votre rapporteur réfléchir à deux autres pistes, l'une pour 2019 - porter à 50 % le taux du crédit d'impôt pour les audits énergétiques, jugés clés pour déclencher des travaux de qualité -, l'autre pour 2020 - élargir le CITE aux propriétaires bailleurs pour faciliter l'évolution vers des logements locatifs de qualité ; aucune de ces réflexions n'a pour le moment été concrétisée ou officialisée.
Enfin, alors qu'il semble en avoir été question, l'hypothèse de réintégrer les fenêtres dans le champ du crédit d'impôt en cas de remplacement d'un simple vitrage aurait été écartée .
2. La dépense fiscale en faveur des industries intensives en énergie reste mécaniquement portée par la hausse de la taxe carbone
a) Le coût des taux réduits de taxes intérieures de consommation suit mécaniquement la hausse de la taxe carbone
Les industries grandes consommatrices d'énergie bénéficient de deux taux réduits de taxes intérieures de consommation 108 ( * ) destinés à préserver leur compétitivité :
- le premier concerne les installations déjà soumises au marché européen d'échange de quotas d'émissions : pour éviter une double taxation de leurs émissions, le taux applicable à ces installations a été gelé à son niveau de 2013, ce qui les exonère de la taxe carbone ;
- le second vise les installations qui exercent une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone , c'est-à-dire à une forte concurrence internationale et à un risque de délocalisations vers des pays aux législations environnementales moins exigeantes. Afin de ne pas les dispenser de toute contribution carbone mais d'en limiter la charge, le taux qui leur est appliqué a été gelé à son niveau de 2014, incluant une taxe carbone de 6,50 euros la tonne de CO 2 .
À mesure que la taxe carbone intégrée aux « taux pleins » augmente, le coût théorique de ces deux taux réduits - soit l'écart entre les recettes qu'aurait pu percevoir l'État sans les réductions accordées et les recettes effectivement perçues - augmente mécaniquement, et dans les mêmes proportions .
Ainsi, de même que la taxe carbone croît à un rythme accéléré - et encore amplifié par le Gouvernement l'an dernier -, la dépense fiscale correspondante aura été multipliée par six entre 2015 et 2019 , passant d'une centaine de millions d'euros à 634 millions . Votre rapporteur constate par ailleurs la difficulté à anticiper la dépense , qui fait régulièrement l'objet de réévaluations importantes : ainsi, le coût estimé du taux réduit appliqué aux activités exposées à un risque de fuite de carbone pour 2018 est divisé par deux par rapport au coût projeté fin 2017 (de 22 à 11 millions).
Les autres taux réduits subissent logiquement le même effet lié à la hausse de la taxe carbone, dont ils attestent « en creux » du caractère massif et très rapide , qu'il s'agisse de ceux applicables au gazole routier pour le transport de marchandises (coût plus que triplé entre 2016 et 2018, de 425 millions à plus d'1,5 milliard), le transport en commun de voyageurs (plus que doublé, de 84 à 220 millions) ou les taxis (presque doublé, de 29 à 54 millions), ou au gazole non routier , dont le présent projet de loi de finances propose du reste la suppression hors secteur agricole et ferroviaire .
On peut d'ailleurs craindre que cette première suppression en appelle d'autres dans les années à venir, autant pour des considérations dites environnementales que purement budgétaires. Compte tenu de la fragilité des secteurs concernés, votre rapporteur appelle à la plus grande prudence et rappelle que le droit européen admet parfaitement de telles exonérations, totales ou partielles, à raison, notamment, « des risques de perte de compétitivité au niveau international ou de considérations sociales » 109 ( * ) .
