EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons maintenant le rapport pour avis de notre collègue Jean-Michel Arnaud sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - Cette année encore, l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'inscrit dans un contexte particulier. La situation de nos finances publiques est préoccupante, et nous devons, plus que jamais, engager un effort de redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 entend associer les collectivités territoriales à cet effort budgétaire, selon des modalités et dans des proportions qui ne sont pas toujours acceptables ; j'y reviendrai.
Afin de dissiper toute ambiguïté, je souhaite formuler quatre remarques liminaires.
En premier lieu, nous pouvons nous accorder sur le fait que les collectivités ne sont pas responsables à elles seules des dérives de nos finances publiques. Deux chiffres suffisent à s'en rendre compte : la dette des collectivités territoriales représente moins de 7 % de la dette publique totale alors que, dans le même temps, l'investissement local représente 58 % de l'investissement public. Dans leur immense majorité, les collectivités font preuve de rigueur et de responsabilité dans leur gestion ; cela n'empêche pas qu'elles doivent prendre leur juste part à l'effort.
En deuxième lieu, le bloc communal est fortement mis à contribution. En effet, 76 % de l'effort pèse sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; il convient de procéder à un rééquilibrage.
En troisième lieu, j'attire votre attention sur la situation financière des départements, mis excessivement à contribution au regard de leurs capacités. Les départements sont victimes d'un double effet associant baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et hausse des dépenses sociales, dont la plupart échappent à leur pouvoir de décision, étant imposées à l'échelon national.
Une soixantaine de départements risque de se retrouver dans une situation critique en 2026, alors que quatorze départements étaient mentionnés en 2024 ; il convient de revoir la copie à leur sujet, sachant que le Gouvernement semble partager notre constat.
En quatrième lieu, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représentent qu'une part modeste des transferts financiers de l'État vers les collectivités. Cette année, alors que la contrainte budgétaire enserre la plupart des budgets, les crédits de la mission font exception : ils se démarquent par une relative stabilité par rapport au budget précédent, en dépit d'une baisse conjoncturelle du soutien à l'investissement local, justifiée par le cycle électoral et estimée à 200 millions d'euros.
Avant de procéder à l'analyse détaillée des crédits de la mission, je souhaite aborder plus précisément l'enjeu de la participation des collectivités au redressement budgétaire.
Le PLF pour 2026 prévoit quatre principaux mécanismes destinés à mettre à contribution les collectivités territoriales, pour un montant attendu de 4,6 milliards d'euros d'économies. Notre position est le fruit d'un travail collectif, mené de concert avec les rapporteurs spéciaux, Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, et le rapporteur général, Jean-François Husson, en se fondant sur les principes fixés par le président du Sénat, qui a proposé de ramener l'effort demandé aux collectivités de 4,6 à 2 milliards d'euros.
Le premier mécanisme consiste à mettre en place un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), qui prendrait la forme d'une ponction sur les recettes fiscales des plus grandes collectivités pour un total de 2 milliards d'euros.
L'an dernier, le Sénat a créé un Dilico en lieu et place du dispositif de fonds de réserve punitif envisagé par le Gouvernement. En réponse, nous avions voté un dispositif plus simple de mise en réserve d'un total de 1 milliard d'euros, reversé par tiers et sans condition à chaque collectivité contributrice ; la première partie de ce reversement est en cours.
Cette année, le Gouvernement est revenu à la charge avec un dispositif d'un montant de 2 milliards d'euros qui n'a rien d'un lissage conjoncturel, mais vise à imposer aux collectivités un montant maximum de dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les sommes prélevées au titre de ce Dilico 2 ne seraient reversées qu'à condition de contenir la progression des dépenses au niveau national ; c'est une façon de pénaliser les collectivités contributrices, et cela n'est pas acceptable en l'état.
Je propose d'adopter un amendement identique à celui qui a été adopté par la commission des finances, afin de réécrire ce dispositif. L'objectif est de ramener de 2 milliards d'euros à 890 millions d'euros le montant du prélèvement opéré au titre de 2026. Parallèlement, le reversement des sommes prélevées serait étalé sur trois et non cinq ans ; celui-ci serait également inconditionnel et non plus dépendant du niveau collectif de dépenses des collectivités.
Par ailleurs, les communes, déjà fortement sollicitées, seraient exclues du dispositif, et la contribution des EPCI à fiscalité propre serait réduite de moitié. Eu égard à leur situation financière, la contribution des départements serait également divisée par deux ; les plus fragiles d'entre eux en seraient exonérés.
La deuxième mesure confirme la fâcheuse tendance de l'État à ne pas compenser durablement la dynamique des ressources fiscales locales supprimées. La dotation versée au bloc communal pour compenser la réduction, imposée aux collectivités en 2021, de 50 % des valeurs locatives industrielles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) serait amputée de 1,2 milliard d'euros.
À cet égard, je salue l'amendement du rapporteur général, qui a diminué d'un tiers la facture pour le bloc communal.
Pour la deuxième année consécutive, les « variables d'ajustement » font l'objet d'une baisse inquiétante, d'un montant de 527 millions d'euros ; l'effort est nécessaire, mais, à ce rythme, comme l'a indiqué la Cour des comptes, les 3 milliards d'euros des différentes dotations concernées auront fondu en six ans.
La quatrième mesure de mise à contribution
des collectivités passe par le recentrage du fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur les dépenses
d'investissement et l'allongement des délais de remboursement pour les
EPCI afin de les aligner sur le droit commun ;
la mesure est
évaluée à 700 millions d'euros. Là encore, nous
rejoignons la position du rapporteur général, qui s'est
opposé à la réduction de l'assiette du FCTVA pour la
deuxième année consécutive.
L'effort financier demandé aux collectivités pour 2026 ne se limite pas à ces mécanismes. S'y ajoutent notamment une réduction de 500 millions d'euros des crédits consacrés au fonds vert et la hausse de quatre points du taux de cotisation employeur à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui, comme l'année dernière, devrait représenter un coût supplémentaire de l'ordre de 1,3 milliard d'euros pour les collectivités en 2026.
Je salue la proposition du Gouvernement d'abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 300 millions d'euros. À l'instar de la commission des finances, je propose un amendement visant à doubler le montant de ce fonds - à hauteur de 600 millions d'euros - et à élargir les conditions d'attribution de manière à pouvoir soutenir la soixantaine de départements qui pourraient se trouver en situation critique en 2026. Cet amendement devrait recevoir un avis favorable du Gouvernement, puisque le Premier ministre en a pris publiquement l'engagement devant l'Assemblée des départements de France (ADF).
J'en viens à l'analyse de l'évolution des crédits de la mission. Comme indiqué en préambule, ceux-ci connaissent une stabilité globale, si ce n'est une diminution - présentée par le Gouvernement comme conjoncturelle - du soutien à l'investissement local, sachant qu'une baisse de ces financements est à prévoir pour 2026, année électorale. Sur ce point, les crédits diminuent de 3,9 % en autorisations d'engagement (AE) et de 0,8 % en crédits de paiement (CP). Cette baisse représente 200 millions d'euros sur les 3,9 milliards d'euros alloués à la mission. Nous serons vigilants afin que ces crédits soient rétablis dès 2027.
Le programme 119, concentrant des dotations de soutien à l'investissement et des compensations financières des charges, supporte la totalité de la baisse de crédits. L'article 74 du PLF prévoit de regrouper les crédits au sein d'un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), se substituant à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation politique de la ville (DPV).
Je suis opposé à la fusion de ces dotations, qui entraînerait une redéfinition du périmètre des communes éligibles au FIT et d'importantes modifications des modalités d'attribution des subventions. Je comprends la volonté de simplification affichée par le Gouvernement, mais les changements proposés risquent de pénaliser les communes rurales qui bénéficient, avec la DETR, d'une dotation dédiée, stable et intégrée dans les politiques publiques d'investissement des collectivités locales, à laquelle tous les élus sont attachés.
