Avis n° 822 (2021-2022) de Mme Christine LAVARDE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 juillet 2022
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L'ESSENTIEL
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AVANT PROPOS
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I. UN TEXTE COMPOSITE ET COÛTEUX QUI
RELÈVE POUR L'ESSENTIEL D'UNE LOGIQUE D'EFFET D'ANNONCE
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A. UNE AGRÉGATION DE MESURES AUX EFFETS
INCERTAINS SUR LE POUVOIR D'ACHAT
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B. UN SOUTIEN À LA VALEUR TRAVAIL QUI PEUT
RELEVER DE L'EFFET D'ANNONCE
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1. La prime de partage de la valeur suscite en
l'état actuel de sa rédaction plus d'interrogations sur ses
effets que de garanties sur un réel gain de pouvoir d'achat
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2. Un soutien cosmétique à la
revalorisation des grilles salariales
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3. Un allègement modeste des cotisations des
travailleurs indépendants
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1. La prime de partage de la valeur suscite en
l'état actuel de sa rédaction plus d'interrogations sur ses
effets que de garanties sur un réel gain de pouvoir d'achat
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C. LA POURSUITE DU QUOI QU'IL EN COÛTE :
LA REVALORISATION DES PRESTATIONS SOCIALES
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D. UN DISPOSITIF DONT LE COÛT PEUT ÊTRE
ESTIMÉ A MINIMA À 7,21 MILLIARDS D'EUROS EN 2022
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A. UNE AGRÉGATION DE MESURES AUX EFFETS
INCERTAINS SUR LE POUVOIR D'ACHAT
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II. EXAMEN DES ARTICLES
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A. LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR : UN
MÉCANISME À MIEUX CALIBRER (ARTICLE 1ER)
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1. Présentée comme le relais de la
prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur s'en
distingue par son caractère pérenne et par son régime
social et fiscal
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2. Telle que proposée, la prime de partage
de la valeur ne répond que très partiellement aux objectifs
affichés par le Gouvernement et présente d'importants risques
d'éviction, au détriment des salariés
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a) Des plafonds de 3 000 euros et de
6 000 euros qui relèvent d'une seule logique d'affichage
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b) Un dispositif qui interroge quant à une
éventuelle rupture d'égalité devant les charges
publiques
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c) Le risque non négligeable d'effets de
substitution des éléments de rémunération
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d) Le danger de
« cannibaliser » les dispositifs d'intéressement et
de remettre en cause tout le système de partage de la valeur promu
depuis plusieurs décennies
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a) Des plafonds de 3 000 euros et de
6 000 euros qui relèvent d'une seule logique d'affichage
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3. Des ajustements nécessaires
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1. Présentée comme le relais de la
prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur s'en
distingue par son caractère pérenne et par son régime
social et fiscal
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B. LA BAISSE DE COTISATIONS SOCIALES POUR LES
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : UN DISPOSITIF À PRÉCISER
(ARTICLE 2)
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1. En dépit des exonérations
existantes, le niveau des cotisations sociales des indépendants sur les
bas revenus atteint un niveau élevé
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2. Un dispositif pérenne destiné
à réduire les cotisations sociales des indépendants
disposant d'un revenu inférieur ou égal à 1,6 SMIC
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3. Un dispositif qui devra être
précisé
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a) Le cas des micro-entrepreneurs appelle une
clarification
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b) La question du financement du dispositif reste
entière
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(1) La baisse des cotisations sociales
représenterait une perte annuelle de recettes établie entre 500
et 550 millions d'euros pour la Sécurité sociale
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(2) Une compensation envisagée mais non
prévue
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a) Le cas des micro-entrepreneurs appelle une
clarification
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1. En dépit des exonérations
existantes, le niveau des cotisations sociales des indépendants sur les
bas revenus atteint un niveau élevé
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C. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE MISE EN
oeUVRE DES DISPOSITIFS D'INTÉRESSEMENT : UN PARTAGE PLUS
DURABLE DE LA VALEUR AVEC LES SALARIÉS (ARTICLE 3)
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1. La possibilité pour l'employeur de
décider unilatéralement et sous certaines conditions la mise en
place de l'intéressement dans les entreprises de moins de
50 salariés : la promesse d'un partage plus durable de la
valeur
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2. Un dispositif bienvenu
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3. Un impact budgétaire qui serait faible
mais probablement pas neutre, compte tenu des exonérations qui entourent
le régime de l'intéressement
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1. La possibilité pour l'employeur de
décider unilatéralement et sous certaines conditions la mise en
place de l'intéressement dans les entreprises de moins de
50 salariés : la promesse d'un partage plus durable de la
valeur
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D. L'ENCOURAGEMENT DE LA NÉGOCIATION DES
SALAIRES AU NIVEAU DES BRANCHES (ARTICLE 4) : UN DISPOSITIF À LA
PORTÉE NORMATIVE TRÈS FAIBLE QUI PEINE À SATISFAIRE
L'OBJECTIF VOULU
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E. LA REVALORISATION ANTICIPÉE DES
PRESTATIONS SOCIALES ET LA QUESTION DE L'INCITATION À L'ACTIVITÉ
(ARTICLE 5)
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1. Une réévaluation de 4 % au 1er
juillet afin de préserver le pouvoir d'achat
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2. Un dispositif dont le coût est
estimé à 6,6 milliards d'euros en 2022
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3. Une revalorisation globalement bienvenue mais
qui ne doit pas avoir pour effet de fragiliser le retour à l'emploi dans
un contexte de tensions sur le marché du travail
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1. Une réévaluation de 4 % au 1er
juillet afin de préserver le pouvoir d'achat
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F. LA DÉCONJUGALISATION DE L'ALLOCATION
ADULTE HANDICAPÉ (AAH) : UNE VOLONTÉ DE RENFORCER
L'AUTONOMIE ENFIN ENTENDUE (ARTICLE 5 BIS)
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G. L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE
REMBOURSEMENT DES FRAIS EN EXCÈS EN CAS D'INCIDENT DE PAIEMENT (ARTICLE
9 BIS A)
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H. UNE RÉVISION DES AIDES EN FAVEUR DU
LOGEMENT AU COÛT RÉDUIT (ARTICLE 6)
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I. AMÉLIORER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES
INDÛMENT PRÉLEVÉES : UNE MESURE DE BON SENS POUR LE POUVOIR
D'ACHAT, MAIS À MIEUX CALIBRER (ARTICLE 9 BIS)
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1. L'obligation incombant aux prestataires de
services de paiement de rembourser rapidement les sommes indûment
prélevées sur les comptes de leurs clients n'est pas toujours
respectée
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2. Un dispositif de bon sens qui vise à
pénaliser financièrement les prestataires de services ne se
conformant pas à leurs obligations mais qui gagnerait à
être amélioré
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1. L'obligation incombant aux prestataires de
services de paiement de rembourser rapidement les sommes indûment
prélevées sur les comptes de leurs clients n'est pas toujours
respectée
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A. LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR : UN
MÉCANISME À MIEUX CALIBRER (ARTICLE 1ER)
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I. UN TEXTE COMPOSITE ET COÛTEUX QUI
RELÈVE POUR L'ESSENTIEL D'UNE LOGIQUE D'EFFET D'ANNONCE
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1. EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES