II. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RCT » : UNE STABILITÉ GLOBALE, EN DÉPIT D'UNE BAISSE CONJONCTURELLE DU SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL
Divisés en deux programmes, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui représentent environ 2,5 % du total des transferts financiers de l'État aux collectivités7(*), sont en légère baisse dans le PLF pour 2026. À périmètre courant, ils diminuent de 3,9 % en autorisations d'engagement (AE) (soit 152 millions d'euros) et de 0,8 % en crédits de paiement (CP) (soit 31 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.
Évolution des crédits de la mission
« RCT »
(en millions d'euros)
Source : commission des lois à partir du projet annuel de performances
A. LE PROGRAMME 119 : UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU VERSEMENT DES DOTATIONS QUI PEINE À DISSIMULER LA BAISSE DES CRÉDITS ALLOUÉS AU SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL
Après une longue période de stabilité, les crédits ouverts au titre du programme 119 « Concours financier aux collectivités territoriales » connaissent une baisse d'un montant de 150 millions d'euros en AE (soit -4 %) qui s'explique par un affaiblissement du soutien à l'investissement du bloc communal.
1. À travers la fusion proposée des dotations, une baisse du soutien à l'investissement du bloc communal
L'action n° 1 du programme, consacrée au soutien à l'investissement du bloc communal, affiche une baisse de 200 millions d'euros en AE, ce qui correspond à une chute de près de 11 % du montant des crédits correspondants.
L'article 74 du PLF pour 2026 prévoit de regrouper ces crédits au sein d'un « fonds d'investissement pour les territoires » (FIT), qui viendrait se substituer à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation politique de la ville (DPV).
Au-delà de la baisse de crédits qui l'accompagne (voir la figure ci-dessous), cette « fusion » des dotations entraînerait une redéfinition du périmètre des communes éligibles au FIT et de substantielles modifications des modalités d'attribution des subventions. Or, le rapporteur estime que ces changements risquent de pénaliser fortement les communes rurales8(*), qui bénéficient aujourd'hui d'une dotation dédiée9(*) à laquelle les élus locaux ont unanimement exprimé leur attachement.
Les crédits ouverts au titre des dotations de soutien à l'investissement du bloc communal et du fonds d'investissement pour les territoires (FIT)10(*)
Source : commission des lois à partir du projet annuel de performances
Conformément à la position constante du Sénat en la matière11(*), le rapporteur juge qu'une rationalisation de la politique de soutien à l'investissement local doit avant tout passer par la convergence et la simplification des procédures et calendriers des différents dispositifs. En l'absence de véritable étude d'impact et d'association des élus à sa conception, la réforme proposée par le Gouvernement apparaît prématurée. À l'initiative de son rapporteur, la commission a donc adopté un amendement de suppression de l'article 74.
Par ailleurs, la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), inscrite au sein de l'action n° 2, est maintenue à son niveau de 2025, soit 212 millions d'euros.
2. Une stabilité à saluer pour les autres dotations inscrites au programme 119
Le rapporteur se félicite de la stabilité des crédits alloués à la « dotation titres sécurisés » (DTS) et la « dotation aménités rurales », respectivement maintenus à 100 et 110 millions d'euros en AE=CP.
À cet égard, la pérennisation de la majoration à hauteur de 10 millions d'euros de la « dotation aménités rurales » obtenue par le rapporteur lors de l'examen du précédent budget constitue un signal positif quant au soutien apporté par l'État aux communes supportant des charges de ruralité et vient compléter la réforme qui, mise en oeuvre à compter de l'exercice 2024, a permis d'augmenter significativement le nombre de communes bénéficiaires (passé de 6 388 en 2023 à 9 162 en 2025).
* 7 Direction du budget, Annexe au projet de loi de finances 2026 - « Rapport sur la situation des finances publiques locales », octobre 2025.
* 8 L'éligibilité au fonds d'investissement pour les territoires serait notamment ouverte aux communes rurales au sens de l'Insee. Or, d'après les informations transmises au rapporteur par l'AMF, 30 596 communes sont aujourd'hui considérées comme rurales au sens de l'Insee, tandis que 33 865 communes bénéficient de la DETR.
* 9 Les montants destinés au soutien des projets des communes rurales sont, en l'état, « sanctuarisés » dans une enveloppe dédiée avec la DETR. La fusion des dotations pourrait entraîner un redéploiement de ces crédits vers d'autres collectivités, les garanties prévues par le Gouvernement afin de faire obstacle à cet effet ayant un caractère temporaire.
* 10 En AE et en millions d'euros.
* 11 Groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, « Libre administration, simplification, libertés locales : 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir », 6 juillet 2023.