Néanmoins, il convient de réfléchir à une simplification des différentes procédures. Pour l'heure, ce changement m'apparaît prématuré, et je propose d'adopter un amendement de suppression du FIT.
Pour les autres dotations, notamment la dotation titres sécurisés (DTS) et la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, je me réjouis de la stabilité des crédits, maintenus respectivement à 100 et 110 millions d'euros en AE comme en CP.
Le programme 122 regroupe, quant à lui, 250 millions de crédits destinés à financer le soutien de l'État à des collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles. Nos appels de l'année dernière ont été entendus, puisque la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG) progresse de 40 millions d'euros, pour atteindre 70 millions d'euros en AE. Elle apparaît désormais mieux dimensionnée pour accompagner les collectivités territoriales confrontées à une multiplication des aléas climatiques.
Enfin, ce PLF ne prend pas en compte les apports de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Pourtant, ce texte, voté à l'unanimité en seconde lecture au Sénat en octobre 2025, devrait être adoptée prochainement par l'Assemblée nationale pour entrer en vigueur en 2026.
Or le Gouvernement n'a pas tiré les
conséquences de l'élargissement des bénéficiaires
de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des
mandats locaux, dite dotation particulière « élu
local » (DPEL). Je propose, en lien avec nos rapporteurs de la
proposition de loi, de majorer la DPEL du montant nécessaire au maintien
des sommes perçues par chaque commune. La direction
générale des collectivités locales (DGCL) a
évalué les moyens nécessaires à 23 millions
d'euros ; après examen des différents chiffres,
le
montant pour faire face aux nouvelles dispositions de la loi portant
création du statut de l'élu s'élève, en
réalité, à un peu plus de 59 millions d'euros.
Ce montant permettra de prendre en compte l'élargissement de la DPEL aux communes comptant jusqu'à 3 500 habitants, ainsi que de compenser la revalorisation à hauteur de 10 % des indemnités des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Des discussions sont en cours avec le Gouvernement afin que cette somme de 59 millions d'euros puisse être intégrée dans le PLF.
En conclusion, au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption des trois amendements présentés, je propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je renouvelle également mon alerte concernant la baisse de 200 millions d'euros des crédits liés à l'investissement ; si ceux-ci n'apparaissent pas cette année pour des raisons conjoncturelles recevables, nous devrons veiller à leur réinscription l'année prochaine.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Pour information, le texte portant création du statut de l'élu doit être examiné, en deuxième lecture, le 8 décembre prochain, à l'Assemblée nationale.
M. Michel Masset. - En attendant les débats, le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) compte s'abstenir sur le vote des crédits. Si j'ai bien compris, les EPCI à fiscalité propre tels que les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont principalement ciblés par le Dilico.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. - Les EPCI à fiscalité propre seront effectivement mis à contribution au titre du Dilico en 2026, mais l'amendement que je vous propose permettra de diviser par deux le montant de leur prélèvement. Il permettra également d'exonérer l'ensemble des communes ainsi que les départements les plus fragiles.
M. Michel Masset. - Cela nous convient, mais il s'agit de préciser les critères pour les intercommunalités.
Concernant la FCTVA, nous nous opposons à ce qui est prévu.
Concernant la diminution de 500 millions d'euros de l'enveloppe dédiée au fonds vert, on peut s'interroger sur les moyens mis à disposition, notamment dans les territoires ruraux, pour soutenir les collectivités qui agissent pour la transition écologique.
Concernant les 600 millions d'euros prévus au titre du fonds de sauvegarde destiné à soutenir les soixante départements les plus fragiles, quels sont les critères d'attribution ?
Sur le sujet du FIT, il s'agit de maintenir la DETR et la DSIL.
Quant au programme 122, confirmez-vous que les catastrophes naturelles, notamment les maisons fissurées, sont bien concernées par l'augmentation du montant ?
