B. L'ACTION EN FAVEUR DU LOGEMENT : LA NÉCESSITÉ D'ORIENTATIONS SUR LE LONG TERME ET DE MISE EN PLACE D'ÉQUIVALENCES POUR LE MARQUAGE RUP
Les territoires ultramarins sont confrontés à une problématique structurelle de manque de logements. En outre, 150 000 logements indignes étaient recensés en 2022 dans les cinq Drom (dont une large part de logements informels)3(*). Les politiques en faveur du logement sont donc primordiales. Elles sont portées par l'action 01 et sa ligne budgétaire unique (LBU). Les crédits ouverts pour la LBU par le PLF pour 2026 (21 % du programme) s'élèvent à 236,25 M€ en AE (- 9,81 % par rapport au PLF pour 2025) et à 211,27 M€ en CP (+ 13,51 %).
Source : commission des affaires
économiques,
d'après les données de la DGOM4(*)
Certains des acteurs entendus par le rapporteur ont jugé la baisse des AE de la LBU tenable, si elle reste dans la limite de la part non consommée chaque année. L'Union sociale pour l'habitat (USH) estime cependant qu'il s'agit d'un mauvais signal envoyé aux bailleurs sociaux qui risquent de privilégier la maintenance à la rénovation et aux constructions neuves.
Le rapporteur a souhaité étudier des leviers, autres que budgétaires, permettant de favoriser le logement en outre-mer :
· Le marquage « régions ultrapériphériques » (RUP)
L'article 2 de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer prévoit que le « représentant de l'État dans le bassin géographique met en place des "comités référentiels construction" compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en oeuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction, en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales ».
La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) travaille actuellement à la rédaction des textes d'application de cet article 2 :
- le décret définira les principes généraux du dispositif : composition et fonctionnement des comités référentiels construction dans les Antilles et l'Océan Indien, secrétariat technique, modalités d'établissement, de validation, de suspension et de retrait des attestations d'évaluation des performances des produits de construction qui souhaiteraient ne pas faire l'objet d'un marquage CE, délais de traitement ;
- un premier arrêté précisera la liste nominative des membres de ces comités et les dispositions particulières attachées à leur fonctionnement (règles de vote, etc.) ;
- un second arrêté définira la liste des familles de produits qui pourront bénéficier de ce dispositif.
Le rapporteur, qui estime que le marquage « régions ultrapériphériques » (RUP) constitue un véritable levier pour diminuer le coût de la construction, propose que ce marquage repose, plutôt que sur une norme, sur des équivalences territoire par territoire (approvisionnement, technique et adaptation du bâti à la réalité du territoire), avec le développement de laboratoires au sein des universités ultramarines, en liaison avec les laboratoires de leur bassin régional respectif. Ce système d'équivalences prendrait en compte la garantie de l'assurabilité de ces matériaux, ainsi que le retraitement des déchets de construction sur place.
Ce système d'équivalences et le retraitement des déchets par les territoires ultramarins auraient en outre des effets positifs sur l'économie et l'ingénierie. Il contribuerait également à la transition écologique des territoires ultramarins en privilégiant des circuits courts.
Recommandation n° 1 : Pour les matériaux de construction, mettre en place un système d'équivalences RUP, prenant en compte l'assurabilité des matériaux et le retraitement des déchets, en s'appuyant notamment sur les universités ultramarines.
· Des orientations claires et sur le long terme
Les acteurs entendus ont très majoritairement indiqué que le secteur du logement nécessitait des orientations claires et sur le long terme. Ils ont également fait part de leurs difficultés dues au gel des crédits. La Caisse des dépôts et consignations Habitat (CDC Habitat) a ainsi chiffré à 500 logements neufs et 600 logements réhabilités le nombre de logements qui auraient pu être agréés en 2025 et ne l'ont pas été à la suite de ce gel.
Recommandation n° 2 : Donner aux acteurs de la visibilité à long terme quant aux engagements de l'État.
Quels moyens pour la reconstruction de Mayotte ?
Plusieurs des acteurs entendus ont fait part de leurs inquiétudes sur le montant des crédits alloués à la reconstruction de Mayotte. Certains ont notamment indiqué que plusieurs centaines de logements auraient pu être lancés avec un financement complémentaire en 2025.
La CDC Habitat a également précisé que selon elle, « la construction classique [se heurterait] au moins pour les deux ans à venir à l'engorgement des travaux post Chido dans tous les autres domaines que le logement (équipements publics et établissements médicaux, tertiaire...) ; la concurrence ne [pourra pas] jouer si les moyens de production sont saturés ».
Selon la DGOM, « le PLF pour 2026 prévoit une enveloppe de 200 M€ d'AE et de 125 M€ de CP. Le niveau de CP doit permettre de couvrir l'intégralité des AE engagées en 2025 pour 65 M€. Le niveau d'AE et de CP pour 2026 est donc suffisant. Au-delà du fonds de reconstruction, le territoire de Mayotte va pouvoir bénéficier des crédits du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 89 M€ ».
Le rapporteur sera particulièrement attentif au respect de ces engagements envers Mayotte, ainsi que de ceux pris en faveur de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion.
* 3 Évaluation de la DGOM au printemps 2022.
* 4 Les montants indiqués sont ceux du PLFI, sauf pour l'année 2026 où il s'agit du montant du PLF pour 2026.