Enfin, s'agissant des taux réduits applicables aux industries intensives en énergie, votre rapporteur tient à alerter sur la situation particulière d'un secteur de niche, celui la déshydratation de légumes , qui, bien qu'étant énergo-intensif 110 ( * ) et exposé à un risque de fuite carbone, ne peut bénéficier aujourd'hui d'un taux réduit faute d'inscription sur la liste européenne des secteurs reconnus comme exposés au risque de fuite carbone, une telle inscription supposant paradoxalement le soutien de leurs principaux concurrents européens, qui n'y ont pas intérêt. Or, sans gel de leur taxation au niveau de 2018, plusieurs des entreprises concernées sont condamnées à très brève échéance , avec autant d'emplois supprimés et de fuites carbone à la clé, alors que le mécanisme des taux réduit a précisément été mis en place pour ce type de situation . Votre rapporteur entend donc déposer 111 ( * ) un amendement pour y remédier.
b) Des dispositifs de soutien multiples qu'il est toujours aussi difficile d'appréhender dans leur globalité
Si l'objectif poursuivi, consistant à préserver la compétitivité des industries intensives en énergie et à éviter les délocalisations, est parfaitement légitime, votre rapporteur regrette, comme l'an dernier, que les nombreux dispositifs de soutien dont elles bénéficient ne soient recensés dans aucun document budgétaire transverse et que leur évaluation varie parfois fortement d'une année sur l'autre.
Outre les taux réduits rattachés au programme 174 (634 millions), ces aides comprennent :
- la « compensation carbone », qui compense à hauteur de 80 % 112 ( * ) et jusqu'en 2021 le coût du carbone inclus dans le prix de l'électricité à raison de l'existence du marché de quotas européen, pour une dépense budgétaire de 106,7 millions d'euros en 2019 (contre 99,9 millions en 2018) qui est portée par le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de mission « Économie » ;
- les trois taux réduits de contribution au service public de l'électricité (CSPE) créés lors de la budgétisation de la CSPE en remplacement de plafonnements antérieurs et rattachés au même programme 134, soit :
• 1 milliard d'euros en 2019 au titre du taux réduit de CSPE « de base » pour l'électricité consommée sur des sites ou par des entreprises industrielles électro-intensives (dépense non évaluée l'an dernier pour 2018 et estimée à 320 millions deux ans plus tôt pour 2017) ;
• 198 millions en 2019 au titre du taux réduit CSPE « majoré » pour les entreprises soumises à forte concurrence internationale, alors que l'estimation de l'an dernier était de 297 millions pour 2016, 2017 et 2018 ;
• 104 millions en 2019 au titre du taux « super-réduit » de CSPE pour les entreprises considérées comme « hyper électro-intensives » (HEI), contre 110 estimés l'an dernier.
- la réduction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en contrepartie d'engagements de performance énergétique (195 millions en 2019 113 ( * ) ) et son équivalent en gaz , qui n'est pas en place à ce jour mais dont le coût était estimé par le Gouvernement à 35 millions par an pour les sites raccordés au réseau de transport 114 ( * ) ;
- la participation aux mécanismes d' interruptibilité électrique ( 96 millions estimés en 2019 115 ( * ) ) et gazière ( 12,5 millions par an 116 ( * ) , non mise en oeuvre à ce jour), pour laquelle les industries grandes consommatrices qui acceptent de voir leur alimentation coupée en cas de crise d'approvisionnement sont rémunérés ;
- enfin, la participation aux appels d'offres d' effacement de consommation électrique (22,5 millions estimés en 2019 117 ( * ) ).
Au total, l'ensemble des aides versées aux industries intensives en énergie représenterait en 2019, selon les estimations de votre commission, un coût total de près de 2,4 milliards d'euros - contre 1,3 milliard en 2017 et 1,7 milliard en 2018 -, répartis entre dépenses budgétaires (pour environ 130 millions), moindres rentrées fiscales (pour près de 2 milliards) et financements par les tarifs d'utilisation des réseaux acquittés par les autres consommateurs (pour environ 300 millions).
Au vu de l'importance des sommes en cause, comme des enjeux pour le maintien de ces industries en France, votre rapporteur réitère auprès du Gouvernement son souhait d'une analyse globale des effets de ces dispositifs , ne serait-ce qu'en termes d'emplois créés ou sauvegardés.
c) Un nouveau tarif réduit pour les data center
On signalera enfin la création, à l'Assemblée nationale, d' un nouveau tarif réduit de CSPE sur l'électricité consommée par les centres de stockage de données , sur le modèle de ceux dont bénéficient aujourd'hui les industries électro-intensives. Ce tarif réduit, fixé à 12 euros par MWh, s'appliquera au-delà d'un GWh de consommation et pour les centres pour lesquels le montant de CSPE due excèderait 2,25 % de la valeur ajoutée créée.