M. Mathieu Darnaud. - Je partage sans réserve l'avis de notre rapporteur, ainsi que certaines des inquiétudes évoquées par Michel Masset. La copie se précise avec les amendements, notamment sur les sujets liés aux régions, qui vont dans une bonne direction. Sans la croissance due aux territoires et sans la commande publique des collectivités, notre pays serait dans une situation plus compliquée encore.
Souvent, nous légiférons sans que les lois
soient suivies d'effets, faute de prévoir un véritable
financement des mesures adoptées ; c'est encore le cas avec le
statut de l'élu. Dans le cadre de la loi relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
de 2019,
dite « Engagement et
proximité », nous avions déjà rehaussé
les indemnités des élus locaux pour les communes de moins de
3 500 habitants. Il faudra veiller à ce que la DPEL soit
augmentée de sorte que les revalorisations prévues pour 2026 ne
pèsent pas, in fine, sur les budgets des plus petites
communes.
Le sort de la DETR est un sujet important. Sous l'autorité de Gérard Larcher, nous avons commis plusieurs rapports démontrant l'intérêt de fusionner les différentes dotations. En revanche, je ne comprends pas pourquoi, cette année, les crédits de la politique de la ville sont concernés. Dans plusieurs territoires, la prise en compte de certains critères par les commissions DETR s'avère difficile ; on souhaiterait davantage de souplesse et de coordination entre les services chargés d'attribuer la DETR et ceux responsables de la DSIL.
Dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale de 2022, dite « 3DS », nous avons adopté une disposition permettant aux préfets de région de déléguer aux préfets de département la compétence pour décider de l'attribution des subventions au titre de la DSIL. Ce faisant, le préfet de département est en mesure de proposer aux maires et présidents d'intercommunalité de financer leurs projets via la DSIL plutôt que la DETR, ou l'inverse, lorsque l'une ou l'autre de ces enveloppes se révèle déjà consommée.
Au regard du besoin de simplification administrative, il s'agit de parvenir à un dossier unique, et peut-être aussi d'envisager une fusion de la DETR et de la DSIL à partir de critères précis, sans revenir sur le caractère rural de la DETR. Comme cela procède de la compétence des préfets, on peut tout à fait imaginer que les commissions départementales d'élus, dites « commissions DETR », puissent sanctuariser un montant dévolu aux communes rurales.
À cela s'ajoute la question de l'ingénierie et des capacités d'accompagnement sur le plan administratif. On observe de nombreux problèmes de ressources humaines, notamment pour trouver les directrices ou directeurs de services municipaux.
M. Christophe Chaillou. - Monsieur le rapporteur, nous partageons vos remarques préliminaires concernant la responsabilité des collectivités, la mise à contribution du bloc local, la situation financière des départements et la relative stabilité des crédits.
Les collectivités territoriales sont fortement mises à l'épreuve. Elles sont appelées à un effort disproportionné qui ne correspond pas à l'état de leur endettement et ne tient pas compte de leur capacité à engager les investissements nécessaires pour le pays.
Cet effort est chiffré par un certain nombre d'élus à hauteur de 7,5 milliards d'euros, un montant qui se situe bien au-delà des chiffres avancés par le Gouvernement, même si les situations varient selon les différentes strates de collectivités territoriales.
Nous n'étions pas favorables au Dilico. Certes, des propositions visent à améliorer les choses, notamment les amendements excluant les communes du dispositif et diminuant l'effort pour les départements. Il n'en reste pas moins que les régions vont de nouveau être mises à contribution, et nous sommes opposés à cela.
Sur le FCTVA, nous partageons votre position et vos propositions.
Nous sommes défavorables à la fusion des différents fonds et à la création du FIT. La dilution des fonds risque d'amoindrir les enveloppes et de mettre à mal un certain nombre d'engagements. J'ai cru comprendre que les préfectures agissaient déjà comme si la fusion était effective.
