C. POUR UN RECOURS EFFICIENT AUX FONDS EUROPÉENS
Le projet annuel de performance (PAP) 2026 indique que le ministère des outre-mer déploie des actions visant à une meilleure mobilisation des fonds européens structurels et d'investissement (Fesi) dans les régions ultrapériphériques.
En outre, depuis sa transformation en établissement public administratif, Ladom est en partie financée par des fonds européens, notamment le Fonds social européen (FSE). Il en va de même pour le programme du service militaire adapté (SMA), qui permet à quelque 5 800 jeunes de bénéficier d'une formation professionnelle.
Lors de son audition, la DGOM a indiqué être particulièrement préoccupée cette année par l'application de la règle du « dégagement d'office ». Les crédits d'un cadre financier pluriannuel européens sont en effet répartis en tranches annuelles, qui doivent être engagés à temps sous peine de leur annulation par l'Union européenne. La DGOM craint que soient définitivement perdus, au 31 décembre 2025, un nombre important des fonds alloués, pour un montant estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.
Ladom a quant à elle indiqué qu'elle pourrait souffrir d'un décalage dans le temps du versement de ces fonds.
Dans un contexte budgétaire toujours plus tendu, une meilleure utilisation de ces fonds se révèle donc indispensable. En s'appuyant sur les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034), lancés en novembre 2025, le rapporteur souhaite voir dans quelle mesure ces fonds pourraient être gérés par l'Agence française de développement (AFD). Celle-ci pourrait ainsi intervenir à tous les stades d'utilisation de ces fonds, garantir chaque étape, éviter les dégagements d'office et parer au problème de décalage de versement dans le temps de ces fonds.