B. LE MILIEU OUVERT RESTE TROP PEU FINANCÉ
Le nombre de personnes suivies en milieu ouvert est plus de deux fois supérieur à celui des personnes détenues. Or les crédits alloués à ces missions sont en légère décroissance, 121,8 millions contre 123,2 millions pour 2024, confirmant une attention moins grande portée à ces actions, dont l'administration pénitentiaire et les acteurs de terrain soulignent pourtant l'importance.
Les mesures de milieu ouvert sont trop souvent vues comme des alternatives à l'incarcération plutôt que comme des sanctions adaptées en elles-mêmes. Elles tendent donc à être valorisées au regard de leur proximité avec l'incarcération. De manière significative, les mesures les mieux financées en milieu ouvert sont celles relatives au bracelet électronique, soit celles qui s'apparentent le plus à la détention. Cette attitude tend à fausser l'approche des dispositifs. Il a ainsi été indiqué au rapporteur que le travail d'intérêt général (TIG) a d'abord été conçu comme un dispositif de réinsertion avant d'être utilisé comme une peine, entraînant désormais l'orientation vers le TIG de profils éloignés de la réinsertion, et ayant pour conséquence une inadaptation du dispositif. Le temps nécessaire à la mise en oeuvre des TIG résulte pour partie de cette inadaptation.
Une revalorisation des mesures du milieu ouvert, en développant notamment l'évaluation et le développement des mesures de suivi, est nécessaire. Tant à court terme, pour lutter contre la surpopulation carcérale que, plus fondamentalement, pour permettre le prononcé de peines véritablement utiles socialement. À cela s'ajoute le coût particulièrement faible (5 à 6 euros par jour) des mesures du milieu ouvert, comparé au coût d'une journée de prison (130 euros en moyenne).
En l'état, les mesures de milieu ouvert souffrent non seulement d'un financement insuffisant sur le budget de l'administration pénitentiaire, mais également du désengagement prévisible des collectivités territoriales, souvent co-financeurs mais soumises à d'importantes contraintes budgétaires.
Le nombre de conseillers d'insertion et de probation apparaît insuffisant pour assurer un suivi adapté des personnes. Le budget pour 2025 ne respecte pas, sous réserve d'amendements à venir, les orientations de la loi d'orientation 2023-2027. Le nombre de conseillers manquants a fait l'objet d'estimations variables lors des auditions du rapporteur allant jusqu'à 40 %. Ce manque de moyen apparaît en décalage avec les objectifs de l'administration pénitentiaire et le rôle que les CPIP pourraient être amenés à jouer en tant qu'expert de dangerosité et du risque de récidive, notamment au moment du prononcé de la peine. Ce décalage est accentué par l'inquiétude autour du nouveau logiciel conçu par les métiers de l'insertion et de la probation malgré les 80 millions d'euros déjà dépensés.
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi de finances pour 2025.
Ces crédits seront examinés en séance publique le 3 décembre 2024