Si ce taux paraît justifié au regard des enjeux de souveraineté attachés à l'hébergement des données, votre rapporteur observe que son impact sur le tarif payé par les autres utilisateurs du réseau n'a pas été évalué et que ce taux réduit n'est pas conditionné à des efforts de réduction de la consommation, même si le Gouvernement a dit en séance qu'il s'attacherait à vérifier que les entreprises du secteur tiendront les engagements pris en la matière.
* 92 Ce coût est en réalité largement théorique puisqu'il revient pour l'État à renoncer à des recettes supplémentaires potentielles, en exonérant certains redevables d'une hausse de la fiscalité, et non à supprimer des recettes fiscales préexistantes.
* 93 Programme 149 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
* 94 Programme 135 de la mission « Égalité des territoires et logement ».
* 95 Soit les dépenses fiscales sur impôts d'État ou sur impôts locaux prises en charge par l'État dont le coût est supérieur à 50 millions d'euros.
* 96 Ce total intègre toutes les dépenses fiscales pour lesquelles une évaluation est disponible dans les documents budgétaires, et non uniquement celles détaillées dans le tableau.
* 97 Car n'ayant pas d'accès au réseau de gaz naturel et n'ayant souvent pas les moyens de financer le surcoût d'une installation de chaleur renouvelable.
* 98 Réglementations thermiques pour les bâtiments neufs, taxation du carbone, certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro, aides du programme « Habiter mieux » de l'Anah pour les ménages aux revenus modestes, pour l'essentiel.
* 99 Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), avril 2017.
* 100 Dans les réponses au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur.
* 101 Cf. notamment « Évaluation de l'état d'avancement de la transition bas-carbone en France », Institut du développement durable et des relations internationales, octobre 2018, ainsi que la revue de dépenses précitée.
* 102 Enquête Open (Observatoire permanent de l'amélioration énergétique du logement) 2015, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), 2016. Selon cette méthodologie, une rénovation est dite « performante » si deux postes parmi les cinq suivis (chauffage, eau chaude sanitaire, fenêtres, murs, toiture et combles) sont traités à un niveau performant.
* 103 Revue de dépenses précitée.
* 104 Financement de « l'année double », désignation de l'organisme chargé du versement, mise en place d'une infrastructure informatique, contrôle renforcé des dépenses éligibles, communication sur le nouveau dispositif.
* 105 Pour un ménage aux ressources qualifiées de « modestes » ; les ménages aux ressources « très modestes », dont le plafond est encore plus restrictif, peuvent voir leur taux d'aide majoré. Les plafonds de ressources varient suivant la composition du ménage et la région (Île-de-France et autres régions.
* 106 Hors le coût supérieur de l'année de bascule, qui ne vaudrait qu'une fois, et les frais supplémentaires éventuels liés à la gestion d'un nombre plus important de primes à verser, qui seraient pérennes mais resteraient modestes selon toutes hypothèses.
* 107 Environ 12 000 euros pour une pompe à chaleur air/eau ou jusqu'à 30 000 euros pour certaines chaudières biomasse.
* 108 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), sur le gaz naturel (TICGN) et sur les charbons (TICC).
* 109 Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
* 110 À raison d'un montant de taxes énergétiques supérieur ou égal à 0,5 % de leur valeur ajoutée.
* 111 En son nom propre, la commission n'étant pas saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances.
* 112 Soit le niveau du plafond fixé par la Commission européenne.
* 113 Délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
* 114 Délibération de la CRE n° 2017-160 du 5 juillet 2017.
* 115 Même si la dépense effective aura été, en 2017, de 74,7 millions selon la CRE (délibération n° 2018-104 du 17 mai 2018).
* 116 Délibération de la CRE n° 2017-165 du 5 juillet 2017.
* 117 Soit, par approximation, la moitié du montant prévisionnel retenu par la CRE pour l'appel d'offres au titre de l'année 2019 visant à développer les capacités d'effacement, qu'il soit résidentiel, tertiaire ou industriel (45 millions, délibération n° 2018-156 du 12 juillet 2018).