B. LES ÉVOLUTIONS DE LA DGF SUSCITENT L'INQUIÉTUDE DE NOMBREUSES COLLECTIVITÉS, QUI POURRAIENT VOIR LEUR PART DIMINUER
L'article 72 du PLF prévoit, pour l'année 2026, plusieurs évolutions de la DGF et des modalités de sa répartition, suscitant parmi les élus locaux entendus des réserves que partage le rapporteur.
En premier lieu, cet article met en oeuvre le rétablissement21(*) de la DGF des régions, en lieu et place de la fraction de TVA qui leur était attribuée depuis 2018. À compter de 2026, les régions percevront de nouveau une DGF, d'un montant égal au montant de TVA versé à ces dernières en 2025, permettant d'inclure la dynamique de cette recette depuis 2018. Il n'en demeure pas moins que la réforme proposée aura assurément pour effet de priver les régions de cette dynamique pour l'avenir22(*). Aussi, à l'instar des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, la commission juge regrettable ce « revirement » du Gouvernement.
En second lieu, l'article 72 prolonge la trajectoire de hausse de la péréquation verticale au sein de la DGF, en revalorisant à hauteur de 140 millions d'euros la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de 150 millions d'euros la dotation de solidarité rurale (DSR). Si une telle mesure ne peut qu'être saluée dans son principe, elle entraînera, à enveloppe de DGF constante, une baisse des dotations pour près de la moitié des communes23(*).
Un constat similaire peut être dressé à propos du dispositif de « lissage » dans le temps prévu par le même article au bénéfice des communes qui perdraient le bénéfice de la DSR : bien que positif en apparence, il révèle l'illisibilité et l'iniquité du système actuel de répartition de la DGF.
Aussi le rapporteur ne peut-il que réitérer son appel à une refonte plus globale de la DGF, afin notamment d'en atténuer les effets de seuil.
La prise en compte des voiries dans la répartition de la DSR et les conséquences de la LFI 2025 sur la part versée aux communes de montagne
La DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
La longueur des voiries détermine l'attribution de 30 % du montant de la fraction « péréquation » de la DSR. Pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée. Jusqu'à 2025, la longueur de voirie prise en compte était celle déclarée par chaque commune comme appartenant à son domaine public. Sont ainsi prises en compte les routes à deux voies de liaison intra-départementale ou intra-communale qui ne sont pas classées comme autoroute, nationale, départementale ou chemin rural.
Afin de fiabiliser les pratiques, l'assiette est depuis déterminée à partir du recensement de voies réalisé par l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). D'après les informations fournies par la DGCL au rapporteur, les variations de longueur de voierie attribuables à cette réforme demeurent très modestes (de l'ordre d'1 à 2 %). Il ressort néanmoins d'une étude complémentaire conduite par l'AMF que cette relative stabilité recouvre de grandes disparités entre les territoires. En effet, les communes classées en zone de montagne, de même que les communes de moins de 1 000 habitants, semblent sur-représentées parmi celles constatant les plus fortes baisses de longueur de voirie. Dans huit départements, la part des communes perdantes en termes de longueur de voirie dépasse 60 %, alors qu'au niveau national, cette proportion est de 30 %.
Eu égard à l'importance de ces paramètres pour les petites communes rurales et de montagne, le rapporteur demeurera vigilant à ce que celles-ci ne soient pas pénalisées par une réforme initialement censée garantir une répartition équitable cette fraction de la DSR.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette mission sera examinée en séance publique le 10 décembre 2025.
* 21 Prévu à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026.
* 22 D'après les informations fournies au rapporteur par Régions de France, la recette « TVA » représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des régions.
* 23 En effet, la hausse des composantes péréquatrices est financée à l'intérieur de la DGF, par des « écrêtements » qui viennent mécaniquement réduire les dotations « forfaitaires » perçues par l'ensemble des communes. À enveloppante constante, la majoration de la DSU et de la DSR pénalise donc de nombreuses communes. À titre d'exemple, d'après les données de l'AMF, la majoration de la DSU et de la DSR (+290 millions d'euros) en 2025 a entraîné une baisse de DGF pour 36 % des communes.