Sur le volet de la simplification, je rejoins les propos de Mathieu Darnaud. Le message varie trop souvent. La simplification est souhaitée par tous les élus, avec toutefois un point d'alerte concernant l'attribution de ces fonds. Certains préfets ont tendance à abuser de leur pouvoir discrétionnaire, en omettant notamment de consulter les parlementaires avant de prendre une décision. Je crains donc que l'établissement d'un fonds unique ne renforce cette position. Alors que l'on évoque les nouvelles étapes de la décentralisation, cela ne va pas dans le bon sens.
Concernant les départements, nous sommes favorables aux propositions qui visent à amoindrir l'effort et, avec l'abondement du fonds de sauvegarde, à redonner des moyens aux départements les plus en difficulté. Cela dit, l'effort semble toujours disproportionné et, encore une fois, nous sommes en désaccord sur le mécanisme du Dilico. En plus d'être en contradiction totale avec le principe de la libre administration des collectivités territoriales, celui-ci diminue la capacité des collectivités à investir.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est défavorable à l'adoption des crédits de la mission.
Mme Anne-Sophie Patru. - Notre rapporteur a fait preuve de vigilance sur le sujet du Dilico qui inquiète nos départements.
Sur le statut de l'élu, nous avons travaillé sur un amendement avec le Gouvernement. La somme de 23 millions d'euros ne correspond pas à celle qui est espérée, sachant que la revalorisation des indemnités pour les maires n'est pas incluse. En conséquence, nous proposerons en séance deux sous-amendements à l'amendement du Gouvernement - l'un concernant l'article 31, l'autre l'article 35 - afin que l'enveloppe passe de 23 millions d'euros à 59,4 millions d'euros, de manière à financer les mesures adoptées lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.
Enfin, le FIT témoigne d'une volonté de simplification. Cependant, le dispositif ne paraît pas encore assez mûr, et il ne faudrait pas que cela entraîne un amoindrissement des dotations.
M. Guy Benarroche. - Nous partageons les préconisations du rapporteur sur les points importants relevés dans son introduction, ainsi que sur certains aspects techniques, notamment la TFPB, le FCTVA ou encore la suppression du FIT.
Sur le Dilico, nous partageons la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ; nous demandons la suppression de ce dispositif.
Vous avez indiqué que les collectivités n'étaient pas les seules responsables de la dette ; en réalité, elles ne le sont pas du tout. À l'examen des chiffres, on constate le niveau d'investissement et de responsabilité dans la dette des collectivités territoriales par rapport à celui de l'État. Les collectivités ont même contribué à réduire la dette de l'État. L'an dernier, nous étions tous opposés à ce budget. Cette année, pour notre part, nous restons cohérents et refusons de soutenir les mesures citées.
En l'état actuel, ce budget comporte un important risque récessif. Au regard de la mise en cause de la capacité d'autofinancement et d'investissement des collectivités territoriales, et sachant que celles-ci portent 60 % des investissements publics dans notre pays et 80 % des investissements dans la transition écologique, il apparaît que les économies envisagées risquent, pour certaines, d'être compromises par la récession.
Par ailleurs, se pose la question du partage de la charge liée à la dématérialisation des services publics. Ce budget ne permet en aucun cas de garantir l'autonomie des collectivités territoriales. Vous avez rappelé le travail effectué sur la décentralisation ; nous en sommes tellement loin qu'il me paraît difficile de ne pas s'opposer à un tel budget.
Se pose également un problème de transparence et de visibilité pour les communes. Cela va à l'encontre des préconisations à ce sujet de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi que du groupe de travail sur la décentralisation.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne peut pas être favorable à l'adoption de ces crédits.
M. David Margueritte. - Mon premier point concerne les régions. Je me réjouis des propositions limitant la baisse budgétaire. L'erreur serait de croire que les régions disposent d'une surface financière suffisamment importante pour leur permettre de la surmonter. En effet, leur capacité d'endettement est aujourd'hui mise à mal, le délai moyen de remboursement de leur dette a explosé, et leur capacité d'investissement diminue fortement.
Une autre erreur serait d'imaginer que ces baisses
budgétaires n'auront pas de conséquences pour les autres
collectivités. Les régions signent des contrats de territoire
avec les intercommunalités et les communes ;
un certain nombre
d'entre eux sont gelés, les clauses de revoyure sont annulées. En
conséquence, je me réjouis que des solutions de compromis
puissent être mises en place.
Des dispositions sont prévues par le Gouvernement concernant les budgets de l'apprentissage. Celles-ci visent à réduire quasiment de moitié le budget d'investissement d'apprentissage des régions. Depuis la réforme du 5 septembre 2018, ces budgets ont été mis à l'épreuve. Les capacités d'investissement sont aujourd'hui réduites à néant, alors même que le nombre d'apprentis a augmenté et que les investissements dans les centres de formation d'apprentis (CFA) sont plus nécessaires que jamais.
Ma deuxième remarque porte sur les valeurs locatives industrielles. Le sujet sera abordé en séance dans le cadre de l'article 31, et je me réjouis que le rapporteur général propose de plafonner, pour chaque collectivité, à 2 % des recettes de fonctionnement la baisse résultant de la diminution du prélèvement sur recettes.
Un territoire industriel investit davantage en matière d'attractivité, de services publics et d'offre de santé pour accueillir de nouveaux salariés et compenser le préjudice d'image qui peut survenir avec le lancement d'un projet industriel. Or, cette baisse des crédits remet en cause un certain nombre de ces projets et contrevient aux engagements pris par l'État en 2021.
Cela pose une question de confiance, puisque la compensation devait se faire non seulement à l'euro près, mais en intégrant la dynamique. Celle-ci est liée à l'activité des entreprises industrielles, qui a fortement progressé depuis cinq ans. L'engagement sur la dynamique doit être tenu, et je sais que nous serons nombreux à défendre cette vision.
M.
Hussein Bourgi. - Je m'inscris en faux contre cette
idée, souvent reprise par les ministres, selon laquelle une année
électorale entraînerait une baisse des investissements. Dans les
communes, en particulier les petites communes relevant de la DETR, on ne
trouvera, le plus souvent, qu'une seule liste. Dans de nombreuses
intercommunalités, les projets qui sont éligibles à
la DETR ou à la DSIL sont pluriannuels, inscrits sur plusieurs
tranches.
Par conséquent, que le président soit élu,
réélu ou non, les demandes de financement sont
déposées, d'un tacite accord avec l'autorité
préfectorale, sur deux, trois ou quatre ans.
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ainsi que la fédération française du bâtiment (FFB) nous alertent sur la crise qui vient. Une diminution de l'investissement aurait des répercussions directes sur l'emploi dans nos territoires.
Je souhaite également évoquer la baisse importante des crédits liés au fonds vert. On observe un paradoxe dans notre pays. Le Gouvernement affirme que la transition écologique et énergétique est une priorité pour lutter contre l'inflation des coûts de l'énergie. Les communes et les intercommunalités présentent des projets sur plusieurs années, et on leur annonce aujourd'hui que l'enveloppe dévolue au fonds vert va connaître une baisse substantielle. Les règles du jeu sont faussées. Ce n'est pas une manière respectueuse de traiter les élus locaux et les collectivités qui s'engagent, répondent aux appels à projets, se lancent dans des projets pluriannuels. La diminution du fonds vert a des conséquences directes sur la capacité d'investissement des intercommunalités.
Ma dernière observation rejoint les réflexions de Mathieu Darnaud. Je n'ai pas d'opposition de principe sur le FIT. Celles et ceux qui siègent dans les commissions DETR sont habitués à cette pratique du « bricolage » entre les différents fonds. Pour les maires et les présidents d'intercommunalité, ce n'est pas le cadre qui importe, mais le montant de la subvention notifiée.
Cependant, la création du FIT, si elle voyait le jour, devrait s'accompagner d'un changement de doctrine, de sorte que les parlementaires et la commission soient saisis et informés pour toutes les subventions, y compris celles qui sont inférieures à 100 000 euros.
M. Éric Kerrouche. - Concernant la DPEL, je déplore que le Gouvernement n'ait pas fait le choix d'abonder directement cette ligne afin de tenir compte des mesures prévues dans la proposition de loi portant création du statut de l'élu. Nous en sommes réduits à effectuer des redéploiements entre les différentes dotations. S'il n'est pas satisfaisant de minorer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) en contrepartie, il est important de voter l'amendement alignant la DPEL sur les annonces induites par la proposition de loi sur le statut de l'élu.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. - Concernant les propos à caractère général de Guy Benarroche, nous aurons ce débat lors de l'examen des crédits de la mission en séance publique. Cela fait partie du jeu démocratique institutionnel au sein de notre assemblée.
Sur le Dilico, les amendements prévoient d'exclure les communes et de diviser par deux les contributions des départements et des EPCI à fiscalité propre. Le prélèvement passera, si l'amendement que je vous propose est adopté, de 2 milliards d'euros à 890 millions d'euros. Pour ce qui concerne les régions, un amendement du rapporteur général prévoit d'alléger leur charge à hauteur de 180 millions d'euros, en réduisant la baisse de leur DCRTP.
Pour les collectivités régionales, cela aura des conséquences immédiates en compensant leur contribution au Dilico. Dans la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur par exemple, un allègement de la contribution au Dilico à hauteur de 40 millions d'euros correspond à une augmentation équivalente des financements en direction du bloc communal au titre des accompagnements de politiques territoriales.
Concernant la DPEL, le Premier ministre a annoncé
une prime de 500 euros pour les maires, au titre de la compensation
pour mission d'État.
Au total, le montant s'élèverait
à 17 millions d'euros ; cette somme ne figure pas dans le PLF. Si
cela avait été le cas, nous aurions pu déposer un
amendement permettant de flécher ces 17 millions d'euros en direction de
la DPEL.
Sur la création du FIT, j'entends vos requêtes sur la nécessité d'une meilleure lisibilité. Celle-ci pourrait progresser au niveau de la DSIL si la dotation était directement attribuée au département, dans le cadre d'une ventilation de l'enveloppe. Cela serait le début d'une rationalisation des conditions d'engagement des dotations en direction des collectivités locales.
Pour le reste, il s'agit de rester prudent. Cette idée de regrouper les fonds d'investissement n'était plus évoquée ; au moment où nous cherchons des économies, elle réapparaît. Sans faire de procès d'intention, il ne faudrait pas que la création de ce FIT devienne une manière de réduire les dotations. Concernant la DPV, son inclusion dans le FIT pourrait aussi entraîner une dilution du soutien aux communes concernées par la politique de la ville.
Concernant l'article 31 et la réduction du montant du prélèvement sur recettes consacré aux valeurs locatives industrielles, il est important d'envoyer un signal aux maires qui continuent à accueillir de l'activité industrielle, avec les conséquences que cela entraîne en termes de qualité de vie, d'utilisation du foncier disponible et d'acceptabilité des populations. On ne peut pas vouloir réindustrialiser le pays sans récompenser les collectivités locales qui font les efforts nécessaires pour accompagner ces politiques industrielles.
Sur les 600 millions qui seront dédiés aux départements via le fonds de sauvegarde, l'amendement vise à préciser les critères d'éligibilité et d'élargissement de la base des départements qui pourraient en bénéficier. Afin de soutenir un plus grand nombre de départements, il est proposé de rester à un taux de fragilité sociale de 80 % plutôt que de 95 %.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.1 vise à supprimer l'article 74, qui prévoit de regrouper les différentes dotations au sein d'un nouveau fonds d'investissement pour les territoires.
L'amendement LOIS.1 est adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.2, identique à celui adopté par la commission des finances, concerne les modifications du Dilico que nous venons d'évoquer.
L'amendement LOIS.2 est adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.3 met en oeuvre l'abondement de 300 à 600 millions d'euros du fonds de sauvegarde pour les départements, en modifiant les critères de répartition de cette somme afin d'accompagner les soixante départements les plus fragiles.
L'amendement LOIS.3 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sous réserve de l'adoption de ses amendements.